Services en vue de passer un marché d'étude pour le suivi du plan d'elimination des déchets ménagers et assimilés du Département du Nord
En vertu des dispositions de la loi du 13.8.2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'etat a transféré aux Départements la compétence d'élaboration et de suivi du plan d'elimination des déchets ménagers et assimilés (Pedma).
L'Article R 541-19 du code de l'environnement prévoit que l'autorité compétente présente à la Commission Consultative, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.
Afin de mettre en oeuvre le suivi, ainsi que l'atteinte des objectifs fixés aux horizons 2015 et 2020, le Département du Nord souhaite s'appuyer sur les compétences d'un bureau d'étude spécialisé dans le domaine des déchets.
Ce bureau d'études accomplira les missions suivantes:
— le recueil, l'analyse et la validation des données:
O 2008, 2009, 2010 et 2011 pour les différents indicateurs techniques du plan;
O 2011 pour les indicateurs de l'évaluation environnementale ainsi que les éléments socio économiques.
— La réalisation du document de synthèse (cf trame jointe en annexe 4) illustrant les principaux indicateurs de suivi de 2007 à 2011 (année de référence et rattrapage de 4 ans), les données environnementales et socio économiques constituant le rapport annuel présenté à la commission consultative (les chiffres qui apparaissent dans l'annexe citée précédemment ne sont donnés qu'à titre purement illustratif),
— La préparation et l'animation de la réunion annuelle de la Commission consultative prévue en semaine 22 de l'année 2013.
Estimation du marché: 60 000 EUR (TTC).
Les mentions visées à l'article II.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article II.3 du règlement de la consultation.
Date prévisionnelle de commencement des prestations: février 2013.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-11-20.
L'appel d'offres a été publié le 2012-10-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-10-10
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Avis de marché
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| 2013-02-06
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Avis d'attribution de marché
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