Marché concernant le dépôt, la conservation et la gestion des archives de Pôle emploi Ile de France

Direction régionale IDF pôle emploi

Marché concernant le dépôt, la conservation et la gestion des archives de Pôle emploi Ile de France.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-10-05. L'appel d'offres a été publié le 2012-08-22.

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Historique des marchés publics
Date Document
2012-08-22 Avis de marché
2012-10-16 Informations complémentaires
Avis de marché (2012-08-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'archives
Quantité ou étendue:
Le marché est conclu avec un unique Titulaire et avec un minimum et un maximum définis, pour la seule prestation de conservation, en quantités, en mètres linéaires à conserver. Les candidats reconnaissent être parfaitement informés de ce que les prestations objet du marché autres que la conservation ne sont pas assorties de minimum et maximum. Pour l'ensemble des deux premières années de la période ferme d'exécution du marché, les quantités minimum et maximum à conserver sont de 4000 minimum et 40 000 maximum.pour les deux dernières années de la période ferme d'exécution du marché, les quantités minimum et les quantités maximum à conserver au titre du marché sont notifiées au Titulaire au moins trois mois calendaires avant l'échéance. Pour la deuxième période contractuelle d'exécution du marché de deux ans et la troisième période contractuelle d'exécution du marché d'un an, les quantités minimum et les quantités maximum à conserver au titre du marché sont indiquées dans la décision de reconduction notifiée au Titulaire dans les conditions fixées à l'article II du Contrat.Les candidats reconnaissent être parfaitement informés de ce que le taux de variation, à la hausse comme à la baisse, de ces quantités minimum et maximum est au plus égal à:— Pour les deux dernières années de la période ferme d'exécution du marché, 20 % par rapport aux quantités minimum et maximum définies pour les deux premières années de la période ferme d'exécution du marché,— pour la deuxième période contractuelle d'exécution du marché de deux ans en cas de reconduction, 20 % par rapport aux quantités minimum et maximum définies pour les deux dernières années de la période ferme d'exécution du marché,— pour la troisième période contractuelle d'exécution du marché d'un an en cas de reconduction, 20 % par rapport aux quantités minimum et maximum définies pour la deuxième période contractuelle d'exécution du marché, divisées par deux.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'archives 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: direction Régionale IDF Pole Emploi
Adresse postale: direction des Affaires Administratives et Financières Pole Achats-Marchés/Affaires juridiques Immeuble Le Pluton - 3, rue Galilée
Code postal: 93884
Commune postale: Noisy-le-Grand Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Téléphone: +33 155852191 📞
Fax: +33 155852860 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-22 📅
Date limite de soumission: 2012-10-05 📅
Date de publication: 2012-08-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 162-270155
Numéro JO-S: 162
Informations complémentaires
Il s'agit d'un marché non alloti à bons de commande conclu avec un seul titulaire. Obtention du DCE: aucune remise de DCE et aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Le DCE sera impérativement téléchargé à l'adresse suivante: (http://www.e-marchespublics.com). Les demandes de renseignements complémentaires se feront par courrier, courriel (achatsmarches.75980@pole-emploi.fr) ou télécopies (no en tête d'avis), et devront être reçues par la Personne publique au plus tard le lundi 24.9.2012 à 16:00. La date limite de remise des offres est fixée au vendredi 5.10.2012 à 12:00. La date de réception par pôle emploi faisant foi. Les candidatures et offres peuvent être: - soit transmises par courrier recommandé avec accusé de réception (ou équivalent), soit remises contre récepissé à Pôle emplo IDF, Pôle achats-marchés/affaires Juridiques dont l'adresse figure en tête d'avis, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les plis parvenus après la date du 5.10.2012 et l'heure fixée ci-dessus 12:00 seront déclarés irrecevables. Négociations: Après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnés au présent avis, Pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à 3, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. La proposition technique et le prix feront l'objet d'une négociation. Sous réserve des dispositions de l'article X.I du contrat, le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une période ferme de quatre ans, puis reconductible expressément une première fois pour une période de deux ans calendaires et une seconde fois pour une période d'un an calendaire. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.8.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché concernant le dépôt, la conservation et la gestion des archives de Pôle emploi Ile de France.
Quantité ou étendue:
Le marché est conclu avec un unique Titulaire et avec un minimum et un maximum définis, pour la seule prestation de conservation, en quantités, en mètres linéaires à conserver. Les candidats reconnaissent être parfaitement informés de ce que les prestations objet du marché autres que la conservation ne sont pas assorties de minimum et maximum. Pour l'ensemble des deux premières années de la période ferme d'exécution du marché, les quantités minimum et maximum à conserver sont de 4000 minimum et 40 000 maximum.pour les deux dernières années de la période ferme d'exécution du marché, les quantités minimum et les quantités maximum à conserver au titre du marché sont notifiées au Titulaire au moins trois mois calendaires avant l'échéance. Pour la deuxième période contractuelle d'exécution du marché de deux ans et la troisième période contractuelle d'exécution du marché d'un an, les quantités minimum et les quantités maximum à conserver au titre du marché sont indiquées dans la décision de reconduction notifiée au Titulaire dans les conditions fixées à l'article II du Contrat.
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Les candidats reconnaissent être parfaitement informés de ce que le taux de variation, à la hausse comme à la baisse, de ces quantités minimum et maximum est au plus égal à:
— Pour les deux dernières années de la période ferme d'exécution du marché, 20 % par rapport aux quantités minimum et maximum définies pour les deux premières années de la période ferme d'exécution du marché,
— pour la deuxième période contractuelle d'exécution du marché de deux ans en cas de reconduction, 20 % par rapport aux quantités minimum et maximum définies pour les deux dernières années de la période ferme d'exécution du marché,
— pour la troisième période contractuelle d'exécution du marché d'un an en cas de reconduction, 20 % par rapport aux quantités minimum et maximum définies pour la deuxième période contractuelle d'exécution du marché, divisées par deux.
Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2607-DRIDF-029
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ile de France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, datée et signée par une personne ayant compétence à cet effet et certifiant que le candidat:
—— a, au 31.12.2011 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date dans les conditions prévues à l'article 8-4 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005,
—— n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L.8251-1 du code du travail,
—— n'a pas fait, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38. 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2ème alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2ème alinéa de l'article 434-9, par le 2ème alinéa de l'artcle 433-2, par le 8ème alinéa de l'article 434-9, par le 2ème alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts,
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—— n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article L.653-1 à L.653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un autre droit que le droit français.
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Dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ou procédure équivalents pour les candidats régis par un autre droit que le droit français, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité pendant la durée d'exécution du marché.
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Situation économique et financière:
Déclaration relative à la capacité financière à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur à 1 200 000 EUR ou, dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, dont la déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels n'atteste pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum de capacité.
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Capacité technique et professionnelle:
Les effectifs, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des trois dernières années. La capacité de stockage, en mètres linéaires, du ou des sites du candidat susceptibles d'être affectés à la conservation d'archives publiques papier et bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 212-4-ii du code du patrimoine ou faisant l'objet d'une demande d'agrément en cours à la date limite de réception des plis. Les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des opérateurs économiques destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont l'anpe, l'unédic ou une Assédic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Ne seront pas non plus admises les candidatures des candidats dont la capacité de stockage du ou des sites susceptibles d'être affectés à la conservation d'archives publiques papier, et bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 212-4-ii du code du patrimoine ou faisant l'objet d'une demande d'agrément en cours à la date limite de réception des plis mentionnée à l'article Iv.2 du présent Règlement de la consultation, est strictement inférieure à 40 000 mètres linéaires.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Marché financé à partir des contributions mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres de l'institution. Paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent présenter leur offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribut1on du marché à un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de l'ensemble des autres membres du groupement.
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. prix apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif (DQE) (50)
2. valeur technique appréciée sur la base de -20 % pour l'organisation et le suivi proposés pour l'exécution des prestations de prise initiale du stock, dépôt des archives, communication, retour-réintégration ou insertion, envoi d'un document par télécopie ou par voie électronique, destruction et déstockage des archives à la fin du marché,-10 % pour la composition de l'équipe et le profil des personnes affectées à l'exécution du marché,-10 % pour les fonctionnalités de l'outil informatique de gestion mis à disposition de Pôle emploi et les mesures mises en oeuvre pour assurer la sécurité des bases de données informatiques,-5 % pour l'indemnisation en cas de disparition, destruction ou détérioration d'archives. (45)
3. pour les mesures relatives à la protection de l'environnement (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: mr Jean-Marc Bourhis
Adresse du profil d'acheteur: http://pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2607-DRIDF-029
Informations complémentaires
Il s'agit d'un marché non alloti à bons de commande conclu avec un seul titulaire.
Obtention du DCE: aucune remise de DCE et aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Le DCE sera impérativement téléchargé à l'adresse suivante: (http://www.e-marchespublics.com). Les demandes de renseignements complémentaires se feront par courrier, courriel (achatsmarches.75980@pole-emploi.fr) ou télécopies (no en tête d'avis), et devront être reçues par la Personne publique au plus tard le lundi 24.9.2012 à 16:00. La date limite de remise des offres est fixée au vendredi 5.10.2012 à 12:00. La date de réception par pôle emploi faisant foi.
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Les candidatures et offres peuvent être: - soit transmises par courrier recommandé avec accusé de réception (ou équivalent), soit remises contre récepissé à Pôle emplo IDF, Pôle achats-marchés/affaires Juridiques dont l'adresse figure en tête d'avis, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les plis parvenus après la date du 5.10.2012 et l'heure fixée ci-dessus 12:00 seront déclarés irrecevables.
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Négociations: Après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnés au présent avis, Pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à 3, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. La proposition technique et le prix feront l'objet d'une négociation.
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Sous réserve des dispositions de l'article X.I du contrat, le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une période ferme de quatre ans, puis reconductible expressément une première fois pour une période de deux ans calendaires et une seconde fois pour une période d'un an calendaire.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.8.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil,
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (au niveau du 206 rue de Paris)
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202099 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
A. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code - b. Après la conclusion du contrat: 1°) recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat; 2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code; 3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut
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Source: OJS 2012/S 162-270155 (2012-08-22)
Informations complémentaires (2012-10-16)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-16 📅
Date de publication: 2012-10-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 203-332846
Se réfère à l'avis: 2012/S 162-270155
Numéro JO-S: 203
Source: OJS 2012/S 203-332846 (2012-10-16)
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