Delegation du service public departemental de teleassistance du Nord 2013-2018

Conseil général du Nord

Attention: La procédure est ouverte: le candidat remettra à la date limite de réception des plis visée ci-dessous un dossier contenant les documents de son offre avec le dossier de candidature.
La présente procédure est lancée en vue du renouvellement de la délégation de service public de téléassistance du Nord. La délégation est établie pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification à l'attributaire.
Le délégataire se verra confier l'organisation, l'exploitation, à ses risques et périls, et la gestion du service délégué, dans le respect des principes de continuité du service et d'égalité de traitement des usagers.
Les personnes concernées, qui doivent résider sur le département du Nord, sont:
— les personnes âgées de 60 ans et plus, bénéficiaires ou non de l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa),
— les personnes handicapées, bénéficiaires ou non de la prestation de compensation du handicap (Pch).
La liste des abonnements en cours sera transmise par la personne publique au délégataire à la date de fin de service. A titre indicatif, au 31 août 2012, 10 300 personnes étaient raccordées au dispositif.
A compter de la date de notification du contrat, le délégataire assure pour le service, objet de la convention, les prestations de base suivantes:
— L'organisation du service avec l'installation du matériel chez l'usager, la mise en service ainsi que l'information de l'abonné à l'utilisation du matériel,
— L'exploitation du dispositif 24:00/24 et 7j/7 (gestion des appels, prestations d'assistance sanitaire et sociale et de toute autre prestation complémentaire proposée dans le cadre de l'abonnement, y compris la promotion du service),
— La gestion des équipements (maintenance préventive et curative en cas d'anomalie, de dysfonctionnements...).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-01-08. L'appel d'offres a été publié le 2012-11-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• GTS

Qui ?

• Conseil général du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'action sociale et services connexes › Services d'action sociale

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-11-09	Avis de marché
2013-07-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-11-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'action sociale
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'action sociale 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Nord
Adresse postale: département du Nord - hôtel du Département - direction de la commande publique - 51, rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cg59.fr 🌏
Téléphone: +33 359735085 📞
Fax: +33 359735059 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-09 📅
Date limite de soumission: 2013-01-08 📅
Date de publication: 2012-11-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 219-360883
Numéro JO-S: 219
Informations complémentaires

