Délégation du service public pour la gestion et l'exploitation d'une crèche implantée dans un espace intergénérationnel de la ville de Savigny-sur-Orge en application des articles l.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Informations complémentaires

* suite de la rubrique ii.1.3): l'avis implique la conclusion d'une convention de délégation de service public au sens de l'article l.1411-1 du code général des collectivités territoriales. * suite de la rubrique iii.2.1) - pièces à fournir au titre de la candidature: - certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un etat membre de la communauté européenne autre que la france doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en france. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays,produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. - pour les personnes assujetties à l'obligation définie aux articles l. 5212-2, l. 5212-3 l. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article l. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article l. 5212-9 de ce même code. Les candidats pourront, le cas échéant, s'inspirer des modèles de formulaires utilisés en matière de marchés publics (dc1, dc2, etc.) qui peuvent être téléchargés sur le site www.minefe.gouv.fr. Afin de permettre l'appréciation de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Modalités d'obtention du dossier: soit par télécopie au numéro suivant: +33 169544039. Soit téléchargé de manière électronique à l'adresse suivante: http://savigny.e-marchespublics.com ou sur le site de la ville rubrique " votre mairie - service en ligne - marchés publics ". Le site du profil acheteur dématis est libre d'accès. Lors du téléchargement du dossier, le soumissionnaire est invité à renseigner son nom et une adresse électronique, ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). Ce mode d'acquisition permet une traçabilité et toute personne ayant téléchargé un dossier sera automatiquement prévenu par message électronique d'une éventuelle modification de ce dernier.- soit par courrier postal à l'adresse suivante: ville de savigny-sur-orge - service marchés publics, 48, avenue charles de gaulle, à l'attention de Mme le maire. Pour tous renseignements prendre contact avec annick baudant, directeur général adjoint des services au +33 169544104 ou stéphane davin, administration générale au +33 169544118. - soit sur place contre récépissé au service marchés publics: à l'adresse ci-dessus. la personne publique accepte la transmission des offres par voie électronique. les candidats devront indiquer leur nom, adresse postale, numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels modifications ou compléments du dossier de consultation. Les candidats devront remettre une "proposition" avant la date limite indiquée à la rubrique iv.3.4) du présent avis comportant, dans une première enveloppe, un dossier "candidature" comprenant l'ensemble des pièces visées aux rubriques iii.2.1), iii.2.2) et iii.2.3) et, dans une seconde enveloppe, un dossier "Offre" dont le contenu est précisé dans le dossier de consultation. Les modalités de présentation et de transmission des propositions sont précisées dans le dossier de consultation. Au vu du dossier "candidature" permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats, leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public ainsi que le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles l. 5212-1 et suivants du code du travail, la ville de savigny-sur-orge dressera la liste des candidats présentant les garanties suffisantes et admis à poursuivre la procédure de consultation. Le dossier " offre " des candidats dont les garanties auront été jugées insuffisantes leur sera retourné par la ville de savigny-sur-orge sans avoir été ouvert. Après examen des offres des seuls candidats admis à poursuivre la procédure de consultation, au vu de l'avis de la commission de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer la convention engagera librement toute discussion utile avec un ou plusieurs de ces candidats. A l'issue des négociations, l'autorité habilitée à signer la convention saisira le conseil municipal du choix du délégataire auquel elle aura procédé en application des articles l. 1411-1 alinéa 5 et l. 1411-5 dernier alinéa du code général des collectivités territoriales. * critères de sélection des candidatures (article l.1411-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales) sans pondération ni ordre d'importance hiérarchique: - les garanties professionnelles et financières; - l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public; - le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles l. 5212-1 et suivants du code du travail. * critères de jugement des offres sans pondération ni ordre d'importance hiérarchique: 1) critère financier décomposé selon les sous-critères suivants: A) Coût pour la ville sur la base des paramètres financiers B)Structure et cohérence du compte d'exploitation c) cohérence de la formule tarifaire 2) critère organisationnel selon les sous-critères suivants: A) Organisation des tâches et des services (moyens humains et matériels sur l'ensemble des tâches et services, formation et suivi des agents de la petite enfance) b)engagements de performances c)qualité du projet pédagogique 3) critère relatif aux travaux et aménagements selon les sous-critères suivants: A) solutions techniques proposées b) planning des travaux l'analyse des offres se fera au regard des pièces demandées dans le dossier de consultation. Des renseignements complémentaires peuvent être demandés à la ville de savigny-sur-orge par écrit selon les modalités exposées au dossier de consultation. - la langue de la procédure est le français et l'unité monétaire est l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5 juillet 2012.

