2013 URB 06 28

Quantité ou étendue

le présent marché est un marché de service passé selon une procédure adaptée conformément à l'article 28 du Code français des marchés publics. Il s'agit d'un marché unique à bons de commande d'un maximum de 60 000 EUR HT pour toute la durée du marché. La réalisation du marché se fera dans le cadre de bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics. Le marché s'exécute au fur et à mesure de l'émission des bons de commandes. L'émission intervient pendant la durée du marché. La durée d'exécution du bon de commande ne peut excéder de 3 mois la fin du marché.le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'utiliser la procédure négociée prévue à l'article 35-ii.6 afin de conclure un marché de service ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du présent marché (marché initial).le marché est conclu de sa notification jusqu'au 31.12.2015.

Informations complémentaires

le terme accord-cadre tel qu'indiqué dans la présente publicité désigne un marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du code des marchés publics.Le dossier de consultation peut être téléchargé sur le site du profil acheteur à l'adresse suivante : www.achatpublic.com puis aller sur espace entreprises (rubrique : accédez à la salle des marchés) et indiquer ensuite dans le volet principal intitulé critères de recherche, la référence de la consultation : 2013 URB 06 28, cliquer enfin sur rechercher puis cliquer sur le volet qui apparaît alors comportant l'intitulé du marché.Par ailleurs, le dossier de consultation peut également être téléchargé sur le site Internet de l'urbact à l'adresse suivante www.urbact.euL'appel public à la concurrence peut être téléchargé sur le site Internet de l'acsé (www.lacse.fr / rubrique " marchés " sous rubrique " en cours " sous la référence 2013 URB 06 28).En cas de difficultés de téléchargement les candidats peuvent s'adresser à la Direction des achats, marchés et contentieux par mail (scpc@lacse.fr) en indiquant la référence de la consultation : 2013 URB 06 28.Il est impératif que les pièces des candidatures et des offres soient signées par le représentant légal de l'organisme candidat. S'il existe un autre signataire, une délégation de signature formalisée doit être jointe. Le pli devra contenir les pièces suivantes :A - dossier de candidaturece dossier de candidature doit contenir les pièces administratives suivantes : - une lettre de candidature renseignée et signée par le responsable légal de l'organisme (utiliser l'imprimé cerfa Dc1 joint) ;- une copie du dernier jugement en cas de redressement judiciaire ;- une déclaration du candidat renseignée (utiliser le cerfa Dc2 joint) ; - une présentation permettant d'évaluer et de juger les capacités du candidat :Le candidat devra renseigner ses capacités professionnelles, techniques et financières. Il indique pour cela ses 3 derniers chiffres d'affaires annuels et joint à son Dc2 tout document prouvant ses compétences techniques et professionnelles sur l'objet du marché ainsi que son expérience et ses références détaillées sur l'objet du marché (année, organisme commanditaire, durée, montant, objet)nb : Si le candidat ne dispose pas des références demandées, il pourra présenter tout moyen de preuve équivalent permettant de justifier d'un niveau de compétences professionnelles suffisant pour exécuter le marché.ces pièces permettent de vérifier la recevabilité des candidatures. B - dossier d'offrele dossier d'offre comprendra les pièces suivantes :- un acte d'engagement complété, daté et signé (utiliser le Dc3 joint), comprenant notamment le nom et la qualité du signataire habilité à engager l'entreprise juridiquement et financièrement. Le candidat indique un no de fax et /Ou de mail valide pour toute correspondance (page 2 de l'acte d'engagement).la signature de l'acte d'engagement par le candidat l'engage sur l'ensemble des éléments qu'il fournit dans son offre.