Concession d'aménagement pour la ZAC des Maladières

Quantité ou étendue

La réalisation des équipements publics sera faite aux risques et périls du concessionnaire qui devra en supporter les aléas et pertes éventuelles, étant précisé que seule sera mise à sa charge la fraction du coût proportionnelle aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la ZAC. Le coût total de réalisation des équipements publics d'infrastructure est estimé à ce stade à 4 606 600 EUR (HT). Le prix de revient de l'opération est estimé à 10 176 332 EUR HT.

Informations complémentaires

Description de la procédure: la présente procédure est la procédure de passation des concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions, avec un montant total des produits de l'opération d'aménagement concédée égal ou supérieur à 4 845 000 EUR HT et une part significative du risque économique de l'opération assumée par le concessionnaire (articles l. 300-4 et r. 300-4 à r. 300-11 du code de l'urbanisme (sous-section 1 de la section ii du livre troisième du code de l'urbanisme: "procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions").

1. Pour recevoir le document-programme de la présente consultation, tout candidat doit en faire la demande par courrier recommandé avec avis de réception postale, devant parvenir au l'adresse mentionnée au I.1) du présent avis, précisant le nom du candidat et l'adresse à laquelle le document-programme doit lui être envoyé. Cette demande doit parvenir à l'adresse mentionnée au I.1°) au plus tard le 21.8.2012. Il est précisé qu'à ce stade, aucune sélection n'est opérée par la commune: tout candidat qui en fait la demande dans les conditions précisées ci-dessus recevra le document-programme;

2. Le document-programme, remis à chacun des candidats en ayant fait la demande, comporte: - le règlement de la consultation - le cahier des charges - le dossier de création; - l'étude d'impact, - le bilan de la concertation; - le projet de dossier de réalisation; - l'extrait du document d'urbanisme en vigueur sur la zone concernée; - l'AVP, un exemplaire du dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat à l'issue de la phase d'appel à candidatures. La remise du dossier sera valablement faite au candidat ou au mandataire représentant le groupement candidat, à charge pour celui-ci d'en retransmettre des copies à ses partenaires. Le dossier en unique exemplaire est gratuit mais tous les frais de tirages d'exemplaires supplémentaires sont à la charge des équipes;

