Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents décret n° 2011-1474 du 8.11.2011

Quantité ou étendue

Quatre employeurs publics territoriaux du territoire du niortais (ville de Niort, CCAS de la ville de Niort, Communauté d'agglomération de Niort et Syndicat des Eaux du Vivier), regroupant plus de 1 800 agents territoriaux, ont décidé une politique de protection sociale complémentaire portant sur le risque prévoyance. Les quatre employeurs ont décidé, par délibération de leur conseil respectif, de se mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires (décret n° 2011-1474 du 8.11.2011 et arrêtés), et de proposer à leur agent un nouveau contrat collectif à adhésions facultative, plus étendu. Chaque employeur public territorial conclut une convention de participation après avis de son propre comité technique paritaire.Signataires des conventions de participation:Nom et adresse des employeurs publics territoriaux:Ville de Niort (VDN): place Martin Bastard, BP 516, 79022 Niort Cedex, FRANCE;CCAS de la ville de Niort (CCAS): place Martin Bastard, BP 516, 79022 Niort Cedex, FRANCE;Communauté d'agglomération de Niort (CAN): 28 rue Blaise Pascal, BP 193, 79006 Niort Cedex, FRANCE;Syndicat des Eaux du Vivier (SEV): place Martin Bastard, BP 50146, 79005 Niort Cedex, FRANCE.Intitulé attribué aux conventions: convention de participation d'assurance prévoyance.Personnels intéressés par la convention:Les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé actifs relevant des employeurs publics territoriaux.La valeur estimée de la participation financière annuelle par employeur s'élève à:Ville de Niort: 93 000 EUR.CCAS de la Ville de Niort: 20 000 EUR.Communauté d'agglomération de Niort: 43 000 EUR.Syndicat des Eaux du Vivier: 4 000 EUR.Cette politique se traduit par le versement directement à leurs agents d'une participation d'un montant unitaire de 10 EUR par mois (montant ramené au montant effectif de la cotisation s'il est inférieur à 10 euros). Ce versement est récent, car les employeurs ont décidé de ce versement lors du dernier trimestre 2011. Description succincte des conventions:Nature: les conventions définissent les modalités de la participation des employeurs territoriaux à la garantie de prévoyance.Modalités de participation: la participation est versée par les employeurs territoriaux directement aux agents.Lieu d'exécution de la convention: département des Deux-Sèvres (79).La convention de participation est conclue pour une durée de six (6) années, avec un effet au 1.1.2013.

Informations complémentaires

Point de contact en tant qu'interlocuteur privilégié:

Mme Amanda Clot: amanda.clot@mairie-niort.fr, telephone: +33 549787555.

Mme Aurore Lahlou: aurore.lahlou@mairie-niort.fr, téléphone: +33 549787581.

Procédure de désignation des organismes.

Une fois déposées, les offres ne peuvent plus être retirées, ni modifiées. Le candidat reste tenu par son offre pendant tout le délai de validité de l'offre. Les dossiers de participation des candidats ne sont pas restitués.

Le candidat qui souhaite faire une offre différente de l'offre initiale, doit présenter cette offre nouvelle selon les mêmes modalités administratives, 1ère enveloppe candidature, 2e enveloppe offre. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'un second dépôt par un même signataire se substitue au premier: il y a donc lieu d'adresser une nouvelle offre complète, et non un additif.

Les candidats devront adresser leur offre contenant les documents suivants:

Dossier candidature:

— L'enveloppe candidature (envois papier) ou le fichier candidature (envois dématérialisés) contient:

Le dossier de candidature,

La déclaration individuelle,

Pour les organismes d'assurance, les copies:

De l'extrait du journal officiel attestant des agréments,

Du bilan,

De l'extrait du document adressé à l'acp pour le calcul du taux de couverture de la marge de solvabilité,

Pour les intermédiaires d'assurance, les copies:

De l'attestation délivrée par l'orias,

Du bilan,

De l'attestation à jour de l'assureur responsabilité civile professionnelle.

L'enveloppe offre (envois papier) ou le fichier offre (envois dématérialisés) contient:

L'offre financière du candidat,

La convention de participation (une convention par employeur),

Les conditions particulières du contrat collectif à adhésions facultatives,

Les conventions spéciales du contrat collectif à adhésions facultatives,

Les conditions générales du contrat collectif à adhésions facultatives,

La convention spéciale de la garantie assistance,

La convention spéciale des prestations de prévention.

Critères de sélection des organismes: les candidatures et les offres seront analysées et appréciées selon les critères suivants:

Respect des niveaux minima de capacité et des documents fournis à cet effet,

Respect des principes de solidarité fixés au titre IV du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011, et des critères de l'article 18 du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011.

Auxquels s'ajoutent les cinq critères pondérés énoncés ci-dessus dans la rubrique "critères d'attribution".

Auditions de candidats: l'interlocuteur privilégié peut organiser, à la demande de l'un des employeurs publics territoriaux, une audition des trois (3) candidats arrivés en tête sur la base de la grille de sélection.

Renseignements concernant la dematérialisation:

Les entreprises peuvent retirer librement le dossier de consultation des entreprises à l'adresse suivante: www.achatpublic.com. Elles sont invitées à renseigner un formulaire d'identification: nom de l'organisme, nom de la personne physique téléchargeant les documents, adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique. Ceci afin de permettre notamment la transmission des éventuels rectificatifs ou additifs.

Le dossier est également accessible via le site internet de la ville de Niort: www.vivre-a-niort.com et par le lien suivant:

ttps://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_5JRw-SImk-.

Conditions de remises des offres: les candidatures/offres pourront être remises au choix du candidat soit par voie dématérialisée, soit sur support électronique soit sur support papier. Quel que soit le support choisi, les réponses doivent parvenir au plus tard à la date et à l'heure limite de remise des plis. La remise par voie dématérialisée s'effectue sur la plate-forme www.achatpublic.com,selon les règles d'utilisation de celle-ci.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement conjoint. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements. En cas de groupement conjoint, les niveaux minima de capacité demandés est analysé pour chacun des membres du groupement.les documents attestant de ces niveaux minima de capacité doivent être fournis pour chaque candidat.