- une offre technique comprenant :1. La présentation des interprètes travaillant de manière régulière avec le candidat (CV, profils...), leur nombre, leur disponibilité et tout renseignement permettant d'évaluer leur expérience sur des prestations similaires, et plus généralement leurs capacités professionnelles (diplômes) et techniques. Le candidat doit être capable de remplacer dans l'immédiat un interprète absent ou défaillant. Il doit prévoir dans son organisation le remplacement de l'interprète sur le site.2. La désignation du correspondant du marché chez le titulaire et son CV détaillé ;3. La manière dont le candidat envisage l'organisation de la prestation et notamment les modalités de remplacement d'un interprète absent ou défaillant afin d'assurerla prestation d'interprétation sans défaut. Il explique aussi les méthodes de travail proposées.4. Une offre financière datée et signée qui devra obligatoirement inclure les coûts unitaires suivants :a. Le coût unitaire d'une journée d'interprète (9h-18h)b. Le coût journalier détaillé de la fourniture du matériel (cabine, pupitre, casques, régie technique, émetteur, sonorisation, micros HF et micros conférence, casques récepteur, etc.) inclus montage, démontage et assistance frais de transport inclus (sur la base de 2 hypothèses : réunion à Paris et réunion à Bruxelles)L'Attention des candidats est appelée sur le fait que s'ils sont exonérés de TVA ou s'ils bénéficient d'une TVA à taux réduit, ils doivent indiquer l'article du texte leur permettant l'exonération ou la réduction. - eventuellement, toute demande d'acceptation de sous-traitance.Dans ce cas il est nécessaire de remplir le Dc4 joint au dossier de consultation (" Déclaration de sous-traitance ").C - le candidat dont l'offre sera retenue devra fournir les pièces ci-dessous :- pour les sociétés commerciales : un extrait K bis d'inscription au registre du commerce ;- pour les associations : une copie de la publication au JO de leur création ;- pour les autres personnes morales : tout autre document prouvant leur existence légale ;- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (possibilité d'utiliser le cerfa NOTI 2) ou documents équivalents en cas de candidat établi dans un Etat autre que la France, dans les conditions prévues à l'article 46 du code des marchés publics ;- un relevé d'identité bancaire ou postal au nom légal du candidat ;Pour les comptes établis hors de France, le candidat sélectionné devra fournir le nom et l'adresse de sa banque, son numéro de compte bancaire et les codes IBAN et Swift/Bic correspondants.- la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (cerfa Dc6).Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations.les candidats sont priés de ne pas envoyer de documents reliés, afin de faciliter leur numérisation. Ils peuvent les agrafer ou les mettre dans des classeurs, des chemises ou des pochettes sans reliureles candidats ayant fait le choix d'une transmission du dossier sur support physique doivent néanmoins y joindre une copie numérique (clef USB, Cdr...).Les dossiers seront présentés sous une seule enveloppe cachetée avec les mentions : 2013 URB 06 28 prestations d'interprète pour le programme européen urbact iia ne pas ouvrir par le service courriercette enveloppe sera adressée à la Direction des achats, marchés et contentieux (DAMC) sous pli recommandé avec accusé de réception à : L'Acsé, Tour Paris-Lyon, DAMC, 209 rue de Bercy - 75585 Paris Cedex 12. (16e étage Bureaux 1618 -1619) ou déposée contre récépissé à la même adresse et aux mêmes bureaux (heures d'ouverture : 9:00 - 12:30 et 13:30 - 18:00) les dossiers pourront également être transmis de manière dématérialisée, voir conditions à l'article 14 du Rc. Les correspondants techniques de ce marché sont :

-M. Emmanuel Moulin, directeur secrétariat Urbact ; Tel : +33 149174602 / courriel : e.moulin@urbact.eu

-M. Thierry Picquart, responsable administration-coordination secrétariat Urbact; Tel : +33 149174602 / courriel : t.picquart@urbact.eu

les correspondants administratifs de ce marché sont :

-Mme Martine Bourcier : directrice des achats, marchés et contentieux (DAMC) ; Tel : +33 140027412 / courriel : scpc@lacse.fr et martine.bourcier@lacse.fr

-Mlle Lydie Quanbouli : Chargée de mission à la DAMC ; Tel : +33 140027391 / courriel : lydie.quanbouli@lacse.fr

procedures de recours

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04. e-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr, tél. +33 144594400. URL : http://www.ta-paris.juradm.fr. Fax +33 144594646. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04. e-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr, tél. +33 144594400. URL : http://www.ta-paris.juradm.fr. Fax +333 144594646.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.7.2013.