Marché de programmation 2013 du plie de Saint-Etienne Métropole et du Département de la Loire - groupement de commande

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur www.agglo-st-etienne.fr/ Délai d'exécution: Les marchés prendront effet à compter de la date de leur notification pour se terminer au 31.12.2013. Renseignements administratifs: Saint Etienne Métropole, direction de la commande publique et des affaires juridiques, 2 avenue Grüner, Cs 80257, 42006 Saint Etienne Cedex 01, FRANCE, tél: +33 477497407 Fax: +33 477499821 mel: marches@agglo-st-etienne.fr unité monétaire utilisée, l'euro. Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat soumissionnaire. Les candidats sont invités à demander la transmission du dossier de consultation des entreprises par fax au +33 477499821 ou par courrier à l'attention de la direction de la commande publique et affaires juridiques: - adresse postale: Saint-Etienne Métropole - 2 avenue Grüner - CS 80257 - 42006 Saint Etienne Cedex 1, FRANCE- sur place: 2 avenue Grüner - 6ème étage à Saint Etienne (du lundi au vendredi: 8:30/12:30 et 14:00/17:00. Les documents de consultation peuvent également être téléchargés gratuitement, après une inscription préalable, sur le site: http://www.agglo-st-etienne.fr Documents à produire: Il est rappelé que le (ou les) signataires doivent être habilités à engager la société. Candidature: Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant l'ensemble des pièces suivantes: -Une lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants dûment remplie et signée (formulaire Dc1 où chaque rubrique devra être remplie avec soin ou tout document équivalent), -une déclaration du candidat dûment remplie et SIGNÉE par une personne ayant pouvoir d'engager la société (formulaire DC2 où chaque rubrique devra être remplie avec soin ou tout document équivalent), -si le candidat n'utilise pas le formulaire DC1, il devra alors impérativement fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44 du code des marchés publics, dûment datée et signée, justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 sur les interdictions de soumissionner aux marchés publics au titre des dispositions des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 et de l'article 29 de la loi no 2005-102 du 11.2.2005: -si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, -déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfèrent le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, -déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les trois dernières années, -présentation d'une liste de références certifiée exacte et sincère par le dirigeant de l'entreprise des principales prestations de même nature que celles faisant l'objet de la présente consultation et d'importance au moins similaire (sur les trois dernières années) en indiquant la date, le montant et le destinataire. Si un groupement d'entreprises souhaite remettre une offre, chaque entreprise doit remettre un dossier complet comprenant les pièces énumérées ci-dessus à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée de tous les membres du groupement. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (art. 45 Iii du code des marchés publics - décret no2006-975 du 1er août 2006 modifié). Pour faciliter les démarches administratives, des formulaires normalisés (Dc 1 et Dc 2) regroupant certains renseignements énumérés ci-dessus sont disponibles sur le site Internet suivant: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm Nota: Chaque candidat devra impérativement fournir, sous peine de rejet de son offre, un projet de marché pour chacun des deux membres du groupement de commandes. Négociation: Saint Etienne Métropole se réserve le droit de négocier, par lot, avec les trois meilleurs candidats, en fonction des résultats obtenus lors de l'analyse des offres sur la base des critères susmentionnés. Ces négociations auront pour objectifs de faire préciser des éléments décrits dans les documents fournis par le candidat. A l'issue de cette négociation,les candidats confirmeront par écrit leur nouvelle proposition éventuelle. - Mode de règlement: le financement de ces opérations fera l'objet du soutien financier du Fonds Social Européen via le Plie de Saint-Etienne Métropole. De ce fait, pour information préalable, un certain nombre de points obligatoires devront figurés dans les documents finaux de marché. Mention de la participation du Fonds social européen et du programme concerné " Compétitivité régionale et Emploi " (axe 3, mesure 31, sous mesure 312); - obligation faite au titulaire du marché d'assurer la publicité de la contribution de l'union européenne, auprès de l'ensemble des participants et partenaires; - obligation faite au titulaire du marché de produire l'ensemble des données permettant de renseigner, au terme de chaque année civile, les indicateurs de réalisation attendus (Tableaux D1, D2 des bilans d'exécution); - obligation faite au titulaire de recevoir les représentants du pouvoir adjudicateur (service bénéficiaire) dans le cadre de visite sur place effectuée par le service gestionnaire ou le service bénéficiaire, en cours d'exécution de l'opération; - obligation faite au titulaire du marché de conserver l'ensemble des pièces afférentes aux conditions d'exécution de la prestation et aux résultats obtenus, jusqu'à la date de clôture du programme communautaire, à titre indicatif le 31.12.2021 ainsi que de les mettre à disposition de tout contrôleur national ou communautaire habilité; - obligation faite au titulaire du marché de fournir tout élément intéressant les travaux d'évaluation du programme; Le mode de règlement utilisé est le virement bancaire après mandat administratif. Les sommes dues seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de dépassement du délai de paiement, les intérêts moratoires dus au titulaire du marché ou du ou des sous-traitants seront calculés sur la base du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Une avance égale à 5 % du montant du marché sera versée au titulaire dans les conditions définies par l'article 87 du code des marchés publics. Renseignements techniques: Saint Etienne Métropole Plie - télécopie: 04 77-01-35-05 e-mail: v.pretet@agglo-st-etienne.fr les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée, avant la date et l'heure limite, selon les modalités et comportant les documents précisés dans le Règlement de la Consultation. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, les candidats sont informés que le mode de transmission des candidatures et des offres retenu par Saint-Etienne Métropole est le suivant: transmission des plis par voie électronique par l'intermédiaire du site: http://www.agglo-st-etienne.fr/ Aucune enchère électronique ne sera effectuée. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.11.2012.

Brève description

La prestation fait l'objet d'un groupement de commandes conclu entre Saint-Etienne Métropole et le Département de la Loire, conformément à l'article 8 du code des marchés publics. En vertu des dispositions de la convention de groupement de commande, Saint-Etienne Métropole a été désignée comme le coordonnateur du groupement. Le prestataire retenu à l'issue de la procédure conclura deux marchés distincts avec chaque membre du groupement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Chaque lot sera attribué à une entreprise unique ou à un groupement d'entreprises. Un même candidat peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être mandataire de plus d'un groupement. Conformément à l'article 51 du Code des marchés publics, dans le cas où un marché est attribué à un groupement, il sera contraint de prendre la forme d'un groupement solidaire, lors de l'attribution du marché.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le Tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative(CJA).L'article L.521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat.le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L.521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L.521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L.551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un marché public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.