Mise en oeuvre de Mesures d'accompagnement Social Personnalisé avec perception et gestion des prestations sociales dites renforcées (MASP De type Ii) et de Mesures d'accompagnement social personnalisé dites contraintes (MASP De type Iii) - articles L.271-1 à L.217-8 du Code de l'action Sociale et de la Famille

Quantité ou étendue

Il existe ainsi trois types de mesures: - la Mesure d'accompagnement social personnalisé dite simple (type I) comportant une aide à la gestion des prestations sociales du bénéficiaire et un accompagnement social individualisé. - la Mesure d'accompagnement Social Personnalisé avec perception et gestion des prestations (type Ii), complétant la Mesure d'accompagnement Social Personnalisé dite simple par la perception et à la gestion des prestations sociales. Dans ce cadre, le bénéficiaire de la mesure autorise le Département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours. - la Mesure d'accompagnement Social Personnalisé dite contrainte (type Iii), applicable en cas de refus par l'intéressé de signer un contrat d'accompagnement social personnalisé ou en cas de non-respect des clauses du contrat préalablement signé. Dans ce cas, le président du Conseil général peut, sous certaines conditions, demander alors au Juge d'instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est recevable. Le pilotage et la mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures ont été confiés aux Départements, ces derniers ayant toutefois la possibilité de déléguer leur exécution comme le prévoit donc la loi no 2007-308 du 05 mars 2007. Le Département du Var a fait le choix de déléguer à un prestataire extérieur la gestion des mesures d'accompagnement social personnalisé avec perception et gestion budgétaire, dénommée ci-après MASP De type Ii et les MASP. De type Iii dites contraintes.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.var.fr Procédure: Procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article 30 du code des marchés publics. Marché à bons de commande commentaires sur la forme du marché: conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Criteres d'attributions: Le critère du prix sera jugé sur la base de l'article 2 de l'acte d'engagement, sur 50 points, en application de la formule suivante: nombre de points = 50 x Pmin/Pi Où Pi = prix de l'offre analysée et Pmin: prix de l'offre la moins-disante. Le critère de la valeur technique sera basé sur le mémoire technique établi et fourni par le candidat, sur 50 points répartis de la façon suivante: Les moyens humains précisant la liste des intervenants affectés à l'exécution de la prestation, accompagnée de leur curriculum vitae indiquant précisément les diplômes détenus et l'expérience professionnelle de chaque intervenant en la matière, l'organigramme présentant le nombre et la qualité des intervenants affectés à l'action. Les travailleurs sociaux affectés à cette mission, devront être titulaires d'un diplôme d'etat assistant de service social, et possédant une formation de niveau 3 minimum (Conseillère en Economie Sociale et Familiale (CESF) diplômée, assistant de service social ou éducateur spécialisé avec une expérience). = 25 points, les moyens mis en oeuvre pour le déroulement de la prestation précisant le détail du processus mis en place pour le suivi des bénéficiaires de MASP, la présentation des supports de travail proposés (documents types), les outils de suivi des dossiers (informatique, papier...), la démarche qualité proposée, les liens envisagés avec la Cellule Ecoute et Vigilance de la Délégation générale aux solidarité du conseil général...) = 25 points. Le barème retenu pour la notation de la valeur technique serale suivant: 0: élément non renseigné 5: très peu renseigné et non adapté, incomplet 10: renseigné mais peu adapté à l'étude, valeur jugée faible 15: renseigné et adapté mais très général, valeur jugée passable 20: renseigné et adapté au regard des spécifications techniques, valeur jugée satisfaisante. 25: renseigné, détaillé et très adapté au regard des spécifications techniques, valeur jugée très satisfaisante unité monétaire utilisée, l'euro.dans le cadre des marchés à bons de commandes, la consultation implique la conclusion d'un "Contrat-Cadre" au sens de la directive 2004/18/ce et de la fiche explicative no Cc/2005/03 du 14 juillet 2005, c'est à dire d'un marché à bons de commandes conclu avec un seul opérateur économique, conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics. Nomenclature interne: 70.88 - mesures d'accompagnement social durée du marché: le marché est passé pour une période allant du 1er janvier 2013, ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 décembre 2013. Il est renouvelable une fois, par période d'un an, par reconduction tacite, la durée totale du marché ne pouvant excéder deux (2) ans. Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes: Première période (du 01/01/13, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, au 31/12/13) montant minimum: 30.000,00 EURO (HT). Montant maximum: 150.000,00 EUR (HT). Deuxième période (du 01/01/14 au 31/12/14): Montant minimum: 30.000,00 EUR (HT). Montant maximum: 150.000,00 EUR (HT). Critères de jugement des candidatures: Capacités professionnelles, techniques et financières. Conformément à l'article 46.iii du Code des marchés publics, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours à compter de la date d'envoi de la lettre en Rar signée par le Pouvoir Adjudicateur, les certificats et attestations prévus aux I et Ii de l'article 46 du même Code, à savoir: - les pièces prévues au D8222.5 ou D8222.7/D8222.8 du Code du Travail; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. - la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L5221-2 du Code du Travail conformément aux dispositions de l'article D8254-2 du même Code. Il en va de même lorsque le contrat est conclu avec un prestataire établi à l'étranger détachant des salariés sur le territoire national pour l'exécution du contrat. Cette liste sera adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Modalités d'ouverture des offres: Date non connue à ce jour modalités d'obtention du dossier - procédure de présentation par voie électronique: Les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger le Dossier de consultation des entreprises (Dce) et de remettre une offre de façon dématérialisée via le site: http://www.marches-publics.info Remise des offres - procédure de présentation par voie papier: Les candidats transmettent leur proposition dans une seule enveloppe comportant la candidature et l'offre sous pli cacheté. Courrier avec Accusé de Réception ou Dépôt contre Récépissé. Heures d'ouverture des bureaux: 9:00 - 12:00 et 14:00 - 16:00 remise des offres - procédure de présentation par voie électronique: Le Pouvoir Adjudicateur accepte la transmission des offres par voie électronique. Le Règlement de la Consultation (Rc) précise la nature des formats électroniques pouvant être lus par la Collectivité. Pas d'enchère électronique. Le Pouvoir Adjudicateur exige que les candidats joignent une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue. Le retrait des documents électroniques n'oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre et inversement. Négociations: le Pouvoir Adjudicateur n'entend pas négocier.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.10.2012.

