Contrat de délégation du service public relatif à la gestion du domaine skiable du Sauze Super Sauze (art L.1411-1 et suivants du CGCT)

Quantité ou étendue

La CCVU souhaite confier la gestion du domaine skiable de la station "Sauze Super Sauze" sur la commune d'enchastrayes, à savoir la gestion des installations des remontées mécaniques, des pistes et toutes installations connexes (enneigement artificiel ...) des secteurs de Sauze, Super Sauze, de la Rente et de l'ALP.Les prestations qu'aura en charge le délégataire concernent essentiellement l'exploitation des remontées mécaniques et consisteront notamment en (liste non exhaustive):— la gestion du réseau d'engins des remontées mécaniques,— l'entretien, le balisage et la surveillance du réseau de pistes de ski alpin,— l'entretien courant et la garde des installations de remontées mécaniques,— le gros entretien et le renouvellement de l'ensemble des installations,ouvrages et équipements (dont les grandes inspections et grandes visites réglementaires),— l'aménagement, la mise en oeuvre et l'entretien des ouvrages et des réseaux relatifs à la sécurité des usagers,— la gestion du dispositif d'enneigement du service,— (...).Et, d'une façon générale, toute activité connexe compatible avec ces activités, que le délégataire pourra proposer, et que la CCVU aura expressément autorisée. Conformément à la possibilité offerte par l'article L. 1411-2 al. 5 du CGCT, le versement d'un droit d'entrée à la CCVU sera demandé au futur délégataire à hauteur de 5 millions d'euros HT en raison des investissements initiaux réalisés par l'ancien délégataire qu'il n'a pu amortir en raison de la durée du contrat précédent.

Informations complémentaires

Le présent avis tient lieu de règlement de consultation pour la phase des candidatures, aucun autre document ne sera remis aux candidats pour cette phase. La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public. Les candidats admis à présenter une offre recevront par la suite un cahier des charges définissant les caractéristiques quantitatives des prestations, ainsi que les critères d'attribution, en vue de dépôt de leur offre.

Situation propre des candidats: renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— 1 lettre de candidature (imprimé Dc1 ou équivalent) pour les groupements cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires au stade des candidatures et des offres. Puis chacune des entreprises, groupées ou non,

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilité pour engager le candidat,

— un justificatif de - de 3 mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou 1 récépissé de dépôt de déclaration auprès d'1 centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents similaires,

— un certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat est à jour de ses obligation fiscales et sociales, telles qu'elles sont prévues à l'article 8 I du décret no97-638 du 31 mai 1997,

— une déclaration sur l'honneur datée et signée,

— le candidat est à jour de ses obligations sociales et fiscales pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'1 certificat n'est pas prévu,

— le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'1 condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions prévues aux articles L.8221-1 et suivants,l.5221-11, L.5221-8, L8251-1, L8231-1 et L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail, telle que prévue à l'article 9 du décret no97-638 du 31 mai 1997,

— le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce même code pour les personnes assujetties (article L.5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L.5212-2, L.5212-3, L.5212.4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté),

— le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir au titre des cas énumérés par l'article 8 de l'ordonnance no2005-649 du 6.6.2005 modifiée,

— le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire, ou si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Les missions confiées au futur délégataire seront exécutées à la station "Sauze Super Sauze" sur la commune d'Enchastrayes (04400), FRANCE.

La durée maximale du contrat d'affermage, à titre indicatif, serait de 15 ans à compter du 1.7.2013 date prévisionnelle de début d'exploitation du domaine skiable.

Les plis doivent parvenir à la CCVU en recommandé avec AR ou être déposés contre récépissé à l'adresse ci-dessous: Communauté de Communes "Vallée de l'Ubaye" - service Ski - 4, avenue des 3 Frères Arnaud -04400 Barcelonnette, FRANCE. Les candidatures ne peuvent être transmises par voie électronique. L'enveloppe devra porter la mention suivante: "Candidature DSP remontées mécaniques - ne pas ouvrir".

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.6.2012.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les candidatures, rédigées en langue française, seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières des candidats et des justifications relatives au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du Code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Le délégant se réserve, au cours des négociations, la possibilité d'exiger du candidat, au cas où son offre serait retenue, la création d'une société dédiée à la délégation et cautionnée à 100 % par le candidat ou imposer la transformation du groupement en groupement solidaire.