Étude pour l'analyse du marché des logements financés en prêt locatif social (PLS)

Communauté urbaine de Lyon

Dans le cadre de la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et de son programme local de l'habitat (PLH), le Grand Lyon souhaite objectiver le rôle et le potentiel du marché locatif du produit PLS (prêt locatif social) dans l'agglomération lyonnaise et mesurer sa capacité à répondre aux difficultés croissantes de logements des classes moyennes. Cette étude a pour objectif de fournir des éléments quantitatifs et qualitatifs, préciser le diagnostic et l'évolution ainsi que des propositions d'actions et d'évolution.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-05-29. L'appel d'offres a été publié le 2012-04-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Aatiko conseils

Qui ?

• Communauté urbaine de Lyon

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'urbanisme et d'architecture paysagère › Services d'urbanisme

Où ?

• Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-04-16	Avis de marché
2013-03-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-04-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'urbanisme
Quantité ou étendue:

Cette étude devra fournir des éléments d'analyse relatifs aux sujets suivants:— connaissance du Parc PLS et de son occupation,— point de vue des clientèles,— estimation des besoins en logements PLS,— propositions de positionnement de l'offre nouvelle (cibles, localisations...).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'urbanisme 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine de Lyon
Adresse postale: 20 rue du Lac, BP 3103
Code postal: 69399
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://marches.grandlyon.com 🌏
Fax: +33 426993049 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-16 📅
Date limite de soumission: 2012-05-29 📅
Date de publication: 2012-04-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 76-125497
Numéro JO-S: 76
Informations complémentaires

— précisions sur les rubriques ci-dessus, — précision du 1-2: le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale, — précision du 2-3: le délai d'exécution des prestations est de 6 mois à compter de la date de sa notification. Il démarrera par ordre de service, — précision du 4.1.1: - procédure d'appel d'offres, — précision du 4.3.3 conditions d'obtention des documents: le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse Internet suivante: http://marches.grandlyon.com sous la référence: 12-dgdu-020. Il peut également être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres) à l'adresse suivante: Communauté urbaine de Lyon, délégation générale au développement urbain, direction financière et administrative, service contrats et achats publics, 20 rue du Lac, BP 3103, 69399 Lyon Cedex 03, FRANCE; télécopie: +33 426993049 ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée ci-après les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00: Communauté urbaine de Lyon, délégation générale au développement urbain, direction financière et administrative, service contrats et achats publics, point accueil entreprises, bâtiment de la Villardière, 7ème étage, 90 rue Paul Bert, 69003 Lyon, FRANCE; télécopie: +33 426993049, — précision 4-3-8: la date d'ouverture des offres prévue est indicative, — date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: novembre 2012, — forme des candidatures, — les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché, — sauf dans les cas de sous-traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement signé en original de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'Opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3-2-1 sauf la lettre de candidature, — un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements, — la forme du groupement indiquée au point 3-1-3 sera imposée à l'attributaire (article 51-7 du code des marchés publics), — modalités de remise des plis, — les modalités de transmission des plis sont indiquées dans le règlement de la consultation, — le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission sur support papier, — les candidats peuvent choisir de transmettre leur pli par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com. Ils peuvent, dans le délai imparti pour la remise des plis, adresser une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD-ROM ou DVD-ROM...). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.4.2012.

Informations complémentaires

— précisions sur les rubriques ci-dessus,

— précision du 1-2: le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale,

— précision du 2-3: le délai d'exécution des prestations est de 6 mois à compter de la date de sa notification. Il démarrera par ordre de service,

— précision du 4.1.1: - procédure d'appel d'offres,

— précision du 4.3.3 conditions d'obtention des documents: le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse Internet suivante: http://marches.grandlyon.com sous la référence: 12-dgdu-020. Il peut également être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres) à l'adresse suivante: Communauté urbaine de Lyon, délégation générale au développement urbain, direction financière et administrative, service contrats et achats publics, 20 rue du Lac, BP 3103, 69399 Lyon Cedex 03, FRANCE; télécopie: +33 426993049 ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée ci-après les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00: Communauté urbaine de Lyon, délégation générale au développement urbain, direction financière et administrative, service contrats et achats publics, point accueil entreprises, bâtiment de la Villardière, 7ème étage, 90 rue Paul Bert, 69003 Lyon, FRANCE; télécopie: +33 426993049,

— précision 4-3-8: la date d'ouverture des offres prévue est indicative,

— date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: novembre 2012,

— forme des candidatures,

— les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché,

— sauf dans les cas de sous-traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement signé en original de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'Opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3-2-1 sauf la lettre de candidature,

— un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements,

— la forme du groupement indiquée au point 3-1-3 sera imposée à l'attributaire (article 51-7 du code des marchés publics),

— modalités de remise des plis,

— les modalités de transmission des plis sont indiquées dans le règlement de la consultation,

— le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission sur support papier,

— les candidats peuvent choisir de transmettre leur pli par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com. Ils peuvent, dans le délai imparti pour la remise des plis, adresser une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD-ROM ou DVD-ROM...).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.4.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

Cette étude devra fournir des éléments d'analyse relatifs aux sujets suivants:

— connaissance du Parc PLS et de son occupation,

— point de vue des clientèles,

— estimation des besoins en logements PLS,

— propositions de positionnement de l'offre nouvelle (cibles, localisations...).

Numéro de référence: 12-DGDU-020
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Le territoire du Grand Lyon, 69003 Lyon, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature signée en original (imprimé DC1) ou équivalent,

— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— déclarations sur l'honneur datées et signées en original visées à l'article 44-2 du code des marchés publics ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,

— si le candidat est une personne morale, les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à l'engager (statuts ou K-Bis ou équivalent, et le cas échéant pouvoirs internes signés).

En cas de groupement d'entreprises, si la lettre de candidature est signée par le seul mandataire, les mandats des cotraitants donnés au mandataire seront obligatoirement signés en original et joints à la candidature. Les autres justifications ci- dessus seront fournies par chaque membre du groupement.

Situation économique et financière:

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir ceux demandés.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité à la date limite de remise des offres.

Capacité technique et professionnelle:

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le candidat devra être en capacité de réaliser une mission d'étude en lien avec les politiques locales de l'habitat ou le fonctionnement des marchés de l'habitat ou de l'habitat social et de réaliser des analyses qualitatives par le biais d'entretiens semi-directifs auprès de professionnels et de particuliers.

Cette capacité sera appréciée au regard d'au moins deux références de moins de 3 ans sur des études portant sur des segments de marchés de l'habitat privé et/ou social dans des agglomérations de plus de 200 000 habitants.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

— financement: ressources propres du puvoir adjudicateur,

— paiement: par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique française, dans un délai maximum de 30 jours dans les conditions du décret 2002-232 du 21-02-02 modifié,

— prix ferme actualisable,

— avance (article 87 code des marchés publics),

— acomptes (article 91 code des marchés publics).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

— la forme du groupement est laissée à la discrétion du candidat; en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidairement responsable des autres membres du groupement.

Procédure
Période de validité de l'offre: 210 jours
Date d'ouverture des offres: 2012-05-30 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Le ou les représentants du pouvoir adjudicateur et le ou les représentants du secrétariat de la commission d'appel d'offres.

Critères d'attribution
Critère: 1. Critère 1: la valeur technique de l'offre sera appréciée au regard d'une note méthodologique fournie par les candidats dont la qualité sera notée sur la base des 3 sous-critères suivants d'égale valeur: sous-critère 1: qualité de l'appréhension du contexte et compréhension des enjeux de la mission (22 %); sous-critère 2: pertinence de l'organisation du travail et de la méthodologie proposées pour la mise en oeuvre de l'étude (22 %); sous-critère 3: composition de l'équipe dédiée à la mission avec production des CV (ou équivalent) permettant d'apprécier notamment les expériences de chacun (22 %) (66)
2. Prix des prestations sur la base du prix global et forfaitaire (34)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: idem adresse générale au I.1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: DGDU/DFA/service contrats et achat public
M. le vice-président chargé de la politique de l'habitat et du logement
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.grandlyon.com 🌏
Nom: Communauté urbaine de Lyon
Point de contact: Dgdu/dfa
URL pour informations complémentaires: http://marches.grandlyon.com 🌏
URL des documents: http://marches.grandlyon.com 🌏
Point de contact: direction des affaires juridiques et de la commande publique, niveau 5, pile orange
URL pour la participation: http://marches.grandlyon.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12-DGDU-020
Informations complémentaires

