Marché de prestation de tenue de compte conservation et de gestion administrative et comptable de mandats institutionnels pour le compte de la caisse nationale des barreaux français

Informations complémentaires

VI.3.1.) La CNBF est un organisme de sécurité sociale soumis au Code des Marchés publics en application de l'article L.124-4 du Code de la Sécurité sociale.

VI.3.2.) Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L.124-4 du Code de la Sécurité sociale et des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés publics.

VI.3.3.) En complément à la rubrique Ii.2.3. Il est indiqué que le marché est reconductible tacitement, exclusivement à l'initiative du pouvoir adjudicateur, trois (3) fois un (1) an, ce qui porterait la durée totale du marché à quatre (4) ans. La non reconduction du marché ne peut être que l'initiative du pouvoir adjudicateur, sur notification par écrit au titulaire, 3 mois au moins avant la fin de la période en cours d'exécution, de sa décision de ne pas reconduire le marché. La Titulaire ne peut refuser la reconduction de son marché.

VI.3.4.) En complément à la rubrique III.2, il est indiquéque pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique, même pour les sociétés d'un même groupe. une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

VI.3.5) en complément à la rubrique IV 2, il est indiqué que les sous-critères de notation des offres ainsi que leur pondération figurent dans le règlement de la consultation du marché.

VI.3.6) En complément à la rubrique IV.3.3. Il est indiqué que les candidats pourront obtenir le dossier de consultation des entreprises jusqu'à la date figurant à la rubrique Iv.3.3. Du présent avis, sur demande écrite (courrier, télécopie) à l'adresse mentionnée à la rubrique I.1) du présent avis, ou sur la plateforme acheteur de la CNBF à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com. Pour le téléchargement sur la plateforme acheteur, un formulaire permet au candidat de renseigner le nom de son organisme, le numéro SIREN ou SIRET pour les entreprises ou établissements en France ou un identifiant national pour les entreprises établies hors de la France, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier les éventuels compléments apportés au dossier de consultation (précisions, réponses, rectifications). les candidats peuvent aussitélécharger le dossier de consultation des entreprises de manière anonyme. L'attention des candidats est attirée sur le fait que dans cette hypothèse, la CNBF ne sera pas en mesure de leur faire parvenir les éventuelles modifications apportées au dossier de consultation des entreprises, ou les réponses apportées aux questions des candidats. Le site http://www.achatpublic.com met à disposition des candidats une aide technique pour le téléchargement du dossier de consultation et le dépôt électronique de leur pli comprenant les éléments relatifs à la candidature et à l'offre. le règlement de la consultation est en accès libre et direct sans que les candidats aient besoin de s'identifier.

VI.3.7.) En complément à la rubrique IV.3.4.), il est indiqué que les dossiers complets contenant les candidatures et les offres sont transmis et parviennent à destination, impérativement avant la date limite fixée à la rubrique IV.3.4) du présent avis. Ils sont transmis sur un supportpapier sous pli cacheté, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception:

— par courrier recommandé avec avis de réception,

— contre récépissé au bureau des marchés du Pouvoir adjudicateur, a l'adresse suivante mentionnée à la rubrique I.1) du présent avis d'appel public à la concurrence. Ils portent les mentions suivantes: ne pas ouvrir, offre pour: Marché prestation de tenue de compte conservation et de gestion administrative et comptable de mandats institutionnels pour le compte de la caisse nationale des barreaux français ils peuvent également être transmis par voie électronique: http://www.achatpublic.com.

Le règlement de la consultation du marché précise les modalités de remise des plis par voie dématérialisée. la date figurant à la rubrique IV.3.4.) du présent avis est la date de la remise des candidatures et des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.8.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Modalités de financement: Fond propres de la cnbf. modalités de paiement: Avances d'un montant de 5 % si le montant du marché est supérieur à 50 000 EUR sous réserve de la constitution de la garantie mentionnée à la rubrique III.1.1 du présent avis. Le présent marché est conclu à prix unitaires et/ou forfaitaires dans les conditions prévues par le bordereau des prix du marché. Facturation trimestrielle par le titulaire. Paiement par prélèvement sur les comptes de la CNBF gérés par le titulaire dès émission de la facture.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Le présent marché est réservé aux prestataires de services d'investissement visés à l'article L.322-1 du Code monétaire et financier disposant d'une entité habilitée à exercer le service de tenue de compte-conservation en France (établissements de droit français ou de l'espace économique européen exerçant en France en libre établissement ou en libre prestations de services) et d'une entité proposant une prestation de gestion administrative et comptable et de valorisation pour les mandats institutionnels. Le candidat auquel il sera envisagé d'attribuer le marché devra produire les justifications préalablement à l'attribution du marché dans un délai de 10 jours à compter de la demande formulée par le pouvoir adjudicateur.