Délégation de service public de type affermage pour la gestion et l'exploitation du service multi-accueil de 40 berceaux créé par la commune de Roquevaire dans le secteur Saint Roch

mairie de Roquevaire

La convention qui sera conclue avec le délégataire a pour objet: exploitation et gestion d'un multi-accueil d'une capacité de 40 places. La ville met à disposition du fermier des locaux équipés situés place de la Paix au quartier St Roch dans le centre ville. Le délégataire devra assurer l'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation de cette structure multi accueil. Il assurera la gestion de cette structure à ses risques et périls, sous sa responsabilité. Il devra, par les moyens appropriés, assurer la continuité du service public, être le garant du respect du principe d'égalité d'accès au dit service et offrir un accueil de qualité. Il s'engagera à respecter les législations et réglementations relatives aux établissements d'accueil des jeunes enfants. Il devra notamment mettre en place le personnel nécessaire au fonctionnement de la structure.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-06-18. L'appel d'offres a été publié le 2012-04-17.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-04-17 Avis de marché
Avis de marché (2012-04-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de crèches et garderies d'enfants
Quantité ou étendue:
Durée de la délégation: 54 mois (dont 6 mois avant la mise en service de l'établissement). La convention prendra effet en mars 2013 pour une ouverture de l'établissement en septembre 2013.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de crèches et garderies d'enfants 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: mairie de Roquevaire
Adresse postale: hôtel de Ville, 29 avenue des Alliés
Code postal: 13360
Commune postale: Roquevaire
Contact
Courrier électronique: contact@ville-roquevaire.fr 📧
Téléphone: +33 442329110 📞
Fax: +33 442040247 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-17 📅
Date limite de soumission: 2012-06-18 📅
Date de publication: 2012-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 77-126961
Numéro JO-S: 77
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info Procédure: délégation de service public selon les art. L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Criteres d'attributions: Les candidatures seront appréciées sur la base: des garanties professionnelles et financières fournies par les candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Unité monétaire utilisée, l'EUR. Code Nuts: Fr824 S'agissant d'une consultation de type restreint, le nombre de candidats admis à présenter une offre est limité à 5. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.4.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La convention qui sera conclue avec le délégataire a pour objet: exploitation et gestion d'un multi-accueil d'une capacité de 40 places. La ville met à disposition du fermier des locaux équipés situés place de la Paix au quartier St Roch dans le centre ville. Le délégataire devra assurer l'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation de cette structure multi accueil. Il assurera la gestion de cette structure à ses risques et périls, sous sa responsabilité. Il devra, par les moyens appropriés, assurer la continuité du service public, être le garant du respect du principe d'égalité d'accès au dit service et offrir un accueil de qualité. Il s'engagera à respecter les législations et réglementations relatives aux établissements d'accueil des jeunes enfants. Il devra notamment mettre en place le personnel nécessaire au fonctionnement de la structure.
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Durée de l'accord: 54 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
La lettre de candidature (formulaire DC1) dûment complétée, datée, et signée. La justification des capacités et pouvoir de la personne habilitée à représenter la société. La déclaration du candidat (formulaire DC2) dûment complétée, datée et signée. En cas de groupement d'entreprises, le co-traitant devra également joindre la déclaration du candidat dûment remplie, datée et signée. Le formulaire DC2 devra être accompagné par une plaquette de présentation générale de la société. Extrait Kbis, copie intégrale des statuts, récépissé de déclaration en préfecture pour les associations avec composition des organes de direction.
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Situation économique et financière:
Bilan, compte de résultat et chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices, chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices concernant des prestations similaires à l'objet du contrat, tous documents permettant d'apprécier les garanties financières du candidat.
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Capacité technique et professionnelle:
Description des moyens du candidat(techniques, humains, financiers), la présentation d'une liste des principales prestations réalisées au cours des 3 dernières années comparables à celles attendues par la commune de Roquevaire, Une note de 6 pages maximum présentant les motivations du candidat ainsi que les méthodes et moyens que le candidat compte mettre en oeuvre pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les recettes d'exploitation seront composées: des recettes perçues auprès des usagers, des recettes provenant des prestations versées par les partenaires institutionnels et, si besoin, de la participation de la commune en contrepartie des contraintes de service public. Le délégataire appliquera une tarification adaptée aux orientations définies par la Caisse nationale d'allocations familiales.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 240 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique % (60)
2. Paramètre financier % (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: le maire
Nom: mairie de Roquevaire
Adresse postale: hôtel de Ville

Référence
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info Procédure: délégation de service public selon les art. L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Criteres d'attributions: Les candidatures seront appréciées sur la base: des garanties professionnelles et financières fournies par les candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Unité monétaire utilisée, l'EUR. Code Nuts: Fr824 S'agissant d'une consultation de type restreint, le nombre de candidats admis à présenter une offre est limité à 5.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.4.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. Le Greffe du tribunal administratif ci-dessus.
Source: OJS 2012/S 077-126961 (2012-04-17)
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