Mise en oeuvre de Mesures d'accompagnement Social Personnalisé avec perception et gestion des prestations sociales dites renforcées (MASP De type Ii) et de Mesures d'accompagnement social personnalisé dites contraintes (MASP De type Iii) - articles L.271-1 à L.217-8 du Code de l'action Sociale et de la Famille
La loi no 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle vise notamment à mettre en place un dispositif d'accompagnement social et budgétaire dénommé Mesure d'accompagnement Social personnalisé (MASP). Ce dispositif permet à toute personne majeure, qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources, de bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé, sous réserve que cette personne perçoive des prestations sociales. Les prestations sociales pouvant être perçues et gérées dans ce cadre sont définies par le décret no 2008-1498 du 22.12.2008. La Mesure d'accompagnement Social Personnalisé (MASP) prend alors la forme d'un contrat signé entre le bénéficiaire et le Département et a pour objet une insertion sociale visant à rétablir pour le bénéficiaire les conditions d'une gestion autonome de son budget. La Mesure d'accompagnement Social Personnalsé (MASP) est graduée en fonction de la situation financière du bénéficiaire et de son degré d'adhésion à cette mesure.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-11-21.
L'appel d'offres a été publié le 2012-10-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-10-29
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Avis de marché
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| 2013-03-08
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Avis d'attribution de marché
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