Procédure de délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités publics (Cgct). Il s'agit d'une concession de services au sens de la directive 2004/18/ce. Pour réaliser ces prestations, le délégataire doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires, et notamment assurer le recrutement, la formation et la gestion du personnel affecté à l'exécution du service, assurer la fourniture des biens et des investissements nécessaires à l'exploitation, mettre en place les actions d'information et de promotion du service et supporter toutes les charges correspondant à la gestion du service. Le délégataire est également chargé d'assurer la relation avec les usagers et de procéder au contrôle du service qu'il assure. La promotion et le développement de la fréquentation commerciale constituent enfin un élément essentiel de la délégation. Il incombe au délégataire de mettre en oeuvre l'ensemble des actions nécessaires au développement du service de téléassistance. Dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en service de la DSP, le nouveau délégataire présentera aux abonnés actuels sa nouvelle offre, détaillera sa prestation et interviendra chez les usagers qui souhaitent changer de prestataire afin de procéder au retrait du matériel du groupement Gts/Mondial assistance, installer ses matériels et les mettre en service. Dans ce cas, le matériel installé sera du matériel neuf. Le nouveau délégataire entamera une démarche de communication et ce dès la notification de la convention auprès des différents partenaires (mairies, ccas, clic) afin de présenter son offre et sa prestation. Le délégataire sera rémunéré directement et exclusivement par les abonnés. La facturation aux usagers sera mensuelle. La mise en service effective démarre au 26.7.2013 à 0:00. Le délégataire devra procéder aux formalités nécessaires à la reprise du personnel actuellement affecté à l'exploitation du service (voir annexe 2 du projet de convention des documents de la consultation fournis par la personne publique), selon les règles en vigueur et sous condition de l'accord des personnes. Sur l'applicabilité potentielle de l'obligation de reprise du personnel en cas de changement du titulaire du marché: Les candidats sont informés de leur obligation susceptible de s'appliquer afin de respecter l'article L1224-1 du code du travail qui dispose que: " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". Selon les dispositions de la directive européenne 2001-23-ce du 12.3.2001 et de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert doit correspondre à celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. A cet égard, l'entité économique transférée doit correspondre à un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Les variantes libres sont autorisées sur les spécifications des documents de la consultation, à l'exception de: — l'objet de la délégation, — la durée de la convention, — le mode rémunération direct et exclusif aux abonnés, — toutes obligations réglementaires et légales, — la formule de variation des prix. Les variantes ne sont pas interdites dès lors qu'elles conduisent à des propositions techniques plus performantes. Les spécifications techniques des documents de la consultation sont donc des exigences minimales à respecter dans les propositions de variantes. Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation: Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.cg59.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante. L'Opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement. Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité. L'Opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la Direction de la Commande Publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Ils seront fournis sur support physique électronique. Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur: Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http://www.cg59.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante. Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis. Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la Direction de la Commande Publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis. Sélection des candidatures et critères de sélection des candidatures: La commission d'ouverture des plis déclarera irrecevable tout pli qui ne serait pas arrivé dans le délai requis; ce pli sera renvoyé au candidat concerné sans avoir été analysé. Pour les plis arrivés dans le délai requis, la procédure suivie pour la sélection des candidatures sera la suivante: Le dossier de candidature est ouvert par la Commission d'ouverture des plis qui va procéder à son analyse, sur la base des critères de sélection des candidatures suivants: — conformité des dossiers de candidature aux exigences énoncées au paragraphe III de l'avis et au paragraphe V.1.1 du présent règlement, — garanties financières suffisantes, — respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, — garanties professionnelles au regard de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public suffisantes. Les candidats doivent donc justifier par tout moyen approprié de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ainsi que de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. De plus, le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 8 et 9 du décret no97-638 du 31 mai 1997 pour l'application de la loi relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. La commission d'ouverture des plis dressera la liste des candidats admis et procèdera alors à l'ouverture de leur dossier relatif à l'offre. Critères de jugement des offres. Les offres seront analysées sur la base des critères de jugement suivants: — Critères techniques et organisationnels, — pertinence de l'organisation et de la gestion du service, — efficacité des moyens, — qualité du service proposé, — Critères économiques et financiers, — montants de la prestation de base et de l'option, — montant du matériel perdu, détérioré ou non restitué. Sélection des offres. Au vu de l'avis de la commission d'ouverture des plis constituée conformément à l'article L.1411-5 du CGCT, M. le président du Conseil général ou son représentant engagera librement toute discussion utile avec le ou les candidats admis. Chaque candidat admis sera invité à participer aux discussions par lettre transmise par télécopie et en recommandé avec avis de réception à l'opérateur économique ou au mandataire en cas de groupement, indiquant l'adresse (Lille), la date et l'heure, la durée et la teneur de l'entretien. L'ordre de passage des candidats sera tiré au sort. Cet ordre sera respecté tout au long de la discussion. En cas de groupement, le mandataire devra avoir pouvoir pour représenter les autres membres du groupement lors de la phase de discussion. Ce pouvoir sera fourni par le mandataire au représentant du pouvoir adjudicateur au plus tard avant le commencement de la 1ère réunion de discussion. Le nombre de personnes pouvant représenter le candidat sera au plus de trois (3). Un vidéoprojecteur sera mis à disposition du candidat mais ce dernier devra se munir du matériel informatique nécessaire. La discussion ne peut porter ni sur les éléments qui constituent les prérogatives de puissance publique, ni sur l'objet de la convention. Elle ne peut pas modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution qui y sont prévues. La discussion peut conduire, au choix du représentant de la personne publique, à une évolution du projet initial. Après chaque réunion de discussion, l'ensemble des candidats seront invités à remettre une nouvelle offre sur la base des modifications proposées ou à confirmer leur offre précédente. Le candidat devra toujours joindre une grille comparative identifiant les dispositions modifiées ou supprimées de son offre précédente. Les documents transmis par le candidat au représentant de la personne publique seront envoyés à la direction de la commande publique par télécopie et en recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée à l'article I-2 du présent règlement de la consultation; tous les documents envoyés devront être signés par une personne ayant pouvoir pour représenter le candidat ou le mandataire dûment habilité. Le Département veillera à respecter la confidentialité des différentes offres jusqu'à la fin des négociations. Les candidats s'engagent également à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Département. Aucune indemnité ne sera attribuée aux candidats en raison de leur participation à la consultation. A l'issue de la dernière discussion, chaque candidat remettra son offre finale comprenant l'ensemble des documents visés à l'article V-1.2 du règlement de la consultation. Le représentant de la personne publique procèdera alors à l'analyse des offres finales. Toute offre finale qui se révélerait irrégulière ou inacceptable sera déclarée non conforme et sera éliminée. Les offres conformes seront analysées sur la base des critères de jugement visés ci-dessus. L'Assemblée Départementale sera alors saisie du choix établi au regard des critères visés à l'article Vi.2 du règlement de la consultation, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Informations complémentaires: Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Unité monétaire utilisée: l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.11.2012.

