Contrat de partenariat pour la mise en oeuvre d'un centre de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés (financement, conception, construction, maintenance et exploitation)

Quantité ou étendue

Le contrat de partenariat couvre: I) L'acquisition ou la détention d'un ou plusieurs terrain(s): le futur titulaire doit détenir ou acquérir un terrain sur lequel implanter l'ecopole. Dans l'hypothèse où ce terrain se situe en dehors du territoire du SYPP (hors Communauté de communes de Rémuzat), le futur titulaire devra également détenir ou acquérir un autre terrain visant à accueillir un quai de transfert sur ledit territoire. Le titulaire devra être propriétaire du ou des site(s) proposé(s) ou au moins détenir une ou des promesse(s) de vente pour son projet au moment de la remise de l'offre finale. Ce(S) terrain(s) sera(ont) racheté(s) par le SYPP dans des conditions définies dans le dossier de consultation, au plus tard à la date de mise en service industrielle effective de l'ecopole. Ii) Une partie "conception": il appartient au futur titulaire d'effectuer les études et d'assurer pour son compte les procédures administratives nécessaires à la réalisation de l'ensemble des installations objet de la consultation: étude d'impact, analyses de sols, étude de dangers, dossier de demande d'autorisation d'exploiter, permis de construire et toutes autres études qu'il jugerait utiles ou qui lui seraient réglementairement imposées de réaliser ou faire réaliser à ses frais et sous sa responsabilité dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Le cas échéant, les études et procédures administratives concernant le quai de transfert lui incombent également. La suite de cette rubrique est reportée à la rubrique Vi.3) Informations complémentaires - alinéa 4.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.sypp.fr/fr/marches_publics// Délai d'exécution: Durée de conception/construction et demande d'autorisations maximum de 4 ans à compter de la date d'entrée en vigueur et une durée d'entretien-maintenance-exploitation de 20 ans à compter de la mise en service industrielle (MSI) des installations. Criteres d'attributions: Détail par critère des sous-critères: détail du critère 1 - valeur technique de l'offre: 30 % sous-critères 1.1. Adaptation du (des) terrain(s) au projet jugé au regard de (10 %): 1.1.1 son emplacement par rapport au barycentre de production des déchets: 5 % 1.1.2 ses caractéristiques techniques et géologique, et son environnement: 5 % sous-critère 1.2 Méthodologie proposée pour garantir le bon achèvement des travaux: 5 % sous-critère 1.3 Qualité globale des installations (projet architectural, pérennité et évolutivité de l'ecopole, robustesse des équipementset caractéristiques techniques des installations): 10 % sous-critère 1.4 Organisation de l'exploitation et de la maintenance pour assurer la continuité du fonctionnement de l'ecopole dans les meilleures conditions: 5 % détail du critère 2 - coût global de l'offre: 30 % sous-critère 2.1 Coût global garanti du contrat pour le Sypp en tenant compte de la totalité des flux financiers sur la durée du contrat, jugé au regard de (20 %): 2.1.1 La valeur actuelle nette garantie sur la durée du contrat (tous flux financiers et flux de loyers confondus): 10 % 2.1.2 La qualité du montage financier: 5 % 2.1.3 La cohérence et la pertinence du compte de Ger: 5 % sous-critère 2.2 Cohérence et contenu des clauses d'actualisation de l'investissement et d'indexation des loyers: 5 % sous-critère 2.3 Clauses d'intéressements au-delà des montants garantis: 5 % détail du critère 3 - modalités de partage des risques proposés et garanties financières et contractuelles apportées / Pénalités: 15 % sous-critère 3.1 Modalités de partage des risques appréciées au regard des modifications apportées au projet de contrat et à la matrice des risques: 5 % sous-critère 3.2 Garanties financières et contractuelles apportées: 5 % sous-critère 3.3 Montant et mode de calcul des pénalités: 5 % détail du critère 4 - objectifs de performances: 20 % sous-critère 4.1 Garanties apportées sur les tonnages de déchets tiers: 5 % sous-critère 4.2 Performances de valorisation garanties: 5 % sous-critère 4.3 Performances garanties sur la qualité des sous-produits et des matières recyclables / valorisables: 5 % sous-critère 4.4 Performances techniques et environnementales garanties: 5 % unité monétaire utilisée, l'euro.renseignement complémentaire no1) Rubrique 