Marché de maîtrise d'oeuvre portant sur l'amenagement de la voie nouvelle de desserte Dulac-Roumanille, de la requalification de l'avenue Roumanille et des espaces publics d'accompagnement à la Ciotat - 13700 dans le cadre du projet ANRU Abeille - Maurelle - Matagots

Quantité ou étendue

Le marché comprend:— une mission témoin, au sens de la loi MOP, de conception et de réalisation des espaces publics du périmètre opérationnel, y compris OPC, à partir des objectifs d'aménagement donnés par le maître d'ouvrage,— une mission à portée sociale: suivi des clauses d'insertion dans les marchés de travaux, participation active au processus de concertation et de communication, échanges avec l'ingénierie sociale,— Une mission pour l'élaboration du dossier d'enquête publique en application de la loi dite " Bouchardeau ".Le contenu de l'ensemble des éléments de mission est explicité au chapitre I du CCAP.Dans le cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage unique établie entre la Communauté urbaine MPM et la ville de La Ciotat, MPM assurera la mise au point, la signature, le suivi et l'exécution du marché de maîtrise d'oeuvre portant sur la totalité des ouvrages définis ci-dessous:— les voiries, le parking, le coeur de quartier et le cheminement pietionnier, comprenant terrassement, réfection de chaussée, revêtement, pose de bordure, signalisation horizontale et verticale de police et directionnelle,— mobilier urbain,— jalonnement,— collecte des déchets (génie civil pour l'installation de conteneurs enterrés dédiés à la collecte sélective),— la création et la réhabilitation des infrastructures publiques (eaux usées, adduction en eau potable, eaux pluviales),— éclairage public,— aménagements paysagers.Les éléments descriptifs de chaque ouvrage sont décrits dans le programme correspondant.Coût previsionnel des travaux.Coût prévisionnel des travaux d'aménagement d'espace public est de 5 026 000 EUR (HT).357 000

Informations complémentaires

Le marché est conclu à compter de sa notification et prendra fin à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux. Le terme "attribution" au sens communautaire indiqué dans l'avis d'appel public à concurrence du JOUE correspond au terme "notification" tel qu'indiqué ici.

Le délai d'exécution est estimé à 39 mois à compter de la notification de l'ordre de service de démarrage.

La date prévisionnelle de début des prestations est le: 3.9.2012.

Avance: le titulaire a droit à une avance de 5 % du montant initial du marché dans les conditions prévues à l'article 87 du code des marchés publics. La durée du marché prévue étant de 39 mois, cette avance est égale à: A=5 %- montant du marché-12/39.

Une avance de 5 % est accordée au titulaire du marché. Le remboursement de cette avance sera effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra 65 % du montant du marché. Il sera terminé lorsque ce pourcentage aura atteint 80 %, ceci conformément à l'article 88 du code des marchés publics.

Situation juridique - renseignements à fournir:

Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables sur http://www.minefe.gouv.fr):

— une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.

En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics:

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant.

A) Condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

B) Lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés:

Pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

F) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.

Les offres seront examinées en fonction des critères pondérés suivants:

1- valeur technique

Coefficient de pondération: 55 %.

Ce critère sera apprécié au regard des sous critères pondérés suivants, présentés dans le mémoire technique du candidat:

A/ La compréhension des enjeux de l'opération au regard des objectifs du programme.

Pondération du sous-critère A: 30 %.

B/ Les moyens humains affectés à l'exécution de l'opération:

— la composition de l'équipe avec les CV détaillés (avec la désignation de l'interlocuteur privilégié du maitre d'ouvrage),

— l'organisation de l'équipe (répartition des responsabilités de chacun ainsi que le temps passé dans la réalisation des différentes missions).

Pondération du sous-critère B: 15 %.

C/ La cohérence du phasage pour exécuter les missions (études, procédures administratives et travaux), sur la base du planning prévisionnel.

Pondération du sous-critère C: 10 %.

2- le prix

Le critère prix sera apprécié au regard du forfait provisoire de la rémunération mentionné à l'article 2.2 de l'acte d'engagement, de l'annexe 1 "Décomposition du prix forfaitaire ", et son annexe 2: "sous détails de prix".

Coefficient de pondération: 45 %.

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

Pour répondre à l'appel d'offres par voie électronique via la plate-forme de la communauté urbaine, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être:

— titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse,

— inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la communauté urbaine accessible à l'adresse http://marchespublics.marseille-provence.com.

Le dépôt du pli transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle qu'indiquée en page de garde du présent règlement de consultation et dans l'avis d'appel public à la concurrence sera considéré comme hors délai.

La transmission d'éventuels documents sensibles et confidentiels se fait séparément, par voie papier.

Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat, ils sont présentés sur des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre. Le dépôt donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres.

Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: "copie de sauvegarde".

Constitution du pli.

Le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au format ".Zip" contenant les éléments mentionnés à l'article 7.1 et 7.2 du présent Règlement de la consultation. Ces éléments seront des fichiers rédigés dans l'un des formats suivants:

Format Word (.Doc) (version Word 97 ou Word 2002).

Format Acrobat (.Pdf) (version Acrobat 5 ou plus récentes).

Format Excel (.Xls) (version Excel 97 ou Excel 2002).

Des liens vers des outils zip gratuits sont disponibles sur la plate-forme à cet effet.

La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de l'offre. La seule signature manuscrite des éléments de la candidature et de l'offre n'est pas valable.

Introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du code de justice administrative),

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du code de justice administrative),

— tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE 16.7.2007 Société Tropic Travaux Signalisation).

Médiation:

— mission de conciliation: le Tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du code de justice de administrative. Tél.: +33 491134830,

— pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du code des marchés publics: préfecture de région, bd. Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 FRANCE, tél.: +33 491156374. Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr,

—;

Conditions d'obtention des documents contractuels:

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent règlement et dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant.

Tous les documents seront remis gratuitement.

Mode d'obtention des documents:

— envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30 du lundi au vendredi (Sauf les jours fériés),

— ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com sous la référence indiqué en page de garde du présent règlement de consultation.

La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle à la possibilité pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier.

Renseignements complémentaires.

Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 10 jours avant cette date.

Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la Direction indiquée aux dispositions générales du présent règlement de consultation (" Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus ") par courrier postal ou par télécopie. Aucune demande reçue par courrier électronique ne sera acceptée.

Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui en partie pour le compte de la Commune de la ciotat, dans le cadre d'une convention de maitrise d'ouvrage unique.

Adresse: mairie de La Ciotat, rond point des messageries maritimes, 13600 La Ciotat FRANCE.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.5.2012.