Brève description

La loi no 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle vise notamment à mettre en place un dispositif d'accompagnement social et budgétaire dénommé Mesure d'accompagnement Social personnalisé (MASP). Ce dispositif permet à toute personne majeure, qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources, de bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé, sous réserve que cette personne perçoive des prestations sociales. Les prestations sociales pouvant être perçues et gérées dans ce cadre sont définies par le décret no 2008-1498 du 22.12.2008. La Mesure d'accompagnement Social Personnalisé (MASP) prend alors la forme d'un contrat signé entre le bénéficiaire et le Département et a pour objet une insertion sociale visant à rétablir pour le bénéficiaire les conditions d'une gestion autonome de son budget. La Mesure d'accompagnement Social Personnalsé (MASP) est graduée en fonction de la situation financière du bénéficiaire et de son degré d'adhésion à cette mesure.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

— Lettre de candidature (imprimé DC1 à compléter, joint au dossier de consultation des entreprises ou équivalent) et en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants. L'imprimé DC1 est disponible sur le site du Minefe: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat - la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (interdictions de soumissionner) - une déclaration du candidat selon laquelle il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles l8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail, dans le cadre des justificatifs à produire mentionnés ci-dessus, le candidat peut utiliser l'imprimé Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou équivalent. L'Imprimé Dc2 est disponible sur le site du Minefe: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Capacité technique et professionnelle

— Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, - les références professionnelles, notamment les références du candidat en matière d'accompagnement et de protection des personnes vulnérables (agréments, qualifications du candidat...), ou tout document permettant d'évaluer le niveau de compétences et d'expériences dans le domaine visé du candidat.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Mode de règlement: Virement bancaire (Mandat administratif). Conformément au décret no2002-232 du 21 février 2002 modifié, le défaut de paiement prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Financement sur le Budget général départemental. Les modalités de versement d'avances ou d'acomptes sont détaillées dans le dossier de consultation, dans le respect des dispositions des articles 86 à 89 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'entreprises. Conformément à l'article 51-vi du Code des Marchés Publics, le Pouvoir Adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements (ou en qualité de membres de plusieurs groupements). Conformément à l'article 51-vii, après attribution du marché à un groupement, le Pouvoir Adjudicateur Impose la forme d'un groupement solidaire.