Mode de passation: appel d'offres ouvert en application des articles 26 I, 33, 40, et 57 à 59 code des marchés publics. L'avis implique la passation d'un accord cadre avec un opérateur économique au sens du droit communautaire, et d'un marché public au sens du droit national. en application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le Pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des variantes. pièces à fournir à l'appui de la candidature: 1/ Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics devront être fournis: - les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération;- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier: - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne; - qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne; - que pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet, d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail; - qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L653-1 à L653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; - qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. 2/ Le chiffre d'affaire réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles; 3/ Les moyens techniques et humains (effectifs, qualifications, expériences) dont dispose le candidat; 4/ Si le candidat est en mesure de la founir, une liste des principales prestations exécutées dans le même domaine au cours des trois dernières années. Elle fera apparaître: la nature des prestations avec mention des coûts et des maîtres d'ouvrage concernés. Les prestations effectuées sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, à défaut par une déclaration du candidat. pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. critères de jugement des candidatures: - moyens techniques et humains, - capacités professionnelles, - capacités financières. adresse ou les dossiers de consultation peuvent être retirés: Région Languedoc-Roussillon Direction de la commande publique hôtel de Région 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex 2, FRANCE, télécopie: 04 67 22 90 52 e-mail:
cao@cr-languedocroussillon.fr nota: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site:
http://www.laregion.fr. Pour cela il faut cliquer sur le lien " marchés publics " et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. Les réponses par voie électronique ou sur supports physiques électroniques sont acceptées selon les modalités explicitées dans le règlement de la Consultation. Renseignements complémentaires: pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats feront parvenir 9 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante: Région Languedoc-Roussillon direction de la commande publique, 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex 2 fax: +33 467229052 email:
cao@cr-languedocroussillon.fr des questions peuvent également être posées sur la plate-forme de dématérialisation de la Région à l'adresse suivante:
http://www.laregion.fr/ Une réponse sera alors adressée par écrit (mail, fax ou courrier), à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.