Contrat de partenariat pour la déviation de la RD 901 à Troissereux

Quantité ou étendue

Le contrat de partenariat porte sur tout ou partie du financement, sur la conception, la construction, certaines prestations d'entretien et de maintenance et, pour partie, certaines prestations d'exploitation d'une déviation routière, soit essentiellement les ouvrages, équipements et aménagements suivants:Une route départementale de type 2x2 voies, d'une longueur d'environ 7 kilomètres.— une tranchée couverte de 295 mètres,— 3 échangeurs,— deux rétablissements de communication,— un barreau de liaison de la RD 133 sur la nouvelle déviation,— le raccordement sur les voies existantes,— les ouvrages d'assainissement,— les dispositifs d'exploitation routière,— les aménagements paysagers,— le déplacement des réseaux,— le désenclavement des parcelles agricoles.Le titulaire devra par ailleurs faire son affaire des déblais, et en assurer la valorisation. Selon les études préliminaires, le volume des déblais est de l'ordre de 1 000 000 m3 dont 800 000 m3 de déblais excédentaires à valoriser.Voir rubrique "Informations complémentaires" pour plus de précisions.

Informations complémentaires

i). Le contrat de partenariat est régi par les articles L. 1414-1 et suivants et D. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

La procédure mise en oeuvre pour l'attribution du contrat est celle du dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales.

Les modalités précises de déroulement du dialogue compétitif seront précisées dans le règlement de consultation transmis aux candidats admis à participer au dialogue.

Seront admis à participer au dialogue, les candidats qui ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 du CGCT et qui, au regard des renseignements et formalités visés aux points Iii.2.1, Iii.2.2 et Iii.2.3, auront pu démontrer qu'ils disposent de capacités professionnelles, techniques et financières appropriées.

Ii) Contexte du projet:

Le projet de déviation de Troissereux permettra de décharger le centre-ville de Troissereux et d'améliorer le niveau de confort et de sécurité sur la RD 901. Ce projet assurera une amélioration de sécurité et de confort au niveau du nouvel axe routier ainsi qu'au niveau des zones bâties contournées. En évitant les zones habitées, il réduira les nuisances phoniques, vibratoires et visuelles occasionnées par le trafic routier. Parallèlement, les aménagements intégrés au projet garantiront l'intégration de la déviation dans son environnement.

La zone concernée par le projet présente un milieu d'intérêt écologique spécifique. Il est remarquable au niveau de la vallée Poulet puisque ce secteur s'inscrit dans le site Natura 2000 des réseaux de coteaux crayeux du bassin de l'oise aval. Afin de limiter les impacts du projet sur cette zone, le projet prévoit l'implantation d'une tranchée couverte de 295 mètres de long. Le tracé de la nouvelle déviation passera ainsi sous le Site d'importance Communautaire limitant les impacts sur la zone.

Le projet sera au niveau du terrain naturel ou en léger déblai/remblai excepté au niveau de la vallée Poulet où il sera en fort déblai ce qui limite son impact visuel.

Iii) La durée du contrat visée au point Ii.3 est une durée prévisionnelle, qui est donnée à titre purement indicatif.

Le règlement de consultation fixera les conditions dans lesquelles la durée du contrat pourra faire l'objet de discussions lors du dialogue compétitif.

La date d'attribution du contrat, visée sous le point Ii.3, doit s'entendre comme la date prévisionnelle de notification du contrat.

Iv). Il est envisagé que les candidats puissent être autorisés, dans des conditions qui seront précisées dans le règlement de consultation, à remettre une offre finale à laquelle ne serait pas attachée une souscription ferme, pour tout ou partie du financement de l'opération, de leur(s)financeurs(s) (opérateurs économiques délivrant les services de financement du projet).

Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, le candidat identifié comme ayant remis l'offre la plus avantageuse sera alors amené, dans le délai imparti par le Département en vue du " bouclage financier ", à confirmer son engagement en la matière en démontrant qu'il a obtenu les engagements fermes de souscription de 100 % du montant qu'il s'engage à financer, tel que ce dernier est fixé dans son plan de financement attaché à l'offre finale.

Dans ce cas le Département établira un critère ou un sous critère de sélection des offres finales permettant de prendre en compte la crédibilité et la robustesse de l'offre de financement.

Les candidats sont également informés, à ce stade de la procédure, qu'ils devront expressément s'engager, dans leur offre finale, à délier de toute exclusivité leurs financeurs, si après le classement des offres, ils ne sont pas désignés comme attributaire pressenti, Les conditions et modalités précises de levée de l'exclusivité seront fixées dans le règlement de la consultation.

V). L'Une des clauses du contrat de partenariat fixera un taux raisonnable de rendement interne (Tri), taux qui fera l'objet de discussions au cours du dialogue compétitif. Ce TRI servira de base, tout au long de la durée du contrat, au respect de l'équilibre économique et financier du contrat, ainsi qu'au respect du niveau de rémunération du titulaire du contrat, tels qu'ils auront été convenus à la signature du contrat.

Vi). A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification est fixée au 2 janvier 2014.

vii). La date prévisionnelle d'envoi du dossier de consultation aux candidats admis à participer au dialogue est fixée seconde quinzaine de décembre 2012.

Viii). Conformément à l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales, une prime pourra être allouée aux candidats, dans les conditions fixées dans le règlement de consultation.

ix). Précisions sur la rubrique Vi.2: le projet est susceptible de bénéficier du Fonds Européen de Développement Régional.