1.2 Type de pouvoir adjudicateur: autre - syndicat mixte ouvert renseignement complémentaire no 2) Procédure: Procédure de dialogue compétitif en application des articles L. 1414-1 et suivants et D. 1414-1 et suivants ducode général des collectivités territoriales. La procédure de dialogue compétitif comporte 3 grandes étapes: - sélection des candidatures, - séance(s) de dialogue compétitif (au minimum 2), - remise des offres finales. Le dossier de consultation sera adressé gratuitement aux candidats admis à participer au dialogue, à l'issue de la sélection des candidatures. La date indiquée à la rubrique Iv.3.5 est prévisionnelle et donnée à titre indicatif. Renseignement complémentaire no3) Conditions de remise des candidatures: Les candidatures devront être remises soit sur support papier par les candidats soit par voie électronique (candidature dématérialisée). Attention: Les candidats devront choisir entre une remise de leur candidature sous format papier ou une remise de leur candidature par voie dématérialisée. En aucun cas, sous peine d'irrecevabilité ils ne pourront transmettre leur candidature par les deux moyens en parallèle. Plus spécifiquement pour la remise des candidaturessous format papier: les candidatures doivent être transmises ou remises avant la date et heure limite de réception des candidatures par tout moyen permettant de lui donner une date et une heure certaines, et de façon à garantir la confidentialité de leur contenu à l'adresse indiquée en rubrique I.1. Horaires d'ouverture des Bureaux: du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30. Les candidatures qui ne seraient pas remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées ne seront pas retenues. Les plis sont fermés et comportent la mention extérieure: "contrat de partenariat - ecopole de valorisation des déchets ménagers et assimilés - ne pas ouvrir avant la séance de la commission". L'ensemble des documents constituant le dossier de candidature doit également figurer sur 1 CD ou 1 DVD en 5 exemplaires et être remis dans le pli lors du dépôt du dossier de candidature. En cas de discordance entre le formatpapier et le format informatique, c'est le dossier papier qui prévaut. Plus spécifiquement pour la remise des candidatures par voie électronique: les candidatures devront être transmises par voie électronique (candidature dématérialisée) à l'adresse suivante: http://marches-publics.info avant la date et heure limite de réception des candidatures. Tout autre envoi dématérialisé ne sera pas accepté: e-mail, Cd-Rom, etc... Tout fichier constitutif de la candidature sera traité préalablement par le candidat par un anti-virus régulièrement mis à jour. Il n'est pas possible à un candidat de mixer la transmission partielle de sa candidature par voie électronique couplée avec un dépôt partiel sous forme papier (exemple: envoi d'annexes sous forme papier en complément du dossier électronique). Le double envoi entraînera le rejet de la candidature. Le choix est irréversible et le candidat devra librement apprécier la pertinence de l'une ou l'autre des procédures. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire du groupement assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Les candidatures et offres électroniques devront être impérativement remises via l'adresse Url http://marches-publics.info. Une fois enregistré sur la plateforme, le candidat se laisse guider pour la remise de sa candidature. Les candidatures doivent être reçues au plus tard à la date et heure limite de réception des candidatures. Présentation et organisation du dossier de candidature à transmettre: Afin de faciliter et assurer l'efficacité de la procédure dématérialisée, il est demandé aux candidats de respecter les exigences suivantes: - ne pas utiliser certains formats, notamment "exe"; - ne pas utiliser certains types d'applicatifs outils, notamment les "macros". Le SYPP. Se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme. Dans l'hypothèse où pour la constitution de leur dossier de candidature, les candidats doivent numériser des documents établis par leur soin, ils veilleront à les scanner avec une définition qui à la fois garantisse leur lisibilité et limite le poids de l'image obtenue. Il est précisé que les pièces qui doivent être signées devront obligatoirement être revêtues d'une signature électronique. Une signature manuscrite numérisée ne vaut pas signature. La signature d'un fichier "zip", contenant lui-même plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun des documents. Tous les documents qui doivent recueillir une signature manuscrite dans une procédure papier doivent être signés électroniquement. Lorsque le candidat qui aura présenté un dossier comportant sa candidature par voie électronique, souhaitera modifier, préciserou compléter le contenu de son dossier, il devra obligatoirement transmettre - avant la date limite de remise des candidatures - un nouveau dossier complet, comportant l'ensemble des pièces et documents requis. Le dossier ainsi remis annulera et remplacera son dossier initial. Le seul référentiel de temps valable pour la fin de la période de remise des candidatures est l'heure du serveur hébergeant le site dédié aux marchés du SYPP. Les candidats peuvent également présenter une copie de sauvegarde de leur candidature sur support papier sous enveloppe cachetée qui portera l'adresse indiquée en rubrique I.1. Et les mentions suivantes: copie de sauvegarde contrat de partenariat - ecopole de valorisation des déchets ménagers et assimilés - ne pas ouvrir avant la séance de la Commission. Cette copie sera ouverte lorsqu'un document électronique comporte un programme malveillant (virus) ou en cas de défaillance du système informatique. Elle devra être rigoureusement identique aux fichiers électroniques transmis. Elle ne saurait être considérée comme une offre complémentaire, régularisant un oubli de document ou une non-conformité. Il est rappelé qu'à l'issue de la consultation, la copie de sauvegarde sera détruite par le pouvoir adjudicateur si elle n'a pas été ouverte. La copie de sauvegarde des candidatures doit être transmise ou remise avant la date et heure limite de réception des candidatures par tout moyen permettant de lui donner une date et une heure certaines, et de façon à garantir la confidentialité de son contenu à l'adresse indiquée en rubrique I.1. Horaires d'ouverture des Bureaux: du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30. Renseignement complémentaire no4) Rubrique Ii.2.1) Quantité ou étendue globale (suite): iii) Une partie "réalisation": il appartient au futur titulaire de réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage et à ses frais exclusifs les travaux nécessaires: - a la construction de l'ecopole pouvant accueillir 120 000 tonnes/an de déchets ménagers et assimilés, conforme aux objectifs du SYPP décrit dans le programme fonctionnel joint au dossier de consultation. Le traitement des déchets ultimes de l'ecopole pourra avoir lieu in ou ex situ. - A tous investissements relatifs aux matériels et moyens de production, de distribution et plus généralement aux outils nécessaires à l'exploitation des installations qui sont à la charge du futur Titulaire sur la durée du contrat. - Le cas échéant, à la construction du quai de transfert. Iv) Une partie "financement": le futur Titulaire prend en charge: - le financement des études; - le financement des installations énoncés au Iii); - le financement des intérêts intercalaires en phase de construction (le cas échéant); - le remboursement des emprunts ou de toute autre modalité de financement. V)une partie "exploitation": le futur Titulaire doit assurer l'exploitation de l'ecopole et de son éventuel quai de transfert. Pour l'ensemble des installations constitutives de l'ecopole (et du quai de transfert le cas échéant), l'exploitation s'entend notamment de: - la prise en charge des déchets arrivant sur l'ecopole; - la prise en charge des sous-produits et des déchets ultimes jusqu'à leur destruction finale conformément à la réglementation; - la mise à disposition du personnel en nombre et qualité suffisants; - la fourniture des consommables et réactifs nécessaires au fonctionnement des installations; - le transport des déchets du quai de transfert jusqu'à l'ecopole le cas échéant; - la souscription des assurances couvrant la responsabilité afférente à l'activité; - la commercialisation du vide de capacité; - la commercialisation des matériaux et des énergies le cas échéant; - l'entretien courant des Installations, y compris les ouvrages, voiries et réseaux. Vi) Une partie "maintenance": le futur titulaire doit assurer la maintenance et le gros entretien et renouvellement des installations, y compris les ouvrages, voiries et réseaux. Renseignement complémentaire no 5) Rubrique Ii.2.2. L'absence d'option, au sens du droit européen, visée à la rubrique Ii.2.2 signifie que la présente consultation ne prévoit pas de reconduction du contrat. Renseignement complémentaire no 6) Rubrique Ii.3 Durée de conception/construction et demande d'autorisations maximum de 4 ans à compter de la date d'entrée en vigueur et une durée d'entretien-maintenance-exploitation de 20 ans à compter de la mise en service industrielle (MSI) des installations. La date d'attribution doit s'entendre comme la date de notification ou celle qui sera fixée dans le contrat. Renseignement complémentaire no 7) Rubrique Iii.