Prestations de surveillance électronique

Ministère de la justice - DAP

Le marché couvre, pour la Métropole et tous les DOM-COM, la fourniture en location d'une solution de surveillance électronique pour l'exécution des décisions judiciaires comportant un placement sous surveillance électronique fixe et mobile ainsi que d'un dispositif de protection anti-rapprochement, et, pour ce qui relève de la seule surveillance électronique mobile, des décisions d'assignation à résidence dans l'attente de leur éloignement du territoire national des personnes étrangères prises par l'autorité administrative, à travers les prestations suivantes:
— La location d'équipements sécurisés pour la surveillance électronique fixe et mobile,
— La location d'une solution logicielle de surveillance électronique,
— La prestation de développement, d'intégration applicative et de maintenance (réalisation d'interfaces spécifiques, etc),
— La fourniture d'une solution de gestion des approvisionnements,
— L'hébergement de la solution logicielle et des données avec une contrainte forte en matière de disponibilité et de sécurité,
— La fourniture d'un premier niveau de télésurveillance disponible 24h/24 et 7 jours/7,
— La conduite du changement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-30. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-16.

Qui ?

• Ministère de la justice - DAP

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-02-16	Avis de marché

Avis de marché (2012-02-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de surveillance
Quantité ou étendue:

Surveillance électronique fixe:— 1.1.2010: 4 489 dont 132 dans les DOM et 0 dans les COM,— 1.1.2011: 5 567 dont 142 dans les DOM et 17 dans les COM,— 1.1.2012: 8 603 dont 265 dans les DOM et 80 dans les COM.Projections au 1.1.2015: 13 488.Surveillance électronique mobile: 140 mesures prononcées depuis 2006.1.1.2010: 44 dont 0 en Outre-Mer.1.1.2011: 43 dont 0 en Outre-Mer.1.1.2012: 56 dont 2 dans les DOM.Projections au 1.1.2015: 97 à 133.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de surveillance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de la justice - dAP
Adresse postale: sous-direction SD/bureau SD5/ pôle achats marchés, 13 place Vendôme
Code postal: 75042
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-16 📅
Date limite de soumission: 2012-03-30 📅
Date de publication: 2012-02-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 35-056761
Numéro JO-S: 35
Informations complémentaires

Le candidat peut proposer une seule variante portant sur le remplacement dans l'offre de base de l'interface avec le SI du MJL par l'intégration des données nominatives dans le système qu'il propose et des mesures de sécurité complémentaires nécessaires. Le montant minimum contractuel du marché sera de 18 millions d'euros HT pour toute la durée d'exécution. Les candidatures doivent impérativement être transmises avant la date fixée au Iv.3.4), soit par voie postale à l'adresse figurant à la rubrique I.1) du présent avis. Elles peuvent être également remises en mains propres, contre récépissé, dans les locaux de la DAP (8-10, rue du Renard, 75004, du lundi au vendredi de 9:00 à17:00), ou encore transmises de manière dématérialisée via la plate forme dédiée (http://www.marches-publics.gouv.fr). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.2.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:

Le présent marché est un marché à bons de commandes partagé entre l'administration centrale de la DAP et ses 9 directions interrégionales et la mission Outre-Mer. Il est d'une durée de 4 ans, reconductible 2 fois un an de manière expresse, sans que la durée totale excède 6 ans à compter de sa notification.

Brève description:

— La location d'équipements sécurisés pour la surveillance électronique fixe et mobile,

— La location d'une solution logicielle de surveillance électronique,

— La prestation de développement, d'intégration applicative et de maintenance (réalisation d'interfaces spécifiques, etc),

— La fourniture d'une solution de gestion des approvisionnements,

— L'hébergement de la solution logicielle et des données avec une contrainte forte en matière de disponibilité et de sécurité,

— La fourniture d'un premier niveau de télésurveillance disponible 24h/24 et 7 jours/7,

— La conduite du changement.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Surveillance électronique fixe:

— 1.1.2010: 4 489 dont 132 dans les DOM et 0 dans les COM,

— 1.1.2011: 5 567 dont 142 dans les DOM et 17 dans les COM,

— 1.1.2012: 8 603 dont 265 dans les DOM et 80 dans les COM.

Projections au 1.1.2015: 13 488.

Surveillance électronique mobile: 140 mesures prononcées depuis 2006.

1.1.2010: 44 dont 0 en Outre-Mer.

1.1.2011: 43 dont 0 en Outre-Mer.

1.1.2012: 56 dont 2 dans les DOM.

Projections au 1.1.2015: 97 à 133.

Description des options: Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de conclure des marchés similaires.
Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole, Corse et DOM-COM.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats fourniront une preuve de leur habilitation confidentiel défense en tant que personne morale ou de leur dépôt d'un dossier de candidature.

