En vertu des dispositions de la loi du 13.8.2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'etat a transféré aux Départements la compétence d'élaboration et de suivi du plan d'elimination des déchets ménagers et assimilés (Pedma).
L'Article R 541-19 du code de l'environnement prévoit que l'autorité compétente présente à la Commission Consultative, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.
Afin de mettre en oeuvre le suivi, ainsi que l'atteinte des objectifs fixés aux horizons 2015 et 2020, le Département du Nord souhaite s'appuyer sur les compétences d'un bureau d'étude spécialisé dans le domaine des déchets.
Ce bureau d'études accomplira les missions suivantes:
— le recueil, l'analyse et la validation des données:
O 2008, 2009, 2010 et 2011 pour les différents indicateurs techniques du plan;
O 2011 pour les indicateurs de l'évaluation environnementale ainsi que les éléments socio économiques.
— La réalisation du document de synthèse (cf trame jointe en annexe 4) illustrant les principaux indicateurs de suivi de 2007 à 2011 (année de référence et rattrapage de 4 ans), les données environnementales et socio économiques constituant le rapport annuel présenté à la commission consultative (les chiffres qui apparaissent dans l'annexe citée précédemment ne sont donnés qu'à titre purement illustratif),
— La préparation et l'animation de la réunion annuelle de la Commission consultative prévue en semaine 22 de l'année 2013.
Estimation du marché: 60 000 EUR (TTC).
Les mentions visées à l'article II.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article II.3 du règlement de la consultation.
Date prévisionnelle de commencement des prestations: février 2013.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-11-20.
L'appel d'offres a été publié le 2012-10-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2012-10-10) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'études
Quantity or scope:
“Fixée dans les documents de la consultation.” Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'études📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Collectivités
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Nord
Adresse postale: département du Nord - hôtel du Département - direction de la commande publique - 51 rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cg59.fr🌏
Téléphone: +33 359735092📞
Fax: +33 359735059 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2012-10-10 📅
Date limite de soumission: 2012-11-20 📅
Date de publication: 2012-10-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 198-326038
Numéro JO-S: 198
Informations complémentaires
“La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés français.”
Source: OJS 2012/S 198-326038 (2012-10-10)
Avis d'attribution de marché (2013-02-06) Objet Champ d'application du marché
Total value of the procurement: 39 456,04 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Adresse postale: Département du Nord - Hôtel du Département - direction de la commande publique - 51 rue Gustave Delory
Référence Dates
Date d'envoi: 2013-02-06 📅
Date de publication: 2013-02-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 029-044800
Se réfère à l'avis: 2012/S 198-326038
Numéro JO-S: 29
Informations complémentaires
“Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au...”
Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi no78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi.Autres publications antérieures :-au BOMP B no93 du 15/05//2012, annonce no278-au BOMP C no152 du 08/08/2012, annonce no197
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Source: OJS 2013/S 029-044800 (2013-02-06)