X). Précisions sur la rubrique Iv.1.2: conformément à l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre de candidats admis à participer au dialogue ne peut être inférieur à trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 du même code et disposant de capacités professionnelles, techniques et financières appropriées.

xi). Précisions sur la rubrique Ii.1.9.: Les variantes ne sont pas autorisées, en ce sens que les propositions initiales et offres finales devront être conformes aux exigences posées dans le dossier de consultation (programme fonctionnel...). En revanche, les candidats seront libres de proposer, dans les conditions fixées dans le règlement de consultation, plusieurs solutions alternatives pour satisfaire une exigence posée dans le dossier de consultation.

Xii). Le contrat de partenariat comportera des clauses attachées à des objectifs en matière de développement durable, et notamment une clause sociale. Il comportera également une clause attachée à la part d'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.

xiii). Précisions sur la rubrique Ii.2.1:

S'agissant des prestations d'exploitation, d'entretien et de maintenance, il est envisagé la répartition suivante:

Les prestations d'entretien et de maintenance, à la charge du titulaire, pourront englober toutes les grosses opérations ou opérations de gros entretien, ainsi que les opérations de réparation, et ce que ce soit sur les ouvrages d'art, les chaussées, ou le renouvellement des chaussées.

Le département pourra conserver à sa charge l'entretien courant: fauchage, gestion des plantations, nettoyage des abords et des équipements.

S'agissant des prestations d'exploitation, il est envisagé de ne confier au titulaire du contrat que l'exploitation de la tranchée couverte: surveillance, évacuation des eaux, mise à niveau si nécessaire.

Le département pourra prendre en charge les autres prestations d'exploitation.

La tranchée couverte de 295 mètres sera située sous une couverture de terre pouvant atteindre 20 mètres environ de hauteur et sollicitera notamment des dispositifs de recueil et d'évacuation des eaux, d'éclairage et un système dynamique de gestion des incidents associés à la tranchée. La tranchée couverte devra être construite avec une technique, telle que la technique de parois moulées ou autre technique, qui ne nécessite pas de talus et qui engendre la plus faible emprise de façon à épargner la zone Natura 2000 à proximité immédiate.

La tranchée intercepte des nappes en écoulement et devra être étanche.

Le projet comprend la reconstitution du terrain naturel et du bio-corridor écologique au-dessus de la tranchée.

Les ouvrages et équipements seront conçus, construits, entretenus, maintenus et exploités de façon à limiter l'impact du projet sur l'environnement. Le contrat comportera la mise en oeuvre de mesures environnementales réglementaires et d'accompagnement qui seront définies dans le dossier de consultation.

Le contrat comprendra le suivi et la protection des espèces animales inventoriées, et en particulier des chauves-souris, en phases travaux et en phase entretien-maintenance-exploitation.

Le titulaire du contrat pourra, le cas échéant, se voir confier, dans des conditions qui seront précisées dans le dossier de consultation, la charge de faire son affaire de la prise de possession anticipée de terrains d'assiette du projet, terrains dont le Département sera propriétaire au terme de la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier qui a été engagée pour les besoins du projet.

xiv). Précisions sur la rubrique Iii.2.1: Le candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement transmettra une déclaration sur l'honneur, datée et signée attestant, conformément aux dispositions des articles L. 1414-4 et D. 1414-3 du CGCT, qu'il:

a) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et parl'article 1741 du code général des impôts;

b) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L 8241-1, L 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail;

c) n'est pas en état de liquidation judiciaire ou admis au redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger

d) a souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.

e) n'a pas été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.

Toutes attestations délivrées ou fournies dans une langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Xv). Précisions sur la rubrique Iii.2.3: Pour justifier de ses capacités professionnelles et techniques, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Xvi). Les dossiers de candidature seront remis sous enveloppe cachetée portant les mentions suivantes: Contrat de partenariat - déviation de la RD 901 à Troissereux - département de l'oise " et " ne pas ouvrir ". Le pli comportera l'ensemble des justificatifs de la candidature.

Les dossiers de candidature seront remis sur support papier, comprenant un exemplaire papier original et une copie sur CD-ROM.

Les dossiers de candidature devront être envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante: Département de l'oise, Pôle administration générale, Direction de la commande publique et des contrats complexes, 224 bis avenue Marcel Dassault, 60000 BEAUVAIS, France.

Ils pourront aussi être remis contre récépissé (ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité) du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 à l'adresse géographique suivante: Département de l'oise, Pôle administration générale, Direction de la commande publique et des contrats complexes, 224 bis avenue Marcel Dassault, 60000 Beauvais, France.

Les candidatures qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ou sous pli non cacheté ne seront pas retenues.

L'Avis d'appel public à la concurrence est également disponible sur le site internet du département de l'oise: www.oise.fr, onglet "Le conseil général", rubrique "Marchés publics" et ensuite le lien "Accéder aux consultations en cours".

Pour tous renseignements complémentaires.

Les concurrents peuvent adresser une demande à:

Conseil général de l'oise,

Pôle administration générale.

Direction de la commande publique et des contrats complexes.

224 bis avenue marcel dassault

60000 Beauvais,

Mail: ld-commandepublique-sec@cg60.fr.

Fax: 03.44.02.77.17.

Les réponses apportées aux questions formulées au sujet de cet avis d'appel public à la concurrence peuvent être consultées à l'adresse du site internet mentionnée ci dessus.

La monnaie de référence de la procédure et du contrat de partenariat est l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.10.2012.