Informations complémentaires

Procédure de délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités publics (Cgct). Il s'agit d'une concession de services au sens de la directive 2004/18/ce.

Pour réaliser ces prestations, le délégataire doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires, et notamment assurer le recrutement, la formation et la gestion du personnel affecté à l'exécution du service, assurer la fourniture des biens et des investissements nécessaires à l'exploitation, mettre en place les actions d'information et de promotion du service et supporter toutes les charges correspondant à la gestion du service.

Le délégataire est également chargé d'assurer la relation avec les usagers et de procéder au contrôle du service qu'il assure.

La promotion et le développement de la fréquentation commerciale constituent enfin un élément essentiel de la délégation. Il incombe au délégataire de mettre en oeuvre l'ensemble des actions nécessaires au développement du service de téléassistance.

Dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en service de la DSP, le nouveau délégataire présentera aux abonnés actuels sa nouvelle offre, détaillera sa prestation et interviendra chez les usagers qui souhaitent changer de prestataire afin de procéder au retrait du matériel du groupement Gts/Mondial assistance, installer ses matériels et les mettre en service.

Dans ce cas, le matériel installé sera du matériel neuf.

Le nouveau délégataire entamera une démarche de communication et ce dès la notification de la convention auprès des différents partenaires (mairies, ccas, clic) afin de présenter son offre et sa prestation.

Le délégataire sera rémunéré directement et exclusivement par les abonnés. La facturation aux usagers sera mensuelle.

La mise en service effective démarre au 26.7.2013 à 0:00.

Le délégataire devra procéder aux formalités nécessaires à la reprise du personnel actuellement affecté à l'exploitation du service (voir annexe 2 du projet de convention des documents de la consultation fournis par la personne publique), selon les règles en vigueur et sous condition de l'accord des personnes.

Sur l'applicabilité potentielle de l'obligation de reprise du personnel en cas de changement du titulaire du marché:

Les candidats sont informés de leur obligation susceptible de s'appliquer afin de respecter l'article L1224-1 du code du travail qui dispose que: " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Selon les dispositions de la directive européenne 2001-23-ce du 12.3.2001 et de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert doit correspondre à celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. A cet égard, l'entité économique transférée doit correspondre à un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

Les variantes libres sont autorisées sur les spécifications des documents de la consultation, à l'exception de:

— l'objet de la délégation,

— la durée de la convention,

— le mode rémunération direct et exclusif aux abonnés,

— toutes obligations réglementaires et légales,

— la formule de variation des prix.

Les variantes ne sont pas interdites dès lors qu'elles conduisent à des propositions techniques plus performantes.

Les spécifications techniques des documents de la consultation sont donc des exigences minimales à respecter dans les propositions de variantes.

Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation:

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.cg59.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

L'Opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.

Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité.

L'Opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la Direction de la Commande Publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Ils seront fournis sur support physique électronique.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http://www.cg59.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la Direction de la Commande Publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Sélection des candidatures et critères de sélection des candidatures:

La commission d'ouverture des plis déclarera irrecevable tout pli qui ne serait pas arrivé dans le délai requis; ce pli sera renvoyé au candidat concerné sans avoir été analysé.

Pour les plis arrivés dans le délai requis, la procédure suivie pour la sélection des candidatures sera la suivante:

Le dossier de candidature est ouvert par la Commission d'ouverture des plis qui va procéder à son analyse, sur la base des critères de sélection des candidatures suivants:

— conformité des dossiers de candidature aux exigences énoncées au paragraphe III de l'avis et au paragraphe V.1.1 du présent règlement,

— garanties financières suffisantes,

— respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

— garanties professionnelles au regard de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public suffisantes.

Les candidats doivent donc justifier par tout moyen approprié de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ainsi que de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

De plus, le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 8 et 9 du décret no97-638 du 31 mai 1997 pour l'application de la loi relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal.

La commission d'ouverture des plis dressera la liste des candidats admis et procèdera alors à l'ouverture de leur dossier relatif à l'offre.

Critères de jugement des offres.

Les offres seront analysées sur la base des critères de jugement suivants:

— Critères techniques et organisationnels,

— pertinence de l'organisation et de la gestion du service,

— efficacité des moyens,

— qualité du service proposé,

— Critères économiques et financiers,

— montants de la prestation de base et de l'option,

— montant du matériel perdu, détérioré ou non restitué.

Sélection des offres.

Au vu de l'avis de la commission d'ouverture des plis constituée conformément à l'article L.1411-5 du CGCT, M. le président du Conseil général ou son représentant engagera librement toute discussion utile avec le ou les candidats admis.

Chaque candidat admis sera invité à participer aux discussions par lettre transmise par télécopie et en recommandé avec avis de réception à l'opérateur économique ou au mandataire en cas de groupement, indiquant l'adresse (Lille), la date et l'heure, la durée et la teneur de l'entretien. L'ordre de passage des candidats sera tiré au sort. Cet ordre sera respecté tout au long de la discussion.

En cas de groupement, le mandataire devra avoir pouvoir pour représenter les autres membres du groupement lors de la phase de discussion. Ce pouvoir sera fourni par le mandataire au représentant du pouvoir adjudicateur au plus tard avant le commencement de la 1ère réunion de discussion.

Le nombre de personnes pouvant représenter le candidat sera au plus de trois (3). Un vidéoprojecteur sera mis à disposition du candidat mais ce dernier devra se munir du matériel informatique nécessaire.

La discussion ne peut porter ni sur les éléments qui constituent les prérogatives de puissance publique, ni sur l'objet de la convention. Elle ne peut pas modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution qui y sont prévues.

La discussion peut conduire, au choix du représentant de la personne publique, à une évolution du projet initial.

Après chaque réunion de discussion, l'ensemble des candidats seront invités à remettre une nouvelle offre sur la base des modifications proposées ou à confirmer leur offre précédente. Le candidat devra toujours joindre une grille comparative identifiant les dispositions modifiées ou supprimées de son offre précédente. Les documents transmis par le candidat au représentant de la personne publique seront envoyés à la direction de la commande publique par télécopie et en recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée à l'article I-2 du présent règlement de la consultation; tous les documents envoyés devront être signés par une personne ayant pouvoir pour représenter le candidat ou le mandataire dûment habilité.

Le Département veillera à respecter la confidentialité des différentes offres jusqu'à la fin des négociations. Les candidats s'engagent également à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Département.

Aucune indemnité ne sera attribuée aux candidats en raison de leur participation à la consultation.

A l'issue de la dernière discussion, chaque candidat remettra son offre finale comprenant l'ensemble des documents visés à l'article V-1.2 du règlement de la consultation. Le représentant de la personne publique procèdera alors à l'analyse des offres finales. Toute offre finale qui se révélerait irrégulière ou inacceptable sera déclarée non conforme et sera éliminée. Les offres conformes seront analysées sur la base des critères de jugement visés ci-dessus.

L'Assemblée Départementale sera alors saisie du choix établi au regard des critères visés à l'article Vi.2 du règlement de la consultation, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Informations complémentaires:

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.11.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Attention: La procédure est ouverte: le candidat remettra à la date limite de réception des plis visée ci-dessous un dossier contenant les documents de son offre avec le dossier de candidature.

La présente procédure est lancée en vue du renouvellement de la délégation de service public de téléassistance du Nord. La délégation est établie pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification à l'attributaire.

Le délégataire se verra confier l'organisation, l'exploitation, à ses risques et périls, et la gestion du service délégué, dans le respect des principes de continuité du service et d'égalité de traitement des usagers.

Les personnes concernées, qui doivent résider sur le département du Nord, sont:

— les personnes âgées de 60 ans et plus, bénéficiaires ou non de l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa),

— les personnes handicapées, bénéficiaires ou non de la prestation de compensation du handicap (Pch).

