Marché négocié de maîtrise d'oeuvre en application des articles 74-I et 35-I 2° du code des marchés publics pour des travaux de restructuration au collège lycée Marcel Gambier à Lisieux

Informations complémentaires

La décision du jury n'est pas contraignante pour le pouvoir adjudicateur. La composition du jury n'est pas arrêtée à ce jour. Elle sera précisée dans le règlement de la consultation du marché négocié de maîtrise d'oeuvre. dossier de candidature à remettre (conformément aux articles 43,44, 45 et 52 du code des marchés publics): dossier administratif: - lettre de candidature indiquant les conditions de la candidature et le cas échéant de l'habilitation du mandataire (le candidat peut utiliser à cet effet le formulaire DC1). Pour chaque candidat prestataire membre d'un groupement ou sous traitant: déclaration du candidat en précisant obligatoirement le nom et la qualité des personnes habilitées à engager la société ou tout document permettant à la personne publique de vérifier la capacité et la qualité du ou des signataires (chaque cotraitant ou sous-traitant pourra utiliser le formulaire DC1). - déclaration concernant le chiffre d'affaire global au cours des 3 derniers exercices disponibles; (le candidat peut utiliser à cet effet le formulaire DC2); - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; (le candidat peut utiliser à cet effet le formulaire DC2); - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier: (le candidat peut utiliser à cet effet le formulaire DC1);

a) Condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

b) Lutte contre le travail illégal: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code dutravail;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

g) Marchés de défense et de sécurité: non concerné dossier technique: - présentation synthétique de l'équipe candidate (composition, nomination du ou des responsables et exécutants de la mission de maîtrise d'oeuvre envisagée, répartition des tâches, moyens humains dédiés à l'opération) sur 2 pages recto maxi format A4. Ce document devra être intitulé "Présentation synthétique de l'equipe". (Le candidat pourra utiliser à cet effet le modèle disponible aux adresses mentionnées ci-dessous). - Un dossier de références qui présentera: - pour le mandataire du groupement: 3 références de moins de 7 ans en restructuration dont une en site occupé et une d'une surface de restructuration d'au moins 5 000 mètres carrés. - pour les autres membres du groupement: 3 références de moins de 7 ans en restructuration dont une en site occupé Chaque référence devra être présentée sur une page A4 recto, précisant le nom du maître de l'ouvrage, le montant, l'année de réalisation, la mission réellement exécutée et une note descriptive. ces références professionnelles devront porter sur des réalisations achevées ou en cours d'achèvement, à l'exclusion des dossiers en cours d'étude. Le non respect des règles de présentation entraînera l'irrégularité de la candidature. critères d'attribution des offres et taux de pondération: - montant de l'offre et répartition des prestations entre les membres du groupement (60 %) - appréciation entre le programme des travaux et l'enveloppe financière (20 %) - note méthodologique sur les conditions de réalisation des prestations (20 %) les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Seuls les formats de fichiers informatiques de type DWF; DWG; XLS; DOC; PDF et JPG seront acceptés. Le fichier reçu contenant un virus ne sera pas réparé et sera considéré comme non reçu. Les documents de candidatures qui nécessitent une signature seront accompagnés d'un certificat de signature. marché négocié de maîtrise d'oeuvre en application des articles 74-i et 35-I 2° le marché qui suivra est un marché de service soumis à l'AMP. Si l'attributaire du marché est un groupement, la forme retenue sera un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire.la mission confiée sera une mission de base avec DIAG, VISA par le maître d'oeuvre, SSI et éventuellement complétée de la mission OPC.

Conditions de remise des offres ou des candidatures: remise des candidatures: les candidatures peuvent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, déposées contre récépissé ou transmises par voir électronique. Lorsqu'elles sont déposées ou envoyées, les candidatures sont transmises sous pli cacheté portant la mention "marché négocié de maîtrise d'oeuvre au collège-lycée Marcel Gambier à Lisieux - travaux de restructuration de l'établissement". Les envois multi-supports s'effectueront dans les conditions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application de l'article 56 du code des marchés publics et rappelé ci-dessous. si le candidat opte pour la remise de sa candidature par voie électronique, elle se fera sur la plate-forme de dématérialisation suivante: www.achatpublic.com sous la référence publique suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_mV6B4RwRXN&v=1&selected=0 Indépendamment de la durée de leur transmission, les candidatures devront parvenir avant la date et l'heure limites mentionnées ci-dessus. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats désignent, dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place les procédures permettant à la personne publique de s'assurer que leurs candidatures et leurs offres sont transmises et signées par cette personne. Les formats de fichier standards acceptés par la collectivité sont: DWF; DWG; XLS; DOC; PDF et Jpg En cas de format différent, le soumissionnaire proposera à la collectivité le visualiseur adapté de préférence à télécharger sur Internet. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.7.2012.

Brève description

Le projet porte sur la restructuration du collège-lycée Marcel Gambier à Lisieux, travaux comprenant: - la restructuration des locaux d'enseignement, - la restructuration des salles de restauration, de la laverie et de l'accès aux 2 lignes de self, - la rénovation des bâtiments: désamiantage, travaux de mise en conformité accessibilité, réseaux, habillage des corniches, amélioration énergétique, - la rénovation du gymnase et des vestiaires: façades, menuiseries, couverture, travaux intérieurs et mise en conformité accessibilité, - la création d'un hall d'entrée identifiant l'accès principal de l'établissement. Valeur estimée: 8 260 000 EUR (HT). Date prévisionnelle de commencement des travaux: 2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Modalités de financement: sur fonds propres du conseil général notamment sur les crédits d'investissement du service constructions scolaires de la direction de l'éducation et des sports. Modalités de règlement des comptes: Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Unité monétaire utilisée: euro.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: le candidat devra être le représentant d'une équipe constituée en groupement conjoint comprenant un ou plusieurs architectes inscrits à l'ordre et un ou plusieurs bureaux d'études ayant compétences en matière de structure, économie de la construction, thermique, plomberie, ventilation, électricité courants forts courants faibles et coordination SSI.