Diagnostics et auscultations structurels des ouvrages visitables du système d'assainissement de la Communauté urbaine de Lyon

Communauté urbaine de Lyon

Le présent marché concerne les diagnostics structurels par auscultations géophysiques par réfléxométrie d'impulsion radar. La présente consultation porte sur la réalisation de prestations de services qui visent à mesurer la qualité physique des ouvrages visitables du système d'assainissement. Elles comprennent en tout ou partie, un pré-diagnostic d'état, une auscultation, un diagnostic d'état des revêtements et des structures, des préconisations de réhabilitation ou de confortement et des contrôles d'état d'ouvrages réhabilités.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-07-16. L'appel d'offres a été publié le 2012-05-31.

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Historique des marchés publics
Date Document
2012-05-31 Avis de marché
Avis de marché (2012-05-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Systèmes de diagnostic
Quantité ou étendue:
Montant minimum tous lots confondus sur la durée totale du marché: 640 000 EUR.Montant maximum tous lots confondus sur la durée totale du marché: 1 600 000 EUR.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Systèmes de diagnostic 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine de Lyon
Adresse postale: 20 rue du Lac BP 3103
Code postal: 69399
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://marches.grandlyon.com 🌏
Fax: +33 478958970 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-05-31 📅
Date limite de soumission: 2012-07-16 📅
Date de publication: 2012-06-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 104-173897
Numéro JO-S: 104
Informations complémentaires
— précisions sur les rubriques ci-dessus: — précision du 1-2: le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale, — précision du 2-3: les marchés sont des marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord -cadre au sens de la directive 2004-18-CE du 31.3.2004. Durée ferme d'un an à compter de la date de sa notification, reconduction expresse 3 fois une année. Montant total minimum de 160 000 EUR HT tous lots confondus et de maximum 400 00 EUR HT tous lots confondus, pour chaque période ferme et réconduite. — précision du 4.1.1: procédure d'appel d'offres ouvert, — précision du 4-2.1: pour les 2 lots: — prix des prestations - 50 %. Il sera apprécié à partir d'une simulation de commande communiquée aux candidats. — Valeur technique - 40 %. Elle sera appréciée sur la base d'un mémoire technique au regard des 3 sous-critères suivants: Chaque sous critère est d'égale valeur. — sous-critère 1: pertinence de la méthodologie et de l'organisation proposées par le candidat par rapport aux exigences de l'annexe technique, — sous-critère 2: adéquation des moyens humains et matériels aux exigences de l'annexe technique. Elle sera appréciée notamment au travers des qualifications, des expériences et des domaines de compétences (CV ou équivalent) des intervenants ainsi que de la liste de matériel et des fiches techniques du matériel. L'absence de fiche technique sera pénalisée au niveau de la notation. — sous-critère 3: pertinence des dispositions prises pour assurer la sécurité du personnel et des usagers dans le cadre des prestations envisagées (diagnostics/auscultations), — Pertinence de la démarche qualité proposée par le candidat - 10 %. Elle sera appréciée au travers d'un SOPAQ ou équivalent. Le candidat devra préciser sa démarche qualité pour chaque étape des prestations définies à l'annexe technique. — précision du 4.3.3 conditions d'obtention des documents: Le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse Internet suivante: http://marches.grandlyon.com sous la référence: 12-eau-029. Il peut également être peut-être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée au point 1-1, les jours ouvrés de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:15. — précision 4-3-8: la date d'ouverture des offres prévue est indicative, — date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: janvier 2013, — Précision sur le marché: Marchés conclus à lots séparés. — forme des candidatures, — les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché, — sauf dans les cas de sous-traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement signé en original de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3-2-1 sauf la lettre de candidature, — un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour un même lot plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements, — la forme du groupement indiquée au point 3-1-3 sera imposée à l'attributaire (article 51-7 du code des marchés publics), — modalités de remise des plis: — les modalités de transmission des plis sont indiquées dans le règlement de la consultation, — le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission sur support papier, — les candidats peuvent choisir de transmettre leur pli par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com. Ils peuvent, dans le délai imparti pour la remise des plis, adresser une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD-Rom ou DVD-Rom...). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.5.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 160 000 💰
400 000 💰
Fréquence des marchés à attribuer:
Il s'agit de deux marchés à bons de commande distincts faisant chacun l'objet d'une mono attribution.
