Réalisation de contrôles des déclarations de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, cas de l'irrigation
L'Agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour prélèvement de la ressource en eau, pour stockage en période d'étiage et pour obstacle sur les cours d'eau. L'Agence de l'eau Loire-Bretagne confie à des organismes habilités les contrôles de redevances qui portent sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la validité des assiettes calculées. La consultation porte sur les prestations suivantes: Réalisation des contrôles des déclarations de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, cas de l'irrigation pour les départements 17,22,29,35,37,44,49,50,53,56,61,72,79 et 85 cette consultation fait suite à l'appel d'offres 12s0040 lancée en juillet 2012 pour des prestations de contrôles des déclarations de redevances découpées en 6 lots. Le lot 6 ayant été déclaré infructueux fait l'objet de la présente consultation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-12-07.
L'appel d'offres a été publié le 2012-10-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-10-26
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Avis de marché
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| 2013-03-15
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Avis d'attribution de marché
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