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché (suite): par ailleurs, la composition du ou des groupements candidats pourra êtremodifiée, sur demande du groupement candidat, compte tenu de l'évolution de la ou des solutions envisagées au cours du dialogue, entre la remise des offres initiales et la remise des offres finales. Dans une telle hypothèse, le ou les groupements candidats devront produire des garanties professionnelles et financières équivalentes à celles ayant conduit à retenir la candidature initiale. La modification de la composition du ou des groupements candidats devra, en tout état de cause, être autorisée par accord express et motivé du SYPP. Renseignement complémentaire no 8) Rubrique Iii.2.1) Situation propre des opérateurs économiques y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession (suite): - n'a pas été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal. En cas de candidature sous la forme de groupement, la déclaration sur l'honneur susmentionnée sera exigée de chacun des membres du groupement. Renseignement complémentaire no 9) Rubrique Iii.2.3). Capacité technique (suite): - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature, - en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise, - certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Renseignement complémentaire no 10) Rubrique Iii.2 Les capacités technique, économique et financière d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement et des sous-traitants. Les candidats produisent les mêmes documents concernant le ou les sous-traitants que ceux exigés des candidats. Pour justifier que les candidats disposent des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du contrat, les candidats produisent soit le contrat de sous-traitance soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existant entre eux-mêmes et ces entités. Les candidats doivent, dans ce cas, prouver au SYPP que, pour l'exécution du contrat, ils disposeront des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires. Renseignement complémentaire no 11) Unité monétaire: euro renseignement complémentaire no 12) Une prime de 150.000 EUR (TTC). Maximum sera accordée à chacun des candidats dont les offres auront été les mieux classées à l'exception de l'attributaire. Les modalités d'allocation de la prime seront précisées dans le règlement de dialogue. Renseignement complémentaire no 13) En cas de candidature sous la forme de groupement, les documents prévus à la rubrique" Iii) 2 Conditions de participation " du présent avis seront exigés de chacun des membres du groupement. Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités techniques, économiques et financières d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit les documents mentionnés pour chacun des prestataires. Renseignement complémentaire no 14) Modalités d'ouverture des candidatures: les candidatures seront ouvertes et examinées dans les locaux du SYPP par une commission composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du CGCT. Cette dernière dresse la liste des candidats admis à participer au dialogue. Renseignement complémentaire no 15) Rubrique Iv.1) Il s'agit d'un marché non renouvelable renseignement complémentaire no 16) Les variantes sont autorisées. Leurs exigences minimales et leurs modalités de présentation seront précisées dans le règlement de dialogue. Renseignement complémentaire no 17) Rubrique Vi.4.3: Des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours soit auprès du Tribunal administratif de Grenoble, soit auprès des services du SYPP dont les coordonnées figurent respectivement à la rubrique Vi.4) et I.1). Renseignement complémentaire no 18) Rubrique Iv.3.3) Le cahier des charges et les documents complémentaires seront adressés aux candidats retenus à l'issue de la phase de candidature.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.6.2012.

