Delegation du service public departemental de teleassistance du Nord 2013-2018

le délégataire se voit confier l'organisation, l'exploitation, à ses risques et périls, et la gestion du service délégué, dans le respect des principes de continuité du service et d'égalité de traitement des usagers. Les personnes concernées, qui doivent résider sur le département du Nord, sont : - les personnes âgées de 60 ans et plus, bénéficiaires ou non de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA), - les personnes handicapées, bénéficiaires ou non de la Prestation de compensation du handicap (PCH). La liste des abonnements en cours a été transmise par la personne publique au délégataire à la date de fin de service. A titre indicatif, au 31 août 2012, 10 300 personnes étaient raccordées au dispositif. A compter de la date de notification du contrat, le délégataire assure pour le service, objet de la convention, les prestations de base suivantes : - l'organisation du service avec l'installation du matériel chez l'usager, la mise en service ainsi que l'information de l'abonné à l'utilisation du matériel ; - l'exploitation du dispositif 24h/24 et 7j/7 (gestion des appels, prestations d'assistance sanitaire et sociale et de toute autre prestation complémentaire proposée dans le cadre de l'abonnement, y compris la promotion du service) ; - la gestion des équipements (maintenance préventive et curative en cas d'anomalie, de dysfonctionnements...) ; une option de soutien psychologique à distance était prévue. Cette option a été retenue par la personne publique. Son prix a été intégré dans les prestations de base. Pour réaliser ces prestations, le délégataire doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires, et notamment assurer le recrutement, la formation et la gestion du personnel affecté à l'exécution du service, assurer la fourniture des biens et des investissements nécessaires à l'exploitation, mettre en place les actions d'information et de promotion du service et supporter toutes les charges correspondant à la gestion du service. Le délégataire est également chargé d'assurer la relation avec les usagers et de procéder au contrôle du service qu'il assure. La promotion et le développement de la fréquentation commerciale constituent enfin un élément essentiel de la délégation. Il incombe au délégataire de mettre en oeuvre l'ensemble des actions nécessaires au développement du service de téléassistance. Dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en service de la DSP, le nouveau délégataire présentera aux abonnés actuels sa nouvelle offre, détaillera sa prestation et interviendra chez les usagers qui souhaitent changer de prestataire afin de procéder au retrait du matériel du groupement GTS/mondial assistance, installer ses matériels et les mettre en service. Dans ce cas, le matériel installé sera du matériel neuf. Le nouveau délégataire entamera une démarche de communication et ce dès la notification de la convention auprès des différents partenaires (mairies, CCAS, CLIC) afin de présenter son offre et sa prestation. Le délégataire sera rémunéré directement et exclusivement par les abonnés. La facturation aux usagers sera mensuelle. La mise en service effective démarre au 26.7.2013 à 00:00. Le délégataire devra procéder aux formalités nécessaires à la reprise du personnel actuellement affecté à l'exploitation du service (voir annexe 2 du projet de convention des documents de la consultation fournis par la personne publique), selon les règles en vigueur et sous condition de l'accord des personnes. La présente convention et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi n