028.12 - enquête BMO

Pôle emploi

passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert prévue à l'article 29 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005, la présente consultation vise à la conclusion d'un marché de prestations de services ayant pour objet la conception et la mise en oeuvre d'une enquête annuelle réalisée auprès d'établissements identifiés comme de potentiels employeurs, pour le compte de Pôle emploi

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-20. L'appel d'offres a été publié le 2013-02-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-02-06 Avis de marché
2013-07-02 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-02-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réalisation d'enquêtes
Quantité ou étendue:
marché conclu pour un minimum de 1 650 000 EUR (H.T.) et un maximum de 4 200 000 EUR (H.T.) pour la période ferme (3 ans).Pour la deuxième période contractuelle d'un an du marché en cas de reconduction, le taux de variation, à la hausse comme à la baisse, de ces seuils minimum et maximum est au plus égal à 30% par rapport aux seuils minimum et maximum définis pour la première période contractuelle divisés par trois
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réalisation d'enquêtes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi
Adresse postale: 1-5 avenue du Docteur Gley
Code postal: 75987
Commune postale: Paris Cedex 20
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: anne.guichard@pole-emploi.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-06 📅
Date limite de soumission: 2013-03-20 📅
Date de publication: 2013-02-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 029-045658
Numéro JO-S: 29
Informations complémentaires
A - obtention du DCE : Le Dossier de la consultation est adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1) ; veuillez préciser lors de la demande le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel). Il peut également être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante : http://pole-emploi.emarchespublics.com. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le DCE leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail à laquelle leur seront envoyés les bordereaux des prix et de décomposition des prix B - candidature : Les candidats remettront un dossier de Candidature comportant les renseignements demandés au point Iii.2 du présent avis, accompagné d'une lettre de candidature. Les candidats pourront utiliser le modèle de lettre de candidature de Pôle emploi. Le cas échéant, les pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. C - renseignements complémentaires : aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone ni via la plateforme de dématérialisation. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de Renseignements complémentaires doivent être adressés aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1) du présent avis. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 2.3.2013, la date de réception par Pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte Au- delà de cette date. D - transmission des plis : Les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remises en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1 du présent avis ou via la plate forme de dématérialisation (http://pole-emploi.e-marchespublics.com). E -Critères de sélection des offres. La valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants : 60% pour la valeur technique de l'offre dont - 12% pour l'analyse du besoin, compréhension du contexte et des enjeux de la mission ; -30% pour la méthodologie proposée pour l'exécution des prestations ; -18% pour l'organisation, composition et expertise de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations ; F - accord-cadre : Le marché à bons de commande est un accord cadre au sens du droit communautaire. Les informations à indiquer à la rubrique Ii.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques Ii.1.5), Ii.2) et Ii.3) du présent avis Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 février 2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer: marché comprenant des prestations à bons de commandes successifs
Brève description:
passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert prévue à l'article 29 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005, la présente consultation vise à la conclusion d'un marché de prestations de services ayant pour objet la conception et la mise en oeuvre d'une enquête annuelle réalisée auprès d'établissements identifiés comme de potentiels employeurs, pour le compte de Pôle emploi
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Quantité ou étendue:
marché conclu pour un minimum de 1 650 000 EUR (H.T.) et un maximum de 4 200 000 EUR (H.T.) pour la période ferme (3 ans).
Pour la deuxième période contractuelle d'un an du marché en cas de reconduction, le taux de variation, à la hausse comme à la baisse, de ces seuils minimum et maximum est au plus égal à 30% par rapport aux seuils minimum et maximum définis pour la première période contractuelle divisés par trois
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Description des options:
le marché est conclu pour une période ferme de trente six mois (36) puis reconductible expressément une (1) fois pour une période de douze (12) mois calendaires. Aux fins de reconduction, Pôle emploi se prononce au moins trois mois calendaires avant l'échéance de la période ferme en notifiant par écrit au Titulaire sa décision de reconduire le marché. Faute de décision notifiée dans ce délai, Pôle emploi est considérée comme ayant renoncé à la reconduction.
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Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du marché ; il ne saurait prétendre à aucune indemnité du fait de la non reconduction du marché
Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 33 mois
Nombre de reconductions possibles: 1
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: 028.12
Nom du projet ou programme financé par l’UE: l
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 1-5 avenue du Docteur Gley, 75020 Paris, FRANCE

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique,
Certifiant qu'il : a, au 31/12/2012, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou, avant le lancement de la consultation, s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou a constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues à l'article (ci-après art) 8-4° de l'ordonnance 2005-649 du 06/06/2005 ; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1, L8251-1 et L8251-2 du code du travail ; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux art 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème alinéa (ci-après al) de l'art 421-5, à l'art 433-1, au 2ème al de l'art 433-2, au 8ème al de l'art 434-9, au 2ème al de l'art 434-9-1, aux art 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'art 1741 du code général des impôts et aux art L2339-2 à L2339-4 et L2339-11-1 à L2339-11-3 du code de la défense, à l'art L317-8 du code de la sécurité intérieure ; n'est pas en état de liquidation judiciaire (art L640-1 du code de commerce) ou de faillite personnelle (art L653-1 à L653-8 du même code) ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français ;
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- dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire (art L631-1 du code de commerce) ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, périodes de reconduction comprises
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Situation économique et financière:
déclaration relative à la capacité financière à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente,il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur, à 2 300 000 EUR (ht) ou, dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, dont la déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels n'atteste pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum
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Capacité technique et professionnelle:
déclaration relative à la capacité technique du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant les effectifs, au sens de l'article L1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des trois dernières années;
Les principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles de l'objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des opérateurs économiques destinataires, dûment datées et signées et
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Comportant l'ensemble des éléments ci- dessus décrits, sauf pour les prestations dont Pôle emploi, l'anpe, l'unédic ou une Assédic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
marché financé à partir des contributions et subventions
Mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail, ainsi que sur les ressources propres de l'institution. Paiement: conformément à la réglementation en vigueur.
Paiement: dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Avance d'un montant de 5 % d'une somme égale au montant minimum pour la durée totale de la période ferme du marché divisé par 3.
Les prix sont fermes la 1ère année puis révisables annuellement
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution d'un marché à un groupement ayant présenté sa candidature et son offre sous la forme d'un groupement conjoint, la
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Transformation dudit groupement en un groupement solidaire sera exigée. La composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de remise des offres que dans le cas où le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve
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Dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. En ce cas, le groupement peut demander à Pôle emploi l'autorisation de continuer à participer à la consultation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation de Pôle emploi un ou plusieurs sous-traitants. Pôle emploi se prononce sur cette demande après examen de la capacité financière, technique et professionnelle de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation. L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement candidat à la consultation. L'Attention des candidats est également
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Attirée sur le fait qu'un même groupement ne peut être plusieurs fois candidat à la consultation. Par ailleurs, l'attention des candidats est également attirée sur le fait qu'un même opérateur économique ne peut se présenter à la fois comme mandataire d'un groupement candidat et comme candidat individuel
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 36
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Direction des achats et marchés
Mme Anne Guichard
Adresse du profil d'acheteur: http://pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 028.12
Informations complémentaires
A - obtention du DCE : Le Dossier de la consultation est adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1) ; veuillez préciser lors de la demande le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel). Il peut également être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante : http://pole-emploi.emarchespublics.com. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le DCE leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail à laquelle leur seront envoyés les bordereaux des prix et de décomposition des prix
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B - candidature : Les candidats remettront un dossier de
Candidature comportant les renseignements demandés au point Iii.2 du présent avis, accompagné d'une lettre de candidature. Les candidats pourront utiliser le modèle de lettre de candidature de Pôle emploi. Le cas échéant, les pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
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C - renseignements complémentaires : aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone ni via la plateforme de dématérialisation. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de
Renseignements complémentaires doivent être adressés aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1) du présent avis. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 2.3.2013, la date de réception par Pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte
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Au- delà de cette date.
D - transmission des plis : Les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remises en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1 du présent avis ou via la plate forme de dématérialisation (http://pole-emploi.e-marchespublics.com).
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E -Critères de sélection des offres. La valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants : 60% pour la valeur technique de l'offre dont
- 12% pour l'analyse du besoin, compréhension du contexte et des enjeux de la mission ;
-30% pour la méthodologie proposée pour l'exécution des prestations ;
-18% pour l'organisation, composition et expertise de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations ;
F - accord-cadre : Le marché à bons de commande est un accord cadre au sens du droit communautaire. Les informations à indiquer à la rubrique Ii.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques Ii.1.5), Ii.2) et Ii.3) du présent avis
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 février 2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Téléphone: +33 14459440 📞
Fax: +33 144534646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
précisions concernant les délais d'introduction des recours : a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code - b. Après la conclusion du contrat : 1°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant, assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code ; 2°) recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ; 3°) Pour les candidats évincés, recours de Pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.
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Source: OJS 2013/S 029-045658 (2013-02-06)
Avis d'attribution de marché (2013-07-02)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-02 📅
Date de publication: 2013-07-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 129-222824
Se réfère à l'avis: 2013/S 29-045658
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires
une partie des prestations

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 1-5 avenue du Docteur Gley, 75020 Paris

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-06-10 📅
Nom: Credoc
Adresse postale: 142 rue du Chevaleret
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: merliere@credoc.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
précisions concernant les délais d'introduction des recours :
a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code -
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b. Après la conclusion du contrat :
1°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant, assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code ;
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2°) recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ;
3°) Pour les candidats évincés, recours de Pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le
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Fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut
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Source: OJS 2013/S 129-222824 (2013-07-02)
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