Brève description

Contrat de partenariat relatif au financement, à la conception, à la construction, à la maintenance et à l'exploitation d'un centre de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés appelée par la suite Ecopole, en application de l'ordonnance no 2004-559 du 17.6.2004 (articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales). Missions à réaliser: - l'acquisition ou la détention d'un ou plusieurs terrains - une partie "conception" - une partie "réalisation" - une partie "financement" - une partie "exploitation" - une partie " maintenance " Le futur titulaire du contrat assure en outre la maîtrise d'ouvrage de la totalité des travaux à réaliser pendant toute la durée du contrat de partenariat. Les caractéristiques des missions énoncées ci-dessus seront précisées dans le programme fonctionnel et ses documents annexes remis aux candidats admis à participer au dialogue compétitif.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Le candidat fournira: - une lettre de candidature présentant le candidat (formulaire Cerfa DC1 ou équivalent) signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants, - une déclaration sur l'honneur, datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat, attestant que le candidat: - n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts - n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail; - n'est pas en état de liquidation judiciaire - n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger, - a, au 31.12.2011, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par l'article D. 1414-3, I, La suite de cette rubrique est reportée à la rubrique Vi.3) Informations complémentaires - alinéa 8.

Situation économique et financière

Le candidat fournira: - déclaration concernant le chiffre d'affaires global concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des 3 derniers exercices, - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels, - bilans ou extraits de bilans et leurs annexes concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par celle-ci.

Capacité technique et professionnelle

Le candidat fournira: - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, - présentation d'une liste des principales fournitures et des principaux services effectués au cours des 3 dernières années et en lien avec l'objet du contrat, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, - présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années en lien avec l'objet du contrat, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin, ces références devront démontrer que le candidat possède a minima des compétences dans les domaines de la conception, la construction, la maîtrise d'oeuvre, l'exploitation et la maintenance d'installations de valorisation et de traitement de déchets ménagers et assimilés de nature et de capacités équivalentes au projet objet de la présente consultation, - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de partenariat, la suite de cette rubrique est reportée à la rubrique Vi.3) Informations complémentaires - alinéa 9.

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire et le cas échéant, ses actionnaires ou ses partenaires financiers, pourront être invités à constituer des garanties, notamment sous la forme de garantie bancaire ou de cautionnement, dans des conditions qui seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises et notamment dans le projet de contrat. Ces garanties pourront en particulier porter sur la bonne exécution des travaux et des prestations d'entretien, de maintenance et d'exploitation à la charge du titulaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-1 du CGCT modifié, la rémunération du titulaire du contrat de partenariat, qui sera liée aux objectifs de performance qui lui seront assignés, fera l'objet de paiements versés sous forme de loyers par le SYPP pendant toute la durée du contrat. Le contrat de partenariat pourra autoriser le futur titulaire, dans les conditions qui seront précisées au cours du dialogue, à percevoir des recettes annexes et préciser les conditions et limites dans lesquelles ces recettes participeront à sa rémunération. Les modalités financières du contrat seront précisées au cours du dialogue, notamment les bases de calcul et les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du futur titulaire, les délais et conditions prévues pour le versement des différentes composantes de la rémunération, leur périodicité, les modalités d'application et de décompte des pénalités, et les autres conditions financières (en particulier le dispositif envisagé concernant la cession de créance cédée et acceptée prévue aux article L. 313-29-1 et suivants du Code monétaire et financier). Le SYPP se réserve la possibilité de participer au financement des investissements initiaux dans des conditions qui seront définies, le cas échéant, au cours du dialogue, et au plus tard dans la demande de remise des offres finales qui sera adressée aux candidats. Le futur titulaire sera rémunéré par le SYPP sur ses ressources propres et selon les modalités prévues à l'article L. 1414-12 d) du CGCT et selon les stipulations du contrat. Des subventions provenant d'autres entités pourront également être versées au futur titulaire du contrat de partenariat, dans des conditions et selon des modalités qui seront précisées au cours du dialogue.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats pourront soumissionner à titre individuel, en groupement conjoint ou solidaire. Chaque groupement désigne un mandataire unique. Un même opérateur ne peut être membre de plus d'un groupement. Il pourra être exigé de l'attributaire qu'il crée une société spécialement dédiée au projet en vue de la signature et de l'exécution du contrat de partenariat et qui se substituera au candidat pour la signature du contrat de partenariat. Les candidats peuvent, au fur et à mesure du déroulement du dialogue et des avancées quant à l'identification et la définition des propositions et solutions propres à satisfaire au mieux les besoins du SYPP, proposer qu'une partie de la mission à accomplir soit confiée à des "prestataires potentiels" non membres du groupement candidat. En pareil cas, il appartient aux candidats d'indiquer quels sont les "prestataires potentiels" non membres du groupement candidat (forme, raison sociale, spécialité...) pour la réalisation de la ou des parties de mission qu'ils envisagent de leur confier et d'évaluer le montant annuel de ces prestations au regard du montant global du projet. Dans l'hypothèse où le candidat admis à participer au dialogue aurait fait valoir, lors du dépôt de sa candidature, la possibilité de confier une partie de la mission à des "prestataires potentiels" non membres du groupement candidat, il devra confirmer son intention au cours du dialogue. En tout état de cause, les candidats doivent arrêter la composition définitive de leur équipe de prestataires, au plus tard lors de la remise des offres finales. La suite de cette rubrique est reportée à la rubrique Vi.3) Informations complémentaires - alinéa 7.