Brève description:
Le présent marché concerne les diagnostics structurels par auscultations géophysiques par réfléxométrie d'impulsion radar. La présente consultation porte sur la réalisation de prestations de services qui visent à mesurer la qualité physique des ouvrages visitables du système d'assainissement. Elles comprennent en tout ou partie, un pré-diagnostic d'état, une auscultation, un diagnostic d'état des revêtements et des structures, des préconisations de réhabilitation ou de confortement et des contrôles d'état d'ouvrages réhabilités.
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: diagnostics structurels par auscultations géophysiques par réfléxométrie d'impulsion radar
Brève description:
Le présent marché concerne les diagnostics structurels par auscultations géophysiques par réfléxométrie d'impulsion radar.
Quantité ou étendue: Durée ferme d'un an reconductible 3 fois une année. Montant minimum annuel: 80 000 EUR (HT). Montant maximum annuel: 200 000 EUR (HT). Ces montants sont identiques pour la période ferme et chaque période reconduite.
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: diagnostics structurels par auscultations mécaniques par vérinage intérieur et auscultation de radier
Brève description:
Le présent marché concerne les diagnostics structurels par auscultations mécaniques par vérinage intérieur et auscultation de radier.
Quantité ou étendue:
Montant minimum tous lots confondus sur la durée totale du marché: 640 000 EUR.
Montant maximum tous lots confondus sur la durée totale du marché: 1 600 000 EUR.
Description des options:
Les marchés comportent une durée ferme et des périodes reconductibles. Ces périodes reconductibles sont qualifiées d'options au sens de la directive européenne 2004/18/CE du 31.3.2004.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 12-EAU-029
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la Communauté urbaine de Lyon.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature complétée, datée et signée en original (imprimé DC1) ou équivalent,
— Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— Déclarations sur l'honneur datées et signées en original visées à l'article 44-2 du code des marchés publics ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
— si le candidat est une personne morale, les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à l'engager (statuts ou K-Bis ou équivalent, et le cas échéant pouvoirs internes signés).
En cas de groupement d'entreprises, si la lettre de candidature est signée par le seul mandataire, les mandats des cotraitants donnés au mandataire seront obligatoirement signés en original et joints à la candidature. Les autres justifications ci-dessus seront fournies par chaque membre du groupement.
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Situation économique et financière:
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir ceux demandés.
Niveau minimum pour les lots 1 et 2.
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité à la date limite de remise des offres.
Capacité technique et professionnelle:
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Niveau minimum pour les lots 1 et 2:
Etre en capacité de réaliser des prestations de même nature et importance sur des réseaux d'importance comparable dans le domaine de l'auscultation et du diagnostic structurel d'ouvrages visitables enterrés, en maçonnerie de pierre, de béton et béton armé; appréciée au regard de références réalisées au cours des 3 dernières années ou équivalent.
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— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Niveau minimum pour le lot 1:
Matériel radar permettant l'auscultation géophysique ou matériel équivalent.
Niveau minimum pour le lot 2:
Appareil de vérinage intérieur permettant l'auscultation mécanique ou équipement équivalent.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire contre versement d'une avance dans les conditions des articles 87 et 89 du code des marchés publics.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
— financement: budget de la Communauté urbaine de Lyon,
— paiement: par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique française, dans un délai maximum de 30 jours dans les conditions du décret 2002-232 du 21.2.2002 modifié,
— prix révisables,
— avance (article 87 du code des marchés publics),
— acomptes (article 91 du code des marchés publics).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 1
Période de validité de l'offre: 230 jours
Date d'ouverture des offres: 2012-07-17 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
Le ou les représentants du pouvoir adjudicateur et le ou les représentants du secrétariat de la commission d'appel d'offres.
