Edition et gestion des chèques d'accompagnement personnalisés nommés "chèques transport Isère"
Le présent marché porte sur l'édition et la gestion des titres de paiements chèques d'accompagnement personnalisés nommés "chèques transport Isère". Le chèque d'accompagnement personnalisé est un moyen de paiement de biens et services, prévu dans un but de cohésion sociale pour les personnes qui rencontrent des difficultés sociales. Les prestations objet du présent marché sont encadrées par les lois et règlements relatifs aux chèques d'accompagnement personnalisés tels que prévus aux articles L 1611-6, R 1611-2 à R 1611-15 du code général des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne les chèques inutilisés ou perdus. Le conseil général met en oeuvre depuis plusieurs années un chèque d'accompagnement personnalisé dans le domaine des transports, le "chéquier transport Isère". Les bénéficiaires utilisent ce chéquier pour payer leurs trajets en taxi ou cars. Actuellement, un chéquier annuel de 28 chèques d'un montant de 1,60 EUR (soit un montant total de 44,80 EUR par chéquier) est attribué par foyer comprenant une personne au moins allocataire du RSA socle et socle plus activité, depuis 6 mois sans interruption, dont le domicile est situé hors de l'agglomération grenobloise où les transports en commun permettent un tarification sociale. Les conditions d'attribution ainsi que le nombre de chèques et leurs montants sont susceptibles d'évoluer au cours du marché, sur décision du conseil général, sans donner droit à compensation pour le titulaire du marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-04-02.
L'appel d'offres a été publié le 2012-02-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-02-20
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Avis de marché
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| 2012-07-23
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Avis d'attribution de marché
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