Autres conditions particulières

Description de ces conditions: Conformément à l'article L. 1414-13 a) du CGCT, le contrat identifiera l'équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation. La maîtrise d'oeuvre devra impérativement disposer de compétences en matière de valorisation et de traitement des déchets ménagers. Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-9 du CGCT, le futur titulaire s'engagera à confier, directement ou indirectement, l'exécution d'une partie du contrat de partenariat à des "petites et moyennes entreprises" et à des artisans.

Critères objectifs de sélection

Le nombre maximum de candidats a été fixé à 4 en considération de la lourdeur et de la complexité de gestion qu'impliquerait une procédure comportant un nombre de candidats plus élevé. Une telle procédure aurait par ailleurs un impact défavorable sur la durée du dialogue et entrainerait des coûts supplémentaires tant pour la personne publique que pour les candidats. Lorsque le nombre de candidats satisfaits aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minium, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés. ?Les candidats invités à participer au dialogue seront sélectionnés après vérification de leur aptitude à assurer la réalisation du projet pendant toute la durée du contrat au regard des critères suivants: - capacités professionnelles et techniques (60 %) analysées au regard des documents énumérés à la rubrique Iii.2.3, - capacités financières (40 %) analysées au regard des documents énumérés à la rubrique Iii.2.2.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Référé précontractuel: L551-1 et R515-1 du code de justice administrative (CJA) peut être introduit depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché. Délai de 10 jours à respecter entre la notification de la décision aux candidats non retenus et la signature du marché conformément au code des marchés. Recours pour excès de pouvoir: R421-1 s. CJA dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais suppl. De distance R421-7 CJA). Recours de pleine juridiction: R421-1 s. CJA ouvert aux candidats évincés dans les 2 mois de la publication de l'avis d'attribution. Il ferme aux candidats évincés le recours pour excès de pouvoir. Référé suspension: L521-1 CJA sous condition d'urgence, peut accompagner le recours pour excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat et le recours de pleine juridiction en vue de suspendre l'exécution du marché. Recours indemnitaire: R421-1 s. CJA dans les 2 mois de la décision explicite de rejet de la demande préalable ou dans le respect de la prescription quadriennale si décision implicite de rejet de cette demande du candidat évincé non dépourvu de toute chance de remporter le marché. Demande de déféré préfectoral: L2131-8 CGCT adressée au Préfet dans les 2 mois de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire. Référé liberté: L521-2 CJA sous condition d'urgence, si liberté fondamentale menacée, décision rendue sous 48h.