La liste des abonnements en cours sera transmise par la personne publique au délégataire à la date de fin de service. A titre indicatif, au 31 août 2012, 10 300 personnes étaient raccordées au dispositif.

A compter de la date de notification du contrat, le délégataire assure pour le service, objet de la convention, les prestations de base suivantes:

— L'organisation du service avec l'installation du matériel chez l'usager, la mise en service ainsi que l'information de l'abonné à l'utilisation du matériel,

— L'exploitation du dispositif 24:00/24 et 7j/7 (gestion des appels, prestations d'assistance sanitaire et sociale et de toute autre prestation complémentaire proposée dans le cadre de l'abonnement, y compris la promotion du service),

— La gestion des équipements (maintenance préventive et curative en cas d'anomalie, de dysfonctionnements...).

Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:

Une option de soutien psychologique à distance est prévue. Cette option pourra ou non être retenue par la personne publique. Si elle est retenue, son prix sera intégré dans les prestations de base par mise au point avant notification.

Durée de l'accord: 60 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département du Nord.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat (l'opérateur économique seul et ses sous-traitants ou, en cas de groupement, le mandataire, chaque co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre:

1 - la lettre de candidature (imprimé DC1), dûment signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat,

Ou.

— la lettre de candidature (imprimé DC4) et l'attestation sur papier ou au moyen du formulaire joint aux documents de la consultation, dûment signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat.

Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux (Urssaf ou Msa) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation ou de l'état des déclarations établies au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation (Noti2).

Les imprimés DC1, DC4 et Noti2 sont téléchargeables gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/.

Situation économique et financière:

Le candidat (l'opérateur économique seul ou le groupement, et ses sous-traitants) devra également fournir les documents visés ci-dessous:

2 - la déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

3- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis), si le candidat est soumis à cette obligation, ou tout document équivalent.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat (l'opérateur économique seul ou le groupement, et ses sous-traitants) devra également fournir les documents visés ci-dessous:

4 - une note d'intention rédigée par le candidat et démontrant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein. Pour justifier de ses capacités professionnelles et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles et financières d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution de la convention de délégation.

Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Elles devront fournir les éléments d'information disponibles à la date limite de remise des candidatures ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, pourront justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors qu'elles apportent la preuve par tout moyen d'être en cours de constitution ou nouvellement créées.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le délégataire sera rémunéré directement et exclusivement par les abonnés par chèque ou par prélèvement automatique. La facturation aux usagers sera mensuelle.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

La présente délégation de service public pourra être attribuée à un opérateur économique seul ou à un groupement solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 240 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. critères techniques et organisationnels
2. critères économiques et financiers
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: bureau B368
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Pour réaliser ces prestations, le délégataire doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires, et notamment assurer le recrutement, la formation et la gestion du personnel affecté à l'exécution du service, assurer la fourniture des biens et des investissements nécessaires à l'exploitation, mettre en place les actions d'information et de promotion du service et supporter toutes les charges correspondant à la gestion du service.

Le délégataire est également chargé d'assurer la relation avec les usagers et de procéder au contrôle du service qu'il assure.

La promotion et le développement de la fréquentation commerciale constituent enfin un élément essentiel de la délégation. Il incombe au délégataire de mettre en oeuvre l'ensemble des actions nécessaires au développement du service de téléassistance.

Dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en service de la DSP, le nouveau délégataire présentera aux abonnés actuels sa nouvelle offre, détaillera sa prestation et interviendra chez les usagers qui souhaitent changer de prestataire afin de procéder au retrait du matériel du groupement Gts/Mondial assistance, installer ses matériels et les mettre en service.

Dans ce cas, le matériel installé sera du matériel neuf.

Le nouveau délégataire entamera une démarche de communication et ce dès la notification de la convention auprès des différents partenaires (mairies, ccas, clic) afin de présenter son offre et sa prestation.

Le délégataire sera rémunéré directement et exclusivement par les abonnés. La facturation aux usagers sera mensuelle.

La mise en service effective démarre au 26.7.2013 à 0:00.

Le délégataire devra procéder aux formalités nécessaires à la reprise du personnel actuellement affecté à l'exploitation du service (voir annexe 2 du projet de convention des documents de la consultation fournis par la personne publique), selon les règles en vigueur et sous condition de l'accord des personnes.