Les personnes morales et physiques devront par ailleurs faire l'objet d'une habilitation du ministre de la justice en application des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale. Pour cette dernière habilitation, les candidats et leurs éventuels sous-traitants fourniront les documents permettant de s'assurer que les personnes physiques ou morales remplissent les conditions pour être habilitées CPP (inscription à un registre professionnel ou du commerce, pièce d'identité des dirigeants de droit ou de fait et K-Bis de la société permettant de vérifier la nationalité ainsi que l'absence d'inscription au bulletin nº 2 du casier judiciaire d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire, d'une condamnation, incapacité ou déchéance).

Situation économique et financière:

Une demande d'intention de soumissionner sur papier libre à en-tête de l'entreprise. Dans un souci d'intelligibilité des candidatures, il est demandé que chaque lettre de candidature présente de manière claire et synthétique l'organisation du candidat et ses éventuels sous-traitants (le cas échéant: les membres du groupement d'opérateurs économiques candidats et leurs domaines d'intervention respectifs).

Le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices.

Un document mettant en valeur tous les éléments permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat et notamment une liste des principaux services indiquant le montant, la date et les bénéficiaires au cours des 5 dernières années & une fiche de renseignement type sera mise à disposition sur demande des candidats à l'adresse mail suivante: marche-public.dap@justice.gouv.fr.

Les candidats souhaitant s'adjoindre les compétences de sous-traitants doivent apporter la preuve qu'ils disposeront des compétences de ces derniers si le marché leur est notifié.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.

Certificats de qualification professionnelle: sur ce point, la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestation de services attestant de la compétence du candidat à exécuter le marché sur lequel il se porte candidat. L'administration pénitentiaire accordera une attention particulière à tous les éléments apportés pour prouver la capacité du candidat à répondre à ce marché.

Les principales prestations exécutées au cours des 5 dernières années, privilégiant les prestations mettant en oeuvre: le déploiement d'un nombre significatif de dispositifs communicants sécurisés (en précisant l'aire géographique et le nombre de dispositifs).

La mise à disposition/le développement d'une solution logicielle permettant l'exploitation de ces dispositifs.

L'hébergement avec un haut degré de disponibilité et de sécurité des données et de la solution logicielle.

La télésurveillance réalisée en lien 24h/24 7j/7.

Le développement d'une solution logicielle de gestion des commandes.

Ces références détailleront l'objet exact, le calendrier de déploiement, les dates de début et de fin de réalisation de la prestation, son montant,les noms, adresse et numéro de téléphone de l'opérateur économique public ou privé destinataire, y compris les nom et numéro de téléphone d'une personne susceptible d'être contactée au sein de cet opérateur économique aux fins de vérification. Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations et recommandations des opérateurs économiques destinataires, dûment datées et signées, jointes au dossier de candidature du candidat et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le présent marché est intégralement financé par le programme 107 "administration pénitentiaire". Le paiement s'effectuera selon les règles des articles 98 et 259 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir disposer de l'ensemble des compétences citées dans l'objet du marché, que ce soit au sein d'un groupement éventuel ou avec des sous-traitants. Le groupement constitué en phase candidatures ne pourra plus être modifié par la suite (sauf hypothèses décrites dans le code des marchés publics). Le pouvoir adjudicateur attribuera le marché à un groupement solidaire, le cas échéant. Les entreprises pourront s'adjoindre les compétences de sous-traitants à tout moment sous réserve de l'acceptation de ces derniers par le pouvoir adjudicateur (cf. art. 278 et 283 du CMP pour les motifs de rejet).

Autres conditions particulières:

Ce marché couvre la métropole, la Corse, les DOM et les COM. Les dispositifs devront être certifiés Eal+2, selon les critères communs 15408, au plus tard un an après la notification du marché. http://www.ssi.gouv.fr/fr/certification-qualification/cc. Le centre d'hébergement de la solution logicielle sera a minima de niveautier 3 ou équivalent.

L'habilitation confidentiel défense (personnes physiques et morales) sera demandée pour la conduite du projet, le développement et la recette de la solution logicielle et des interfaces, l'hébergement et l'exploitation de cette solution. Des renseignements peuvent être obtenus à l'adresse mail suivante: hfds@justice.gouv.fr.

L'habilitation prévue par le code de procédure pénale (art. R.57-23 et s, R.61-36 et S.) (personnes physiques et morales auxquelles sera confiée par contrat la mise en oeuvre du dispositif technique) sera nécessaire pour l'ensemble des prestations objet du marché.

Procédure
Critères objectifs de sélection:

Chaque candidature sera évaluée en fonction des capacités professionnelles, techniques et économiques de l'ensemble des opérateurs économiques présentés.

Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (70)
2. Prix (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Catherine Bossaert
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le montant minimum contractuel du marché sera de 18 millions d'euros HT pour toute la durée d'exécution.

Les candidatures doivent impérativement être transmises avant la date fixée au Iv.3.4), soit par voie postale à l'adresse figurant à la rubrique I.1) du présent avis. Elles peuvent être également remises en mains propres, contre récépissé, dans les locaux de la DAP (8-10, rue du Renard, 75004, du lundi au vendredi de 9:00 à17:00), ou encore transmises de manière dématérialisée via la plate forme dédiée (http://www.marches-publics.gouv.fr).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 149594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 035-056761 (2012-02-16)

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