Accord cadre multi-attributaires de maitrise d'oeuvre pour les opérations d'ouvrages hydrauliques sur le territoire de la commune de Saint-Paul

Informations complémentaires

L'Heure limite s'entend en heure locale ile de La réunion.

1- en complément du BLOC Ii.1.5 - description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :

Ces missions porteront sur la :

- réalisation d'ouvrages hydrauliques (canaux, enrochements digues) ;

-réalisation de travaux d'endiguement de ravines ;

-réalisation de travaux d'élimination des ouvrages submersibles (radiers) ;

-réalisation de travaux d'extension des réseaux d'eaux pluviales ;

-réalisation de travaux de modernisation des réseaux d'eaux pluviales ;

-réalisation de travaux pour tous autres projets hydrauliques concernés par un phénomène anormal d'écoulement pluvial ;

A titre indicatif le montant estimé des travaux objet du présent accord cadre : 8 500 000 euros (H.T.) sur 4 ans.

2 - en complément du bloc Iii.2.3 Condition de participation :

2.1. En complément du bloc Iii.2.3 Pour les cinq réalisations demandées, le candidat décrit chaque réalisation exposée dans la Fiche de Renseignement Projet par la création d'une planche de présentation , structurée selon le modèle décrit au cadre de réponse article III - qualité des références professionnelles, et composée de photos de la réalisation, d'une image de synthèse ou d'un croquis paysager, d'un plan et d'un texte décrivant la démarche de projet.

Pour les justificatifs de candidature, les candidats sont invités à utiliser:

- le cadre de réponse - phase candidature ;

-les formulaires DC 1 , DC 2 ;

Ces formulaires sont mis à la disposition des candidats sur le site de dématérialisation de la commune de Saint-Paul et à la division de la commande publique.

L'Acte de candidature devra clairement explicité la (les) personne (s) physique (s) ou morale (s) assurant chacune des compétences requises.

2.3 Les CV et les références de chaque membre de l'équipe seront précisés dans la candidature.

2.4en cas de cotraitance et sous-traitance :

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Le candidat produit les mêmes documents réclamés au bloc Iii.2) Condition de participation" concernant cet opérateur économique que ceux exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur ou en cas de sous-traitance une déclaration de sous-traitance (cf. Formulaire DC 4 " déclaration de sous-traitance " dument complété et signé pour les parties. Ce document est disponible à l'adresse suivante http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat).

3- en complément du bloc IV.1.1) Type de procédure :

La présente consultation est un accord cadre multi-attributaire de maitrise d'oeuvre passé selon la procédure appel d'offres restreint en application des articles 33, 57 à 60 ,76 et 74.iii.4°.b du Code des Marchés Publics.

4 - dispositions relatives au retrait et au dépôt des candidatures :

4. 1 Document mis à la disposition des candidats par le pouvoir adjudicateur :

- cadre de réponse - phase de la candidature ;

-dc1et dc2 ;

-l'avis d'appel public à la concurrence ;

Retrait sur place à l'adresse suivante:

division commande publique

22 rue Sémaphore - 2ème étage-

Mairie CS 51 015

97864 Saint-Paul Cedex

FRANCE

Tél :+262 262459150 Fax : +262 262459187

4.2 Retrait sur le site dématérialisé de la collectivité

Téléchargeable à partir du site :

Http://www.marchespublics.mairie-saintpaul.re:8080/SIS-ePP-prod-interface

Selon les modalités ci-après.

Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications

4.3 Dépôt des candidatures version papier :

L'Acte de candidature à remettre par les candidats sera placé sous pli unique cacheté qui contiendra les pièces de la candidature réclamées au bloc Iii.2) conditions de participation du présent avis.

Les candidats transmettent leurs candidatures sous pli cacheté portant les mentions suivantes:" Candidature.- appel d'offres restreint Européen- pour Accord cadre multi-attributaires de maitrise d'oeuvre pour les opérations d'ouvrages hydrauliques sur le territoire de la Commune de Saint-Paul"" ne pas ouvrir avant séance d'ouverture des plis "

Ce pli devra être remis de 8:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00 (sauf vendredi avant 15:00) et sauf le jour de la date limite de remise des offres, avant 12:00, contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures indiquées dans l'avis d'appel public à a la concurrence à la rubrique Iv.3.4)Date limite de réception des demandes de participation. A l'adresse suivante :

Commune de Saint-Paul

Division de la commande publique

22 rue Sémaphore - 2ème étage

Mairie CS 51 015

FRANCE

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

4.4 Dépôt des candidatures dématérialisées sur le site

Le dépôt des candidatures et des offres peut être effectué par voie électronique sur le site :

Http://www.marchespublics.mairie-saintpaul.re:8080/SIS-ePP-prod-interface

Un guide utilisateur est mis à disposition des candidats sur ledit site.toute autre procédure de transmission des candidatures ou des offres par voie électronique (courriel ou tout autre support physique électronique) est interdite par la commune de Saint-Paul, sauf en cas de copie de sauvegarde.

Les modalités de transmission électronique des plis (au niveau de la forme et du contenu) s'effectuent suivant les mêmes principes que l'envoi papier et qui se décompose comme suit :

- étape 1 :

Dépôt de la candidature comprenant les pièces répertoriées à l'article Iii.2) conditions de participation du présent avis d'appel public à la concurrence.

Il est rappelé que ces deux fichiers doivent être clairement identifiés. Ils remplacent et doivent correspondre exactement au contenu des enveloppes papier. Les candidatures offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences de l'article 1316-4 du code civil.

Pour remettre une offre signée électroniquement, vous devez disposer d'un certificat de signature électronique de niveau -- (2) minimum que toute entreprise peut obtenir auprès d'un tiers de certification. Les seuls certificats utilisables sont ceux délivrés par des autorités de certification visées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Important : Cet arrêté du 15 juin 2012 a modifié la norme des certificats de signature.

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026106275&dateTexte=&categorieLien=id)

Les échéances définies par l'arrêté sont les suivantes :

- certifcats PRIS V1 avant le 1.10.2012 ;

-certificats PRIS V1 ou RGS entre le 1.10.2012 et le 18.5.2013 ;

-certificats RGS seuls après le 18.5.2013 ;

La liste des certificats PRIS V1 utilisables jusqu'au 18 mai 2013 est accessible sur le lien suivant : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ "

En cas de groupement, c'est une personne habilitée par le mandataire qui procède à la transmission des candidatures et des offres électroniques.

Lorsque le candidat transmet sa candidature ou son offre par voie électronique, il est délivré à celui-ci un accusé de réception électronique ainsi que la date et l'heure certaines de réception. Il est rappelé que toute candidature ou offre, transmise par voie électronique par un candidat et contenant un virus informatique est éliminée et réputée non reçue. Le candidat en est informé.

4.5 Aléas techniques

En cas de difficulté technique sur le site, contacter : commune de Saint Paul - direction TIC- tel : +262 262459120

4.6 Copie de sauvegarde

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, les candidatures peuvent être doublées d'une copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.

La copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques des candidatures et des offres destinées à se substituer en cas d'anomalie au dossier des candidatures et des offres transmises par voie électronique.

Ainsi le candidat peut effectuer parallèlement à la transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique. La copie de sauvegarde contient les pièces de la candidature et des offres.

Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire) :

Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite.

Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique. Dans ce dernier cas, la signature électronique est apposée par un logiciel ad hoc sur tous les documents électroniques pour lesquels une signature est exigée .Attention : Une signature manuscrite scannée et numérisée sera considérée comme nulle. Le dépôt d'un pli sous forme informatique nécessite de disposer d'un certificat numérique que l'entreprise se sera procuré auprès d'organismes certificateurs reconnus par le ministère des Finances (Minefi) au moins de niveau II.

La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible :

" Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde - et mentionnant l'objet de l'affaire "

Ce pli doit parvenir à destination avant la date et l'heure limite de remise des candidatures.

5 - déroulement de la procédure :

5.1- phase 1 - candidature : sélection des 5 candidatures admises à présenter une offre

5.1.1 Le pouvoir adjudicateur ou son représentant ouvre les enveloppes relatives à la candidature puis le jury examine les candidatures. L'Ouverture des plis de la candidature n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Les candidatures recevables seront examinées au regard des critères objectifs de limitation du nombre de candidats fixés au bloc Iv.1.2)

5.1.2-puis la liste des 5 candidats autorisés à présenter une offre ,en application des dispositions de l'article 52 du code des marchés publics, est établie au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures et des critères objectifs de limitation du nombre de candidats fixés au bloc Iv.1.2)

La Commission d'appel d'offres après avis motivé du jury examine les candidatures et dresse la liste des 5 candidats admis.

5.2 - phase 2 - offre : choix des 4 titulaires de l'accord cadre :

5.2.1 -Une lettre de consultation et un dossier de consultation sont envoyés simultanément aux 5 candidats sélectionnés par la CAO à la phase candidature.

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.

Le pouvoir adjudicateur ou son représentant ouvre les enveloppes relatives aux offres. Le jury examine les offres.

Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation.

Les 4 candidats les mieux classées seront retenus provisoirement comme les titulaires de l'accord cadre sous réserve d'un nombre suffisant de candidat. Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres après avis motivé du jury. Le choix sera définitif lorsque les candidats auront justifiés de leur régularité de leur situation en matière sociale et fiscale.

6 - pour tous renseignements complémentaires qui seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 15 jours avant la date de remise des offres, une demande écrite à :

Mairie de saint paul

22 rue Sémaphore - 2ème étage

Mairie CS 51 015

Tél : +262 262459150

Fax : +262 262459187

Courriel : marches.publics@mairie-saintpaul.fr

Une réponse sera adressée en temps utiles à toutes les entreprises ayant retiré un dossier

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.2.2013.