Sur l'applicabilité potentielle de l'obligation de reprise du personnel en cas de changement du titulaire du marché:

Les candidats sont informés de leur obligation susceptible de s'appliquer afin de respecter l'article L1224-1 du code du travail qui dispose que: " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Selon les dispositions de la directive européenne 2001-23-ce du 12.3.2001 et de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert doit correspondre à celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. A cet égard, l'entité économique transférée doit correspondre à un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

Les variantes libres sont autorisées sur les spécifications des documents de la consultation, à l'exception de:

— l'objet de la délégation,

— la durée de la convention,

— le mode rémunération direct et exclusif aux abonnés,

— toutes obligations réglementaires et légales,

— la formule de variation des prix.

Les variantes ne sont pas interdites dès lors qu'elles conduisent à des propositions techniques plus performantes.

Les spécifications techniques des documents de la consultation sont donc des exigences minimales à respecter dans les propositions de variantes.

Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation:

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.cg59.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

L'Opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.

Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité.

L'Opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la Direction de la Commande Publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Ils seront fournis sur support physique électronique.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http://www.cg59.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la Direction de la Commande Publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Sélection des candidatures et critères de sélection des candidatures:

La commission d'ouverture des plis déclarera irrecevable tout pli qui ne serait pas arrivé dans le délai requis; ce pli sera renvoyé au candidat concerné sans avoir été analysé.

Pour les plis arrivés dans le délai requis, la procédure suivie pour la sélection des candidatures sera la suivante:

Le dossier de candidature est ouvert par la Commission d'ouverture des plis qui va procéder à son analyse, sur la base des critères de sélection des candidatures suivants:

— conformité des dossiers de candidature aux exigences énoncées au paragraphe III de l'avis et au paragraphe V.1.1 du présent règlement,

— garanties financières suffisantes,

— respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

— garanties professionnelles au regard de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public suffisantes.

Les candidats doivent donc justifier par tout moyen approprié de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ainsi que de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

De plus, le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 8 et 9 du décret no97-638 du 31 mai 1997 pour l'application de la loi relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal.

La commission d'ouverture des plis dressera la liste des candidats admis et procèdera alors à l'ouverture de leur dossier relatif à l'offre.

Critères de jugement des offres.

Les offres seront analysées sur la base des critères de jugement suivants:

— Critères techniques et organisationnels,

— pertinence de l'organisation et de la gestion du service,

— efficacité des moyens,

— qualité du service proposé,

— Critères économiques et financiers,

— montants de la prestation de base et de l'option,

— montant du matériel perdu, détérioré ou non restitué.

Sélection des offres.

Au vu de l'avis de la commission d'ouverture des plis constituée conformément à l'article L.1411-5 du CGCT, M. le président du Conseil général ou son représentant engagera librement toute discussion utile avec le ou les candidats admis.

Chaque candidat admis sera invité à participer aux discussions par lettre transmise par télécopie et en recommandé avec avis de réception à l'opérateur économique ou au mandataire en cas de groupement, indiquant l'adresse (Lille), la date et l'heure, la durée et la teneur de l'entretien. L'ordre de passage des candidats sera tiré au sort. Cet ordre sera respecté tout au long de la discussion.

En cas de groupement, le mandataire devra avoir pouvoir pour représenter les autres membres du groupement lors de la phase de discussion. Ce pouvoir sera fourni par le mandataire au représentant du pouvoir adjudicateur au plus tard avant le commencement de la 1ère réunion de discussion.

Le nombre de personnes pouvant représenter le candidat sera au plus de trois (3). Un vidéoprojecteur sera mis à disposition du candidat mais ce dernier devra se munir du matériel informatique nécessaire.

La discussion ne peut porter ni sur les éléments qui constituent les prérogatives de puissance publique, ni sur l'objet de la convention. Elle ne peut pas modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution qui y sont prévues.

La discussion peut conduire, au choix du représentant de la personne publique, à une évolution du projet initial.

Après chaque réunion de discussion, l'ensemble des candidats seront invités à remettre une nouvelle offre sur la base des modifications proposées ou à confirmer leur offre précédente. Le candidat devra toujours joindre une grille comparative identifiant les dispositions modifiées ou supprimées de son offre précédente. Les documents transmis par le candidat au représentant de la personne publique seront envoyés à la direction de la commande publique par télécopie et en recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée à l'article I-2 du présent règlement de la consultation; tous les documents envoyés devront être signés par une personne ayant pouvoir pour représenter le candidat ou le mandataire dûment habilité.

