Marché à bons de commande pour des études opérationnelles sur les parcs d'activités

Informations complémentaires

Complément au II.3):

Le marché est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter de la notification du premier bon de commande.

Le marché peut être résilié à l'issue de chaque année d'exécution par chacune des deux parties. La résiliation fera l'objet d'une décision écrite, qui sera notifiée au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

Complèment au III.2.):

Les candidats qui souhaitent produire à l'appui de leur offre, des documents non rédigés en français, devront accompagner ceux-ci de leur traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à remettre par le candidat, relatifs à sa candidature:

1. Une déclaration datée et signée du candidat, reprenant l'objet du marché et faisant acte de candidature à la présente procédure. (le candidat peut utiliser l'imprimé DC1) et habilitation, le cas échéant, du mandataire par ses co-traitants (cadre G du DC1);

2. Soit la déclaration sur l'honneur visée à l'article 44-2 du code des marchés publics, datée et signée (modèle joint au présent dossier de consultation), Soit le candidat produira toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics à savoir:

A. Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1;

B. Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts;

C. Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-8, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;

D. Ne pas être en état de liquidation judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce;

E. Ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F. Ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

G. Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H. Avoir, pour le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du code du travail, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France. Il est d'ailleurs conseillé aux candidats non assujettis à cette obligation (employeur occupant moins de 20 salariés) d'en faire part à la collectivité dans la candidature.

3. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

4. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société;

5. Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;

6. Une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

7. Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'operateur économique.

8. Les certificats de qualification professionnelle. La preuve de la capacité du candidat peut toutefois être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de services attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

9. Le titulaire ou le groupement d'entreprises titulaire devra pouvoir attester de compétences confirmées dans les démarches

— de stratégie économique,

— d'architecture,

— d'aménagement et d'urbanisme,

— de développement durable, approche environnementale de l'urbanisme,

— dans le traitement des enjeux d'accessibilité tous modes (routes, transports collectifs, modes doux) des parcs d'activités et de management de la mobilité (PDE...),

— compétence confirmée également dans le traitement des enjeux de requalification d'espaces économiques.

Dans le cas d'un groupement, le bureau d'études coordinateur devra assurer la cohérence du travail de l'ensemble des membres du groupement et pouvoir assurer les missions d'animation des groupes de travail prévus.

Il est précisé que ces compétences doivent être apportées par le candidat (ses co-traitants ou ses sous-traitants déclarés dans le dossier d'appels d'offres) mais qu'elles ne sont pas prises en compte si elles sont apportées par des sous-traitants déclarées en cours d'exécution de la mission.

Pour justifier, en effet, de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (cotraitants ou sous-traitants). Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux exigés de lui par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ces opérateurs.

Concernant les capacités techniques, professionnelles et financières, les sociétés nouvellement créées pourront faire preuve de leurs capacités par des moyens de preuve équivalents.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.1.2012.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.