Prestation d'étude sur les plans d'action locaux du programmeeuropeen urbact 2

Informations complémentaires

Conditions D'Obtention du dossier de consultation.

Le dossier de consultation peut être téléchargé sur le site du profil acheteur à l'adresse suivante: www.achatpublic.com puis aller sur espace entreprises (rubrique: accédez à la salle des marchés) et indiquer ensuite dans le volet principal intitulé critères de recherche, la référence de la consultation: 2012 URB 07 28, cliquer enfin sur rechercher puis cliquer sur le volet qui apparaît alors comportant l'intitulé du marché.

En cas de difficultés de téléchargement les candidats peuvent s'adresser au service de la commande publique et du contentieux (Scpc) par mail (scpc@lacse.fr) en indiquant la référence de la consultation: 2012 URB 07 28.

Le DCE en anglais peut être téléchargé en anglais sur le site internet de l'acsé/secrétariat URBACT (www.urbact.eu) à partir du 20.8.2012.

Par ailleurs, l'appel public à la concurrence peut être téléchargé sur le site internet de l'acsé: www.lacse.fr/ rubrique " marché " sous rubrique "en cours" sous la référence: 2012 URB 07 28.

Article 7: contenu des dossiers de candidature et D'Offre.

Il est impératif que les pièces des candidatures et des offres soient signées par le représentant légal de l'organisme candidat. S'Il existe un autre signataire, une délégation de signature formalisée doit être jointe.

Par ailleurs, les candidats sont priés de ne pas envoyer de documents reliés, afin de faciliter leur numérisation. Ils peuvent les agrafer ou les mettre dans des classeurs, des chemises ou des pochettes sans reliure.

Le pli devra contenir les pièces suivantes:

A - dossier de candidature.

Ce dossier de candidature doit contenir les pièces administratives suivantes:

— une lettre de candidature renseignée et signée par le responsable légal de l'organisme (utiliser l'imprimé CERFA DC1 joint),

— une copie du dernier jugement en cas de redressement judiciaire,

— une déclaration du candidat renseignée (utiliser le cerfa Dc2 joint),

— une présentation permettant d'évaluer et de juger les capacités du candidat.

Le candidat devra renseigner ses capacités professionnelles, techniques et financières. Il indique pour cela ses 3 derniers chiffres d'affaires annuels et joint à son Dc2 tout document prouvant ses compétences techniques et professionnelles sur l'objet du marché ainsi que son expérience et ses références détaillées (année, organisme commanditaire, durée, montant, objet) en matière d'étude, notamment dans le domaine des politiques urbaines.

NB: Si le candidat ne dispose pas des références demandées, il pourra présenter tout moyen de preuve équivalent permettant de justifier d'un niveau de compétences professionnelles suffisant pour exécuter le marché.

Ces pièces permettent de vérifier la recevabilité des candidatures.

B - dossier d'offre.

Le dossier d'offre comprendra les pièces suivantes:

— un acte d'engagement complété, daté et signé (utiliser le Dc3 joint), comprenant notamment le nom et la qualité du signataire habilité à engager l'entreprise juridiquement et financièrement. Le candidat indiquera dans la rubrique " montant du marché " de l'acte d'engagement (page 3 de l'acte d'engagement), le montant forfaitaire du marché.

La signature de l'acte d'engagement par le candidat l'engage sur l'ensemble des éléments qu'il fournit dans son offre.

— Une offre financière détaillée, datée et signée (en euro exclusivement) indiquant le nombre de jours affectés à chaque prestation demandée.

L'Attention des candidats est appelée sur le fait que s'ils sont exonérés de TVA ou s'ils bénéficient d'une TVA à taux réduit, ils doivent indiquer l'article du texte leur permettant l'exonération ou la réduction.

Ces prix incluent tous les frais annexes afférents à la réalisation des prestations demandées.

— La présentation d'une offre technique détaillée datée et signée.

Le candidat doit suivre les prestations décrites dans le CCP.

La proposition devra inclure:

— une présentation de l'intervenant ou de l'équipe d'intervenants avec CV au format européen et la désignation d'un chef de projet dans le cas d'une équipe,

— une présentation des modalités de travail proposées pour réaliser l'étude et fournir les livrables attendus.

Le candidat démontre aussi, dans sa présentation, sa parfaite maîtrise de l'anglais, sa capacité à être réactif et plus généralement sa disponibilité sur les prestations objet du marché.

— eventuellement, toute demande d'acceptation de sous-traitance.

Dans ce cas il est nécessaire de remplir le Dc4 joint au dossier de consultation ("déclaration de sous-traitance").

Une négociation pourra avoir lieu avec le ou les candidats ayant présenté la meilleure offre notamment sur les modalités d'exécution des prestations et sur les prix.

C - le candidat qui remporte le marché devra fournir les pièces ci-dessous:

— pour les sociétés commerciales: un extrait d'inscription au registre du commerce ou équivalent,

— pour les associations: une copie de la publication prouvant leur existence légale,

— pour les autres personnes morales: tout autre document prouvant leur existence légale,

— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (possibilité d'utiliser le cerfa NOTI 2) ou documents équivalents en cas de candidat établi dans un Etat autre que la France, dans les conditions prévues à l'article 46 du code des marchés publics,

— un relevé d'identité bancaire ou postal au nom légal du candidat,

— la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (CERFA NOTI1).

Conditions d'envoi des dossiers.

Remise sur support physique.

Les dossiers seront présentés sous une seule enveloppe cachetée avec les mentions:

2012 URB 07 28

Prestation d'etude sur les plans d'action locaux pour le programme europeen urbact II.

A ne pas ouvrir par le service courrier.

Cette enveloppe sera adressée au Service commande publique et contentieux (SCPC).

Sous pli recommandé avec accusé de réception à:

L'Acsé, Tour Paris- Lyon, Secrétariat du SCPC.

209 rue de Bercy - 75585 Paris Cedex 12.

(16e étage Bureaux 1618 -1619)

Ou.

Déposée contre récépissé à la même adresse et aux mêmes bureaux.

(heures d'ouverture: 9:00 - 12:30 et 13:30 - 18:00).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.8.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Crédits européens Urbact (feder et états membres).paiemnt des sommes dues dans un maximum de 30 jours à compter de la réception par l'acsé-secrétariat Urbact de la demande de règlement. Passé ce délai des intérêts moratoires seront dus. Conformément à l'article 87 du code des marchés publics, une avance peut être versée au titulaire.