Le Département veillera à respecter la confidentialité des différentes offres jusqu'à la fin des négociations. Les candidats s'engagent également à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Département.

Aucune indemnité ne sera attribuée aux candidats en raison de leur participation à la consultation.

A l'issue de la dernière discussion, chaque candidat remettra son offre finale comprenant l'ensemble des documents visés à l'article V-1.2 du règlement de la consultation. Le représentant de la personne publique procèdera alors à l'analyse des offres finales. Toute offre finale qui se révélerait irrégulière ou inacceptable sera déclarée non conforme et sera éliminée. Les offres conformes seront analysées sur la base des critères de jugement visés ci-dessus.

L'Assemblée Départementale sera alors saisie du choix établi au regard des critères visés à l'article Vi.2 du règlement de la consultation, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Informations complémentaires:

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.11.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée - BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml 🌏
Fax: +33 320306840 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

— un référé précontractuel, jusqu'à la signature de la délégation de service public (art. L.551-1 et R.551-1 à R.551-6 Cja),

— un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 Cja) à compter de la signature de la délégation de service public et dans un délai de trente-et-un jours suivant la publication de l'avis d'attribution de la délégation de service public,

— un recours en contestation de validité de la délégation de service public, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 16.7.2007, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution de la délégation de service public, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 Cja),

— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision prise dans le cadre des actes détachables de la délégation de service public, jusqu'à la conclusion de la délégation de service public, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R.421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 et R.421-2 Cja), assorti le cas échéant, d'un référé suspension.

Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit ": http://www.legifrance.gouv.fr.

Source: OJS 2012/S 219-360883 (2012-11-09)

Avis d'attribution de marché (2013-07-11)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Département du Nord, Hôtel du Département, direction de la commande publique, 51 rue Gustave Delory

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-11 📅
Date de publication: 2013-07-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 135-234735
Se réfère à l'avis: 2012/S 219-360883
Numéro JO-S: 135
Informations complémentaires

le délégataire se voit confier l'organisation, l'exploitation, à ses risques et périls, et la gestion du service délégué, dans le respect des principes de continuité du service et d'égalité de traitement des usagers. Les personnes concernées, qui doivent résider sur le département du Nord, sont : - les personnes âgées de 60 ans et plus, bénéficiaires ou non de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA), - les personnes handicapées, bénéficiaires ou non de la Prestation de compensation du handicap (PCH). La liste des abonnements en cours a été transmise par la personne publique au délégataire à la date de fin de service. A titre indicatif, au 31 août 2012, 10 300 personnes étaient raccordées au dispositif. A compter de la date de notification du contrat, le délégataire assure pour le service, objet de la convention, les prestations de base suivantes : - l'organisation du service avec l'installation du matériel chez l'usager, la mise en service ainsi que l'information de l'abonné à l'utilisation du matériel ; - l'exploitation du dispositif 24h/24 et 7j/7 (gestion des appels, prestations d'assistance sanitaire et sociale et de toute autre prestation complémentaire proposée dans le cadre de l'abonnement, y compris la promotion du service) ; - la gestion des équipements (maintenance préventive et curative en cas d'anomalie, de dysfonctionnements...) ; une option de soutien psychologique à distance était prévue. Cette option a été retenue par la personne publique. Son prix a été intégré dans les prestations de base. Pour réaliser ces prestations, le délégataire doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires, et notamment assurer le recrutement, la formation et la gestion du personnel affecté à l'exécution du service, assurer la fourniture des biens et des investissements nécessaires à l'exploitation, mettre en place les actions d'information et de promotion du service et supporter toutes les charges correspondant à la gestion du service. Le délégataire est également chargé d'assurer la relation avec les usagers et de procéder au contrôle du service qu'il assure. La promotion et le développement de la fréquentation commerciale constituent enfin un élément essentiel de la délégation. Il incombe au délégataire de mettre en oeuvre l'ensemble des actions nécessaires au développement du service de téléassistance. Dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en service de la DSP, le nouveau délégataire présentera aux abonnés actuels sa nouvelle offre, détaillera sa prestation et interviendra chez les usagers qui souhaitent changer de prestataire afin de procéder au retrait du matériel du groupement GTS/mondial assistance, installer ses matériels et les mettre en service. Dans ce cas, le matériel installé sera du matériel neuf. Le nouveau délégataire entamera une démarche de communication et ce dès la notification de la convention auprès des différents partenaires (mairies, CCAS, CLIC) afin de présenter son offre et sa prestation. Le délégataire sera rémunéré directement et exclusivement par les abonnés. La facturation aux usagers sera mensuelle. La mise en service effective démarre au 26.7.2013 à 00:00. Le délégataire devra procéder aux formalités nécessaires à la reprise du personnel actuellement affecté à l'exploitation du service (voir annexe 2 du projet de convention des documents de la consultation fournis par la personne publique), selon les règles en vigueur et sous condition de l'accord des personnes. La présente convention et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi n Annonce n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.7.2013.

