Délégation de service public pour la gestion des structures petite enfance

Informations complémentaires

Délégation de service public.

Pour la Communauté de communes du Comté de Provence, collectivité territoriale de proximité, le développement d’une politique de la petite enfance ambitieuse, équitable, et susceptible de favoriser une meilleure adéquation des modes de garde avec les contraintes professionnelles et sociales des parents, est un enjeu majeur de développement et d’attractivité de son territoire.

C’est également un enjeu très important sur le plan éducatif. En effet, la mise en œuvre d’une politique éducative dès le plus jeune âge construit et assoit la création d’un lien avec les familles, et permet un accompagnement de l’enfant tout au long de son développement.

La création d’un service social d’intérêt général de la petite enfance permettra de mobiliser les partenariats et les co financements nécessaires pour mener à bien un projet de développement de l’offre de services en direction des familles aussi bien d’un point de vue quantitatif que d’un point de vue qualitatif, accessibles à tous et en réponse aux besoins du territoire.

Les objectifs:

La création et le développement de ce service social d’intérêt général de la petite enfance devra nécessairement s’appuyer sur les objectifs suivants:

— Veiller à conforter la qualité des pratiques locales, telles que permettre l’égalité des familles aux différents modes d’accueil, favoriser les continuités d’accueil (fratrie, relais périscolaire...),

— Coordonner les pratiques sur le territoire, harmoniser les fonctionnements, favoriser la complémentarité des accueils afin d’améliorer la couverture des besoins des familles,

— Améliorer l’information en direction des familles sur les différents services existants sur le territoire, asseoir le lien avec les familles afin d’agir dans un cadre éducatif concerté,

— Réfléchir à mettre l’accent en particulier sur les familles afin de leur permettre de réaliser sereinement leur désir d’enfant, mais aussi de contribuer à la diminution des grossesses à risques,

— Continuer à favoriser des démarches répondant à des besoins ciblés, tels que le retour à l’emploi, la formation, les engagements citoyens, et encourager les initiatives qui concilient qualité de vie des familles et des professionnels par l’adoption par exemple d’une charte éthique,

— Apporter une attention spécifique aux enfants et aux parents en situation de fragilité notamment ceux en situation de d’handicap, par un soutien à leur démarches administratives, mais aussi à l’intégration dans les accueils collectifs,

— Penser le développement d’autres pistes d’action, telles la formation des professionnels de la petite enfance.

8.1. - Conditions de participation

— Lettre de candidature signée et accompagnée des documents habilitant la personne responsable à signer,

— Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,

— Déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier:

Qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles D 8222-S ou D 8222-7 et D 8222-8 et qu’il a respecté les règles relatives au respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail.

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat:

— mémoire présentant l’organisme et ses activités: Ce document devra en particulier comporter les renseignements et annexes suivantes: a) description des actions de l’organisme pour des missions en rapport avec le projet de délégation de service public, b) transmission d’un projet pédagogique, d’un projet d’établissement, d’un exemplaire de règlement intérieur et d’un organigramme fonctionnel type, c) description des normes d’encadrement (pourcentage de personnel diplômé, qualification du personnel, formation mise en œuvre à destination de ce dernier et nombre de jours de formation continue).

Critères de sélection des candidatures: conformément à l’article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales soit:

— les garanties professionnelles et financières du candidat,

— l’aptitude à assurer la continuité du service public,

— l’aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public,

— le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail.

Situation économique et financière

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des soumissionnaires pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi et déclaration concernant le chiffre d’affaire global et le chiffre d’affaire concernant l’objet de la présente délégation.