— précisions sur les rubriques ci-dessus,

— précision du 1-2: le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale,

— précision du 2-3: le délai d'exécution des prestations est de 6 mois à compter de la date de sa notification. Il démarrera par ordre de service,

— précision du 4.1.1: - procédure d'appel d'offres,

— précision du 4.3.3 conditions d'obtention des documents: le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse Internet suivante: http://marches.grandlyon.com sous la référence: 12-dgdu-020. Il peut également être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres) à l'adresse suivante: Communauté urbaine de Lyon, délégation générale au développement urbain, direction financière et administrative, service contrats et achats publics, 20 rue du Lac, BP 3103, 69399 Lyon Cedex 03, FRANCE; télécopie: +33 426993049 ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée ci-après les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00: Communauté urbaine de Lyon, délégation générale au développement urbain, direction financière et administrative, service contrats et achats publics, point accueil entreprises, bâtiment de la Villardière, 7ème étage, 90 rue Paul Bert, 69003 Lyon, FRANCE; télécopie: +33 426993049,

— précision 4-3-8: la date d'ouverture des offres prévue est indicative,

— date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: novembre 2012,

— forme des candidatures,

— les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché,

— sauf dans les cas de sous-traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement signé en original de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'Opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3-2-1 sauf la lettre de candidature,

— un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements,

— la forme du groupement indiquée au point 3-1-3 sera imposée à l'attributaire (article 51-7 du code des marchés publics),

— modalités de remise des plis,

— les modalités de transmission des plis sont indiquées dans le règlement de la consultation,

— le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission sur support papier,

— les candidats peuvent choisir de transmettre leur pli par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com. Ils peuvent, dans le délai imparti pour la remise des plis, adresser une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD-ROM ou DVD-ROM...).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.4.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,

— référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L551-1 du code de justice administrative)- conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics,

— référé contractuel (articles L551-13s et R 551-7 CJA) dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de publication d'un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,

— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative),

— recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du Conseil d'État du 16-07-07 - n° 291545).

Source: OJS 2012/S 076-125497 (2012-04-16)

Avis d'attribution de marché (2013-03-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 16 700,00 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: 20 rue du Lac – BP 3103 – Cedex 03
Commune postale: Lyon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-18 📅
Date de publication: 2013-03-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 057-093264
Se réfère à l'avis: 2012/S 76-125497
Numéro JO-S: 57
Informations complémentaires

Annonce no 290, B.O.A.M.P. 77 B du 19.4.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.3.2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: le territoire du Grand Lyon, 69003 Lyon.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère 1 : La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard d'une note méthodologique fournie par les candidats dont la qualité sera notée sur la base des 3 sous-critères suivants d'égale valeur : sous-critère 1 : Qualité de l'appréhension du contexte et compréhension des enjeux de la mission (22 %) ; Sous-Critère 2 : pertinence de l'organisation du travail et de la méthodologie proposées pour la mise en oeuvre de l'étude (22 %) ; Sous-Critère 3 : composition de l'équipe dédiée à la mission avec production des CV (ou équivalent) permettant d'apprécier notamment les expériences de chacun (22 %) (66)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-02-04 📅
Nom: Aatiko Conseils
Adresse postale: 128 bis rue Jean Moulin
Commune postale: Caluire et Cuire
Code postal: 69300
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;

- référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L551-1 du code de justice administrative) - conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics ;

- référé contractuel (articles L551-13s et R 551-7 Cja) dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de publication d'un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ;

- recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative) ;

- recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du conseil d'état du 16.7.2007 - no 291545).

Source: OJS 2013/S 057-093264 (2013-03-18)

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