Informations complémentaires

le délégataire se voit confier l'organisation, l'exploitation, à ses risques et périls, et la gestion du service délégué, dans le respect des principes de continuité du service et d'égalité de traitement des usagers. Les personnes concernées, qui doivent résider sur le département du Nord, sont : - les personnes âgées de 60 ans et plus, bénéficiaires ou non de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA), - les personnes handicapées, bénéficiaires ou non de la Prestation de compensation du handicap (PCH). La liste des abonnements en cours a été transmise par la personne publique au délégataire à la date de fin de service. A titre indicatif, au 31 août 2012, 10 300 personnes étaient raccordées au dispositif. A compter de la date de notification du contrat, le délégataire assure pour le service, objet de la convention, les prestations de base suivantes : - l'organisation du service avec l'installation du matériel chez l'usager, la mise en service ainsi que l'information de l'abonné à l'utilisation du matériel ; - l'exploitation du dispositif 24h/24 et 7j/7 (gestion des appels, prestations d'assistance sanitaire et sociale et de toute autre prestation complémentaire proposée dans le cadre de l'abonnement, y compris la promotion du service) ; - la gestion des équipements (maintenance préventive et curative en cas d'anomalie, de dysfonctionnements...) ; une option de soutien psychologique à distance était prévue. Cette option a été retenue par la personne publique. Son prix a été intégré dans les prestations de base. Pour réaliser ces prestations, le délégataire doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires, et notamment assurer le recrutement, la formation et la gestion du personnel affecté à l'exécution du service, assurer la fourniture des biens et des investissements nécessaires à l'exploitation, mettre en place les actions d'information et de promotion du service et supporter toutes les charges correspondant à la gestion du service. Le délégataire est également chargé d'assurer la relation avec les usagers et de procéder au contrôle du service qu'il assure. La promotion et le développement de la fréquentation commerciale constituent enfin un élément essentiel de la délégation. Il incombe au délégataire de mettre en oeuvre l'ensemble des actions nécessaires au développement du service de téléassistance. Dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en service de la DSP, le nouveau délégataire présentera aux abonnés actuels sa nouvelle offre, détaillera sa prestation et interviendra chez les usagers qui souhaitent changer de prestataire afin de procéder au retrait du matériel du groupement GTS/mondial assistance, installer ses matériels et les mettre en service. Dans ce cas, le matériel installé sera du matériel neuf. Le nouveau délégataire entamera une démarche de communication et ce dès la notification de la convention auprès des différents partenaires (mairies, CCAS, CLIC) afin de présenter son offre et sa prestation. Le délégataire sera rémunéré directement et exclusivement par les abonnés. La facturation aux usagers sera mensuelle. La mise en service effective démarre au 26.7.2013 à 00:00. Le délégataire devra procéder aux formalités nécessaires à la reprise du personnel actuellement affecté à l'exploitation du service (voir annexe 2 du projet de convention des documents de la consultation fournis par la personne publique), selon les règles en vigueur et sous condition de l'accord des personnes. La présente convention et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi n

Annonce n

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.7.2013.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-07-10 📅
Nom: Gts
Adresse postale: 81 rue Pierre Sémard
Commune postale: Châtillon
Code postal: 92320
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 03

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis :

- un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 Cja) à compter de la signature de la délégation de service public et dans un délai de trente-et-un jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ;

- un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 16/07/2007, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution de la délégation de service public, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 Cja) ;

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2013/S 135-234735 (2013-07-11)

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