Délégation de service public pour la gestion de la maison de la petite enfance de la Butte Verte
procédure préalable à la passation du contrat : délégation de service public par affermage (articles L 1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales). Le service consiste à gérer un établissement multi-accueil de 50 places à destination des enfants âgés de 0 à 3 ans révolus. Durée de la délégation : 6 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, fixée au 1.9.2013. Le délégataire exercera l'activité déléguée à ses risques et périls et sera rémunéré directement par les recettes perçues auprès des usagers. Il percevra par ailleurs directement les subventions au titre de la gestion du multi accueil auprès de la ville, de la CAF et des autres financeurs. Le délégataire sera soumis au paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public versée à la collectivité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-02-12.
L'appel d'offres a été publié le 2012-12-17.
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Historique des marchés publics
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Document |
| 2012-12-17
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Avis de marché
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