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (50)
2. Valeur technique (40)
3. Pertinence de la démarche qualité (10)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: idem adresse générale indiquée au I.1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: direction de l'eau-unité marchés publics M. le vice-président chargé de la politique de l'eau
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.grandlyon.com 🌏
URL pour la participation: http://marches.grandlyon.com 🌏
Nom: Communauté urbaine de Lyon
Adresse postale: 20 rue Lac BP 3103
Point de contact: direction de l'eau-unité marchés publics
URL pour informations complémentaires: http://marches.grandlyon.com 🌏
Adresse postale: par courrier: 20 rue du Lac BP 3103 retrait sur place: immeuble "Le Triangle"-117 boulevard Vivier Merle-4ème étage
URL des documents: http://marches.grandlyon.com 🌏
Adresse postale: direction des affaires juridiques et de la commande publique - niveau 5 pile orange 20 rue du Lac BP 3103

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12-EAU-029
Informations complémentaires
— précisions sur les rubriques ci-dessus:
— précision du 1-2: le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale,
— précision du 2-3: les marchés sont des marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord -cadre au sens de la directive 2004-18-CE du 31.3.2004. Durée ferme d'un an à compter de la date de sa notification, reconduction expresse 3 fois une année.
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Montant total minimum de 160 000 EUR HT tous lots confondus et de maximum 400 00 EUR HT tous lots confondus, pour chaque période ferme et réconduite.
— précision du 4.1.1: procédure d'appel d'offres ouvert,
— précision du 4-2.1: pour les 2 lots:
— prix des prestations - 50 %.
Il sera apprécié à partir d'une simulation de commande communiquée aux candidats.
— Valeur technique - 40 %.
Elle sera appréciée sur la base d'un mémoire technique au regard des 3 sous-critères suivants:
Chaque sous critère est d'égale valeur.
— sous-critère 1: pertinence de la méthodologie et de l'organisation proposées par le candidat par rapport aux exigences de l'annexe technique,
— sous-critère 2: adéquation des moyens humains et matériels aux exigences de l'annexe technique.
Elle sera appréciée notamment au travers des qualifications, des expériences et des domaines de compétences (CV ou équivalent) des intervenants ainsi que de la liste de matériel et des fiches techniques du matériel.
L'absence de fiche technique sera pénalisée au niveau de la notation.
— sous-critère 3: pertinence des dispositions prises pour assurer la sécurité du personnel et des usagers dans le cadre des prestations envisagées (diagnostics/auscultations),
— Pertinence de la démarche qualité proposée par le candidat - 10 %.
Elle sera appréciée au travers d'un SOPAQ ou équivalent.
Le candidat devra préciser sa démarche qualité pour chaque étape des prestations définies à l'annexe technique.
— précision du 4.3.3 conditions d'obtention des documents:
Le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse Internet suivante: http://marches.grandlyon.com sous la référence: 12-eau-029. Il peut également être peut-être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée au point 1-1, les jours ouvrés de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:15.
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— précision 4-3-8: la date d'ouverture des offres prévue est indicative,
— date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: janvier 2013,
— Précision sur le marché:
Marchés conclus à lots séparés.
— forme des candidatures,
— les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché,
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— sauf dans les cas de sous-traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement signé en original de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3-2-1 sauf la lettre de candidature,
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— un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour un même lot plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements,
— la forme du groupement indiquée au point 3-1-3 sera imposée à l'attributaire (article 51-7 du code des marchés publics),
— modalités de remise des plis:
— les modalités de transmission des plis sont indiquées dans le règlement de la consultation,
— le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission sur support papier,
— les candidats peuvent choisir de transmettre leur pli par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com. Ils peuvent, dans le délai imparti pour la remise des plis, adresser une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD-Rom ou DVD-Rom...).
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.5.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L551-1 du code de justice administrative)- conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics,
— référé contractuel (articles L551-13s et R 551-7 CJA) dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de publication d'un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,
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— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du conseil d'état du 16.7.2007 - no 291545).
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Source: OJS 2012/S 104-173897 (2012-05-31)