Brève description

Convention de délégation du service public, de type affermage pour assurer la gestion et l'exploitation d'une crèche de 40 berceaux (30 places seront réservées par la ville et 10 places commercialisées pour des entreprises par le délégataire), destinée à l'accueil d'enfants de moins de 4 ans et implantée dans un espace intergénérationnel à savigny-sur-orge. Le délégataire aura pour mission d'aménager les locaux de la crèche d'une superficie d'environ 450 m2 et les espaces extérieurs d'une superficie de 150 m2 ainsi que d'exploiter le service à ses risques et périls. les caractéristiques principales de la délégation de services publics et les prestations demandées par la ville sont décrites dans le projet de convention. Option: la livraison en liaison froide. La ville souhaite que les candidats étudient cette possibilité qui sera retenue ou non à la fin de la procédure.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

— lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager l'opérateur économique candidat ou les membres du groupement candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants; - déclarations sur l'honneur que: ° le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire, ° les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable, ° le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, ° le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire, pour les infractions mentionnées aux articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1 et l. 8251-1 du code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret no97-638 du 31 mai 1997).

Situation économique et financière

— chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation de service public envisagée au cours des 3 derniers exercices clos disponibles; - bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public, - extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle k bis) ou équivalent étranger; - attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation; - tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

Capacité technique et professionnelle

Pièce no 1: un mémoire présentant la synthèse de l'offre, daté et signé par un représentant du candidat habilité à cet effet. Pièce no 2: le projet de convention complété par le candidat. Les dispositions du projet de convention sur son objet et sa durée ne pourront faire l'objet de modifications. Pièce no 3: un mémoire présentant de manière détaillée l'organisation et le fonctionnement de la crèche, le projet pédagogique, ainsi que le règlement de fonctionnement. Pièce no 4: dossier technique pour les travaux d'aménagement intérieur des locaux livrés bruts avec fluides en attente, l'aménagement des espaces de jeux extérieurs, ainsi que le détail des investissements. Il conviendra de prévoir un plan de renouvellement du matériel installé par ses soins (y compris pour les travaux de peinture). Pièce no 5: statut collectif applicable au personnel du candidat (conventions et accords collectifs, usagers, accords atypiques et engagements unilatéraux de l'employeur), ainsi que les moyens humains (un organigramme faisant apparaître le détail du personnel: direction, encadrement et logistique). Pièce no 6: présentation de l'option " livraison en liaison froide ". Pièce no 7: elaboration du prix de l'heure. Pièce no 8: compte d'exploitation prévisionnel: le candidat présentera le compte d'exploitation prévisionnel annuel du service. Pièce no 9: autres documents: le candidat pourra produire tous autres éléments ou documents qu'il estime nécessaires à la bonne compréhension de son offre.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Conformément à l'article l. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public confié dans le cadre de la convention. La rémunération du délégataire est composée des éléments suivants: - les participations familiales - la participation pour compensation des contraintes de service public versée par la ville - la subvention de fonctionnement de la caisse d'allocations familiales.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de groupement conjoint ou solidaire. Dans ce cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Un même opérateur économique ne peut pas soumissionner à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. En cas de candidature sous la forme d'un groupement, l'ensemble des pièces énumérées aux rubriques iii.2.1), iii.2.2) et iii.2.3) du présent avis devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.