Délégation du service public d’assainissement collectif

Ville de Saintes

En 2011, le service incluait l’exploitation d’une station d’épuration (de capacité 40 000 EH avec une capacité nominale de 6 700 m³ /jour), d’environ 96 kilomètres de réseau d’eaux usées, 127 km de réseau d’eaux pluviales, 35 km de réseau unitaire et 19 km de réseau de refoulement. S’additionnera à l’ensemble de ces ouvrages une station d’épuration d’une capacité de traitement comprise entre 800 et 1 000 EH.
Il y a environ 10 600 abonnés au service d’assainissement collectif.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-05-25. L'appel d'offres a été publié le 2012-03-20.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-03-20 Avis de marché
Avis de marché (2012-03-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services des eaux usées
Quantité ou étendue:
Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire seront principalement les suivantes:— Les relations avec les abonnés (prise des abonnements, information, gestion des réclamations, etc.),— Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des installations du service,— Les travaux de réparation des canalisations (réseaux et branchements) ainsi que de leurs accessoires,— Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques et des équipements électromécaniques des installations,— La tenue à jour de l’inventaire technique des immobilisations et d’une base de données associée (ouvrages, interventions...),— La fourniture à la collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale,— Le délégataire sera rémunéré directement par la collectivité sur la base du nombre d’abonnés, des m³ facturés et de critères de performance définis dans le dossier de consultation des entreprises. Le contrat sera un contrat de régie intéressée de type délégation de service public au sens des articles L1411-1 à L1411-18 du code général des collectivités territoriales.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services des eaux usées 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Saintes
Adresse postale: square André Maudet
Code postal: 17100
Commune postale: Saintes
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-saintes.fr 🌏
Courrier électronique: g.quemener@ville-saintes.fr 📧
Téléphone: +33 546923445 📞
Fax: +33 546923597 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-03-20 📅
Date limite de soumission: 2012-05-25 📅
Date de publication: 2012-03-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 56-091854
Numéro JO-S: 56
Informations complémentaires
L’ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n’est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée. L’enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 6 demandées dans le présent avis, et portera les mentions suivantes: "Candidature pour le contrat de régie intéressée pour la gestion du service public d’assainissement collectif". L’enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l’enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception et d’en garantir la confidentialité à l’adresse mentionnée ci-dessous. Elles pourront également être déposées contre récépissé à la ville à l’adresse suivante: Hôtel de Ville de Saintes. Service marchés publics. Square André-Maudet. 17107 Saintes Cedex, FRANCE. Horaires d’ouverture au public. Du lundi au vendredi. De 8:30 - 12:15 et de 13:15 - 17:30. Critères de sélection des candidatures: sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. En complément au point II.3 du présent avis il est précisé que la durée du futur contrat de régie intéressée du service public d'assainissement collectif sera comprise entre 7 et 10 ans (soit entre 84 mois et 120 mois) à compter du 1.1.2014 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure. Aucune reconduction n'est prévue, en cas de contradiction avec le point II.2.3 du présent avis, la présente disposition prévaut. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: 240 jours à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d'ouverture des offres: personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non. Le présent avis a été envoyé à l'Office des publications officielles de l'union européenne (JOUE) le 20.3.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
En 2011, le service incluait l’exploitation d’une station d’épuration (de capacité 40 000 EH avec une capacité nominale de 6 700 m³ /jour), d’environ 96 kilomètres de réseau d’eaux usées, 127 km de réseau d’eaux pluviales, 35 km de réseau unitaire et 19 km de réseau de refoulement. S’additionnera à l’ensemble de ces ouvrages une station d’épuration d’une capacité de traitement comprise entre 800 et 1 000 EH.
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Il y a environ 10 600 abonnés au service d’assainissement collectif.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire seront principalement les suivantes:
— Les relations avec les abonnés (prise des abonnements, information, gestion des réclamations, etc.),
— Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des installations du service,
— Les travaux de réparation des canalisations (réseaux et branchements) ainsi que de leurs accessoires,
— Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques et des équipements électromécaniques des installations,
— La tenue à jour de l’inventaire technique des immobilisations et d’une base de données associée (ouvrages, interventions...),
— La fourniture à la collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale,
— Le délégataire sera rémunéré directement par la collectivité sur la base du nombre d’abonnés, des m³ facturés et de critères de performance définis dans le dossier de consultation des entreprises. Le contrat sera un contrat de régie intéressée de type délégation de service public au sens des articles L1411-1 à L1411-18 du code général des collectivités territoriales.
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Durée de l'accord: 84 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Ville de Saintes.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Pièce 1: une lettre de candidature;
Pièce 2: une description détaillée de son entreprise: (actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices);
Pièce 3: les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31.5.1997 et par l’arrêté du 31.1.2003 modifié);
Pièce 4: une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail.
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L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.
Situation économique et financière:
Pièce 5: une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du code du travail.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
Capacité technique et professionnelle:
Pièce 6: toute information permettant d’apprécier ses capacités techniques et professionnelles (références du candidat en matière d’exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente,...).
L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire devra préalablement constituer une garantie à première demande.
Aucun autre cautionnement ou garantie n’est exigé.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement d’entreprises solidaires. Les groupements peuvent se présenter sous une forme différente, mais la forme de solidaire s’imposera à eux en cas d’attribution.

Procédure
Langues
Autres langues: Français.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mairie de Saintes - PADU
Gaelle Quemener

Référence
Informations complémentaires
L’ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française.
Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n’est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.
L’enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 6 demandées dans le présent avis, et portera les mentions suivantes: "Candidature pour le contrat de régie intéressée pour la gestion du service public d’assainissement collectif".
L’enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l’enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception et d’en garantir la confidentialité à l’adresse mentionnée ci-dessous.
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Elles pourront également être déposées contre récépissé à la ville à l’adresse suivante:
Hôtel de Ville de Saintes.
Service marchés publics.
Square André-Maudet.
17107 Saintes Cedex, FRANCE.
Horaires d’ouverture au public.
Du lundi au vendredi.
De 8:30 - 12:15 et de 13:15 - 17:30.
Critères de sélection des candidatures: sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
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En complément au point II.3 du présent avis il est précisé que la durée du futur contrat de régie intéressée du service public d'assainissement collectif sera comprise entre 7 et 10 ans (soit entre 84 mois et 120 mois) à compter du 1.1.2014 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure.
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Aucune reconduction n'est prévue, en cas de contradiction avec le point II.2.3 du présent avis, la présente disposition prévaut.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: 240 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres: personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non.
Le présent avis a été envoyé à l'Office des publications officielles de l'union européenne (JOUE) le 20.3.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 15 rue de Blossac
Commune postale: Poitiers
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 549607919 📞
Fax: +33 549606809 📠
Nom: Néant
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L.551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu’à sa signature.
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Après la signature, le contrat pourra faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d’un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de 6 mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
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Après signature, le contrat conclu pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d’un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).
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Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l’article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d’un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2012/S 056-091854 (2012-03-20)
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