Réalisation chaque année d'un rapport justifiant l'impact économique et social de la politique d'octroi de mer et d'octroi régional mise en place par la région Martinique

Quantité ou étendue

Cette mission aura pour objet de fournir chaque année un rapport répondant en tout point aux exigences de l'article 11 du décret no 2004-1550 du 30.12.2004.La prestation est divisée en 2 phases, à savoir:Phase 1: réalisation d'un pré-rapport précisant le plan d'intervention complété d'une note sur la méthode d'analyse des différents secteurs ou produits concernés, l'échantillon retenu, la stratégie de collecte statistique au regard des données disponibles.Phase 2: rapport définitif élaboré sur les bases retenues dans la phase 1 et reprenant les différents éléments décrits à l'article 11 du décret et notamment:* Un état reprenant par produits de la nomenclature tarifaire combinée et par secteurs d'activités, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional en vigueur ainsi que les écarts autorisés.* Une analyse justifiant de l'intérêt économique des exonérations aux regards notamment des concepts de nécessité et de proportionnalité fondant l'actuel régime.

Informations complémentaires

Il s'agit d'une consultation sous forme d'appel d'offre soumise aux dispositions de l'article 33, 57 à 59 du code des marchés publics.

Durée du marché et délai de réalisation des phases:

Le présent marché est conclu pour une période de quatre (4) ans allant de sa date de notification au 31 décembre 2015.

Pour la première année:

L'étude réalisée portera sur le traitement des données des années 2010 et 2011.

Elle se décompose en deux (2) phases comme suit:

Phase 1: 5 semaines.

Phase 2: 8 semaines.

Pour les autres années:

Le présent marché se décompose en deux (2) phases comme suit:

Phase 1: 3 semaines.

Phase 2: 6 semaines.

Critères de sélection des candidatures.

Les critères de sélection des candidatures qui seront utilisés par le représentant du pouvoir adjudicateur (Rpa), au titre de l'article 52 du code des marchés publics sont:

— capacités professionnelles, techniques et financières.

Critères de jugement des offres:

L'Offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:

1.la valeur technique de l'offre (appréciée sur la base de la note technique exigée 2-8-2-d du présent règlement de consultation) affectée d'un coefficient 6 se déclinant selon les sous critères suivants:

— compréhension du besoin et pertinence de la méthodologie proposée 50 % (du coefficient 6),

— expertise des intervenants proposés pour la mission 30 % (du coefficient 6),

— mode d'organisation de l'équipe 20 % (du coefficient 6).

2. Le prix affecté d'un coefficient 4

Délai laissé au candidat attributaire pour produire les attestations sociales et fiscales: 8 jours calendaires.

Capacités professionnelles:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours de la dernière année, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services,

— certificats de qualifications professionnelles ou tout moyen apportant la preuve de la capacité du candidat.

Transmission des dossiers d'offre par voie dématérialisée: autorisée.

Procédure dématérialisée.

Le Conseil régional de Martinique met gratuitement à la disposition des candidats une plate-forme de dématérialisation accessible via l'adresse Internet suivante: http://www.cr-martinique.fr-rubrique "Marchés publics".

Cette plate-forme permet notamment (muni de la référence d'identification du marché portée au présent avis d'appel public à la concurrence):

— la recherche des consultations passées par la Région Martinique,

— le téléchargement des avis, règlement de consultation et DCE,

— la transmission par voie électronique des dossiers d'offre.

Délai de publicité: les réductions de délai de publicité prévues à l'article 57 II 4° et 5° du code des marchés publics ont été utilisées au titre de la présente consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.3.2012.

Brève description

L'objet de la présente consultation est de confier à un prestataire la réalisation d'un rapport justifiant de l'impact économique et social de la politique d'octroi de mer et d'octroi de mer régional (mise en place par la région Martinique) à un opérateur extérieur.

Dépôts et garanties exigés

Avance: si le titulaire l'accepte dans l'acte d'engagement, une avance lui sera versée dans les conditions prévues aux articles 87 et 90 du code des marchés publics. Cette avance sera accordée en cas d'acceptation en une seule fois par la constitution d'une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas.