La consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement au sens de l'article 10 du code des marchés publics. Le marché ne comporte pas de tranches. durée du marché le marché a une durée de 3 ans à compter de sa date de notification. Le marché n'est pas reconductible. La date prévisionnelle de démarrage des prestations est: 2ème semestre 2012. délais d'exécution le marché comprend 3 missions définies comme suit: mission 1: identification et évaluation des besoins, le titulaire dispose d'un délai d'exécution maximal de 12 mois à compter de la notification du marché. A l'issue de cette mission, le titulaire remettra au maître d'ouvrage: - un document reprenant salle par salle les mobiliers et matériels à implanter dans l'établissement, - une estimation détaillée de tous les équipements à acquérir, - la liste des mobiliers et matériels à commander sur 33 marchés à bons de commande dont est dotée la Région pour gérer les équipementsdes lycées, - une liste de lots homogènes en mobiliers et matériels à commander dans le cadre de marchés publics spécifiques, mission 2: préparation des marchés a compter du démarrage de la mission 2, le titulaire disposera de 2 mois maximum pour la rédaction des pièces techniques des marchés. l'assistance pour répondre aux questions posées par les candidats et la participation aux réunions d'ouverture des plis se feront en fonction du planning des consultations. Le titulaire disposera de 15 jours calendaires maximum à compter de la remise des offres pour procéder: - à l'analyse détaillée des offres, - à la rédaction du projet de rapport d'analyse des offres conformément au cadre d'analyse des offres de la Région. La présence du titulaire est obligatoire les jours des Commissions. En cas de lots infructueux, le titulaire devra retravailler les lots concernés afin de permettre une nouvelle consultation autant de fois que nécessaire, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réunion de la Commission d'appels d'offres. Le titulaire disposera également de 15 jours calendaires maximum à compter de la remise des offres pour procéder: - à l'analyse détaillée des offres, - à la rédaction du projet de rapport d'analyse des offres conformément au cadre d'analyse des offres de la Région. Mission 3: Suivi et réception des équipements a compter du démarrage de la phase 3, le titulaire disposera de 30 jours calendaires maximum pour: - le choix de coloris en liaison avec la maîtrise d'oeuvre et le conseil régional, - la mise au point les commandes avec ventilation des coloris par salle. A l'issue de cette mise au point le titulaire devra mettre en place les livraisons des mobiliers et matériels des différents fournisseurs. il remettra alors au maître d'ouvrage un planning des livraisons en adéquation avec la date de réception du chantier et le passage de la commission de sécurité. Il est à noter que les équipements devront être livrés impérativement pour la rentrée scolaire de septembre 2015. En application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'Offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou les variantes. les offres doivent être présentées en Euro. Pièces à fournir à l'appui de la candidature: 1/ Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics devront être fournis: - les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; - une déclaration sur l'honneur dûmentdatée et signée du candidat pour justifier: - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet,, depuis au moins cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - que pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet, d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail - qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 àl. 653-8 du Code du Commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; - qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. 2/ Le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles du candidat, à ce titre, les entreprises nouvellement créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée banques (dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire) ainsi qu'une description des moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont il dispose; 3/ Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste de prestations réalisées depuis moins de 3 ans. La liste fera apparaître: la nature des prestations avec mention des délais et coûts et les maîtres d'ouvrages concernés. Les réalisations sont prouvées par des attestations des maître d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat. pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats peuvent demander à ce que soient prises en compte les capacités professionnelles et financières d'autres opérateurs économiques dans la mesure où ils justifient qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché. critères de jugement des candidatures: - capacités financières, - moyens techniques et humains, - capacités professionnelles. NOTA: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site
http://www.laregion.fr Pour cela il faut cliquer sur le lien "marchés publics" et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. les reponses par voie electronique ou sur support physique electronique sont autorisees selon les modalites explicitees dans le reglement de la consultation. renseignements complementaires: Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent adresser un courrier ou une télécopie au conseil régional - direction de la commande publique: +33 467229052 ou un courrier électronique à
cao@cr-languedocroussillon.fr ils devront faire parvenir cette demande au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres, une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.