Enquête et l'évaluation de l'impact financier de la mise en place de la réforme tarifaire des transports régionaux en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Quantité ou étendue

L'objet principal du marché est d'évaluer, a postériori, l'impact financier de la mise en place de la première phase de la réforme tarifaire sur l'année 2011 et le premier semestre 2012, et ce sur chacun des trois réseaux de transport de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur: ter, cp et LER (Volet 1) Le volet 2 a pour objet d'éclairer la Région sur le profil et les pratiques des titulaires de la nouvelle carte Zou ! 50-75 %, décrite au point 3.1 du CCTP- présentation de la gamme tarifaire Zou !, et d'évaluer l'impact financier de l'extension de la durée de validité du carnet de 10 tickets. Le volet 3 a pour objet d'estimer, a priori, les conséquences financières de la création d'un carnet de 10 tickets associé à la carte Zou ! Solidaire, décrite au point 3.1 - présentation de la gamme tarifaire Zou ! Le volet 4 a pour objet d'évaluer l'impact financier de l'évolution de la tarification zou ! Etudes pour les apprentis, les élèves de la formation professionnelle et les étudiants du sanitaire et social. Le volet 5 a pour objet d'évaluer l'expérimentation de titres dits " alternatifs " sur deux liaisons distinctes. Le volet 6 a pour objet d'estimer l'impact de la mise en oeuvre de PASS estivaux départementaux monomodal, excepté pour le département des Bouches du Rhône pour lequel un PASS multimodal annuel sera mis en vente. Les enquêtes téléphoniques des volets 1, 2, 3 et 4, telles que décrites ci-dessous, peuvent être réalisées simultanément.

Informations complémentaires

La date d'ouverture des plis n'est pas encore connue. Le personnel du service des marchés et du service gestionnaire de la Région, les élus habilités assisteront le cas échéant à l'ouverture des offres. Sont éliminées les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article 43 du code des marchés publics. Sont également éliminées les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées au présent règlement de consultation en application des articles 44 et 45 du code des marchés publics. La personne publique décide discrétionnairement de demander des compléments de candidature ou non en application du premier alinéa de l'article 52 du code des marchés publics. Les réponses des candidats doivent parvenir à destination avant les dates et heure limites indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il appartient au candidat de prendre les mesures nécessaires pour tenir compte des délais de transmission. Les offres arrivées au-delà des délais prescrits ne seront pas prises en considération. L'offre sera, soit expédiée par voie postale en recommandée avec AR, soit par remise directement contre récépissé par le candidat lui-même ou par coursier à l'adresse suivante: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, service des marchés - 1er étage - bureaux 106 et 108 hôtel de Région, 27 place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20, FRANCE horaires de dépôt: 9:00 - 12:00 et 14:00 - 16:00 les réponses aux consultations peuvent se faire également par voie électronique sur le site http://achat.regionpaca.fr conformément à l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics en vigueur au 1er septembre 2006. Elles doivent être signées par les candidats au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit leur identification. Les catégories de certificats de signatures électroniques doivent être conformes à un référentiel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat. Ce référentiel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ Les candidats pourront faire une demande écrite des dossiers de consultation par courrier ou par télécopie +33 491575064 ou par courriel à l'adresse suivante: servicedesmarches@regionpaca.fr ou pourront le retirer à l'adresse suivante entre 9:00 - 12:00 et 14:00 - 16:00 region Provence-Alpes-Côte d'azur service des marchés - 1er étage bureau 106/108 hôtel de Région, 27 place Jules Guesde 13481 Marseille Cedex 20, FRANCE documents télechargeables sur le site: http://achat.regionpaca.fr. La commission d'appel d'offres choisit l'offre qu'elle juge économiquement la plus avantageuse selon les critères de jugement suivants: Valeur technique de l'offre: 70 % sous critère 1: la compréhension, l'organisation et la méthodologiede la mission (40 %) Sous critère 2: l'adéquation des moyens humains affectés à la réalisation de la mission (30 %) prix des prestations: 30 % la valeur technique sera appréciée notamment au regard de la compréhension, de l'organisation et de la méthodologie des volets de la mission, et des moyens humains mis en oeuvre par le candidat. Le détail des critères des analyses des offres est repris dans l'annexe du règlement de consultation intitulé " grille de notation" les renseignements complémentaires pourront être transmis aux candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats sont invités à poser toute question nécessaire à leur étude en temps utile. Les candidats pourront s'adresser: - pour des renseignements d'ordre technique: service des transports régionaux, Nathalie Bernard +33 491575096 - télécopie: +33 491575369 - pour des renseignements d'ordre administratif: service des marchés - tél.: +33 491575152 ou +33 491575161 ou +33 491575057 - télécopie: +33 491575064 les candidats peuvent également poser leur question par l'intermédiaire de la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://achat.regionpaca.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23 juillet 2012.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Lettre de candidature (ou DC1), obligatoire seulement en cas de groupement (et habilitation du mandataire par ses cotraitants) Si le candidat est en redressement judiciaire, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (pouvoir de la personne signataire ou extrait du Kbis, extrait du PV de conseil d'administration...).

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisé par la société au cours des trois derniers exercices; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité financière par tout document équivalent (déclaration appropriée de banque, attestation en responsabilité civile professionnelle...).

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature Présentation d'une liste des principales références réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une liste de références sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité professionnelle par tout document équivalent (certificats de qualification professionnelle, indication de l'expérience professionnelle du personnel de l'entreprise...) indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celles du marché Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen (notamment des certificats d'identité professionnelle, ou références de travaux attestant de la compétence à réaliser la prestation).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Articles 86 à 111 du code des marchés publics avance de 5 % du montant (TTC) du marché accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 EUR (HT). Financement sur ressources propres du budget régional. Paiement à 30 jours par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique et du CCAG PI. Paiement par acompte.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera conclu - soit avec un candidat unique - soit avec un groupement conjoint d'opérateurs économiques avec un mandataire solidaire si le groupement ne se présente pas dans la forme requise, sa candidature ne sera pas éliminée, par contre il sera contraint d'assurer cette transformation après attribution du marché. Il est possible de présenter pour le marché, ou certains de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.