Mission d'assistance technique à la maîtrise d'ouvrage - port militaire de Brest - modernisation de la distribution électrique haute tension 50hz et 60hz de la zone du bassin 8

Informations complémentaires

Durée prévisionnelle de la tranche ferme: 2 ans.

Durée prévisionnelle de la tranche conditionnelle: 3 ans et demi.

A) Formulaires de déclaration

Les candidats fourniront impérativement les formulaires de déclaration suivants ou leurs équivalents:

— DC1 (lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants) signé,

— DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).

Dans le cadre de l'article 215 du code des marchés publics, la présente procédure est réservée aux opérateurs économiques français. Le candidat devra impérativement fournir les renseignements relatifs à la démonstration de sa nationalité française ou renseigner le cadre F du formulaire DC2 cité ci-dessus.

Par ailleurs, le candidat peut utilement fournir dès le stade de la candidature l'état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) ou les attestations et certificats et délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Conformément à l'article 46 du code des marchés publics, ces documents, devront être impérativement produits par le candidat dont l'offre aura été retenue.

Les formulaires cités ci-dessus sont disponibles sur le site Internet du ministère des finances economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

B) Marché à clause de sécurité

Conformément aux dispositions du titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, annexée à l'arrêté du 23.7.2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, les personnes morales, de la même façon que les personnes physiques, doivent être habilitées "confidentiel défense " pour l'exécution des prestations objet du marché.

A cet effet, dans le cadre de sa candidature, la personne morale ou physique soumissionnaire doit présenter un dossier de demande d'habilitation ou un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation. Sous réserve des dispositions de l'article 99 de l'instruction, ce dossier d'habilitation doit être conforme à l'annexe 12. Les formulaires composant ce dossier sont disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr où peuvent être demandés auprès du bureau sûreté de l'ESID de Brest: Tél: +33 298148158.

A défaut d'avoir fourni ou complété le ou les dossiers mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article dans les délais fixés, le soumissionnaire est réputé avoir renoncé à demander une habilitation aux informations et supports classifiés pour le contrat considéré. Dans le cas où, à la fin du jugement des offres (au plus tard à la fin de la date de validité des offres), l'autorité d'habilitation n'aura pas notifié au représentant du pouvoir adjudicateur l'attestation d'habilitation de l'entreprise retenue comme mieux disant à l'issue de l'étude des offres, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché au premier candidat mieux disant disposant de l'habilitation. Le candidat rejeté ne bénéficiera d'aucune indemnité particulière.

C) Avertissement

Il sera interdit au titulaire du présent marché d'amo de répondre au marché de conception-réalisation ultérieur relatif à l'exécution de l'opération.

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,

— moyens humains:

Seront remis pour chacun des domaines conception de réseaux et postes électriques et sûreté nucléaire: - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, - une présentation synthétique du candidat ou du groupement candidat (composition, titres d'études, compétences, répartition des tâches) avec, pour uniquement le domaine conception de réseaux et postes électriques, la justification de la compatibilité de ces moyens humains vis-à-vis des différentes phases des prestations demandées, et plus particulièrement au cours de la réalisation des travaux;

— références:

Pour chacun des domaines conception de réseaux et postes électriques et sûreté nucléaire: - seront fournies, de manière distincte, les références, accompagnées de leur montant respectif, au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour chacune des références, seront précisés: le nom du maître d'ouvrage, le périmètre de l'opération concernée, la complexité technique, l'année des prestations et la mission réellement effectuée. - Seront fournis en particulier, pour le domaine de la conception de réseaux et postes électriques, les références de prestations en ingénierie haute tension HTA, en mettant en évidence les références à forte complexité technique, en site occupé et environnement contraignant. - Seront fournis en particulier, pour le domaine de la sûreté: les références dans la réalisation d'études de sûreté de fonctionnement, en mettant en évidence les références dans le domaine nucléaire.

— moyens techniques et matériels, pour chacun des domaines conception de réseaux et postes électriques et sûreté nucléaire.

Seront demandés notamment les ressources et outils proposés pour le dimensionnement des ouvrages du domaine électricité et réseaux complexes dans le domaine HTA.

— qualification:

Pour les domaines "conception de réseaux et postes électriques" et "sûreté nucléaire": les certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur précise que la preuve de la capacité du candidat ou de chacun des membres du groupement peut être apportée par tout moyen, dans la mesure où ces certificats d'identité professionnelle attestent que la compétence de l'opérateur économique concerne bien le domaine de réalisation de la prestation pour laquelle il se porte candidat;

Pourront être fournis notamment, pour le domaine de la conception de réseaux et postes électriques: des certificats du type Opqibi (nomenclature de qualifications: 1402 etudes de réseaux HTA, 1406 etudes d'installations électriques complexes, 1420 ingénierie en électricité complexe) ou de type équivalent.

Pour les domaines "coordination des systèmes de sécurité incendie (SSI)" et "analyse risque foudre": les certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur précise que la preuve de la capacité du candidat ou du membre du groupement concerné ou du sous-traitant concerné peut être apportée par tout moyen, dans la mesure où ces certificats d'identité professionnelle attestent que la compétence de l'opérateur économique concerne bien le domaine de réalisation de la prestation pour laquelle il se porte candidat;

Pourront être fournis notamment, pour le domaine "analyse risque foudre": un certificat Qualifoudre ou de type équivalent.

Le marché fait également l'objet d'une publication au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) selon le formulaire standard 17 "avis de marché -défense et sécurité".

Les documents écrits composant le dossier de consultation seront disponibles sur le site "www.marches-publics.gouv.fr" pour les candidats retenus à l'issue de l'appel de candidatures. Les plans seront adressés par voie postale par le service achats de l'ESID de Brest. Les candidats sont donc invités à s'inscrire sur ce portail. Toutefois les dossiers de consultation complets peuvent être adressés par voie postale aux candidats qui préciseront dans leur candidature privilégier ce mode de transmission.

Les candidatures devront être:

— soit transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante:

BCRM de Brest -- ESID de Brest - service achats de l'infrastructure - CC16 - 29240 Brest Cedex 9, FRANCE;

— soit remises contre récépissé au service achats de l'ESID de Brest, 15 bis avenue de l'ecole Navale, Brest,

— soit déposées sur le portail www.marches-publics.gouv.fr. Un certificat numérique délivré par un organisme agréé est nécessaire pour ce mode de transmission.

Les dossiers qui seraient reçus par le service achats après les dates et heures limites respectives fixées ci-avant ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.2.2012.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Cette consultation peut faire l'objet d'un référé avant la conclusion du contrat dans les conditions définies à l'article L551-1 du code de justice administrative. Un recours pour excès de pouvoir peut être formé à l'encontre des décisions faisant grief dans les 2 mois de leur publication ou notification. De plus, à l'issue de la notification du marché, un recours en plein contentieux pourra être exercé contre ce dernier dans les 2 mois suivant la publication de l'avis d'attribution. Cette requête peut le cas échéant être accompagnée d'un référé suspension sur le fondement des dispositions de l'article L521-1 du code de justice administrative.