3. Pour démontrer la pertinence de son offre: un mémoire technique comportant a minima: - une note sur la capacité du candidat à prendre le risque de l'opération d'aménagement projetée, - un calendrier prévisionnel de réalisation: le candidat est chargé de proposer un phasage de réalisation. Le candidat fournira un calendrier prévisionnel des différentes phases d'études et de réalisation du projet. Ce calendrier permettra au candidat de proposer une durée de concession, qui sera fixée, après discussion par le traité de concession. - l'indication des moyens en personnel et matériel que le candidat entend mettre en place pour la réalisation de l'opération d'aménagement, plus particulièrement, la mobilisation d'une équipe pluridisciplinaire (aménagement, urbanisme, finances, paysages, architecture, environnement, juridique...) rompue aux missions de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'aménagement (avec le curriculum vitae des intervenants), - une note de présentation qui explicite comment le candidat prendra en compte les grands objectifs d'aménagement exposés dans la présentation du programme, en particulier: * démarche environnementale / développement durable: le candidat indiquera la démarche qu'il entend proposer pour mettre en oeuvre les objectifs de qualité environnementale du projet. Il proposera les labels et certificats susceptibles d'être attribués au programme. Par ailleurs, il indiquera l'organisation du chantier qu'il envisage en fonction du phasage des travaux, notamment sur les points suivants: dispositions adoptées pour les stockages et les approvisionnements; dispositions destinées à limiter ou supprimer les nuisances du chantier sur l'activité du site (bruit, poussières...). * intention architecturale et paysagère: Le candidat décrira sespremières intentions de parti architectural ou d'approche globale que l'équipe souhaite développer. Il explicitera également la façon dont il envisage de mettre en valeur le projet en prenant en compte la localisation du site en entrée de ville. - une note présentant l'adéquation du programme proposé par rapport au projet de programme de constructions de la commune: le candidat décrira sa perception du projet urbain et donnera son avis sur sa faisabilité au regard des documents fournis et de l'existant, - un bilan d'aménagement qui fera apparaître, entre autres: O le prix d'acquisition prévisionnel du foncier o le coût des travaux d'aménagement o le coût de construction des équipements publics o les honoraires de l'aménageur o les honoraires des différents prestataires et hommes de l'art o le programme envisagé (logements, activités, commerces) o un tableau précisant le programme (nombre et typologie de logements, surfaces shon, surfaces habitables, charges foncières prévisionnelles en fonction de chaque typologie - euros HT/m² shon, grille des prix de vente des logements en accession - euros (TTC)/m² habitable, loyer des logements qui seront remis au secteur locatif libre dans le cadre d'une vente d'immeuble en bloc à un investisseur professionnel - euros/m² habitable....) - la liste des partenaires proposés: bailleurs sociaux, investisseurs professionnels pour les immeubles du secteur locatif libre, promoteurs..., - les engagements et les procédures qui seront mis en place par le candidat pour permettre au concédant d'avoir le contrôle administratif, technique et financier de l'opération d'aménagement, - une proposition de traité de concession d'aménagement signé par la personne habilitée à engager le candidat: au regard des stipulations du cahier des charges annexé au présent document-programme, le candidat devra proposer un projet de traité de concession. Ce projet de traité pourra ensuite être négocié et discuté avec la commune, - tout autre document de nature à permettre l'analyse de la pertinence de sa proposition au regard des critères d'attribution; 4. Le délai de remise des propositions des candidats sera précisé dans le règlement de la consultation du document-programme, et sera de 40 jours à compter de l'envoi du document-programme à chacun des candidats;

5. Conformément à l'article r. 300-9 du code de l'urbanisme, il est prévu que les propositions seront soumises à l'avis de la commission formée par délibération du conseil municipal. Cette commission sera chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues au regard des critères d'attribution listés ci-dessus au point iv.1). la personne habilitée au sein de la commune, au vu de cet avis simple, engagera toute discussion utile avec un ou plusieurs candidats (négociation). au terme de cette phase de négociation, le conseil municipal choisira le concessionnaire sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions utiles, au vu de l'avis émis par la commission, au regard des critères d'attribution listés ci-dessus au point IV.1);

6. Durée de la concession En fonction du calendrier de réalisation, le candidat est chargé de proposer la durée de la concession. Toutefois, celle-ci ne peut dépasser 10 (dix) ans.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.6.2012.

Brève description

Par délibération en date du 14.12.2010, la commune de Pont-d'Ain a approuvé le dossier de création de la ZAC des Maladières et décidé d'en concéder l'aménagement à un aménageur. Le périmètre de la ZAC Est classé en zone 2au du plu de la commune et en zone bleue du plan de prévention du risque d'inondation. Il représente une superficie d'environ 14 ha. la présente consultation a donc pour objet, la désignation d'un concessionnaire, pour l'aménagement de la ZAC des Maladières, au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. objectif: signature du traité de concession courant 2ème semestre 2012 le programme de la ZAC. Comporte les éléments suivants: - création d'environ 300 logements, pour environ 27 440 mètres carrés de shon, dont 20 % de logements social, (environ 230 collectifs, 50 maisons groupées, 20 maisons individuelles) - deux équipements publics de superstructure: une salle polyvalente pour environ 1.200 mètres carrés de shon (capacité: 500 personnes), un groupe scolaire pour environ 5 400 mètres carrés de shon - création d'environ 800 places de stationnement, dont 660 places de stationnement pour les logements (dont 116 sur espaces publics)et 140 places de stationnement en espace public pour les équipements publics de superstructure, - le tracé de nouvelles voies de circulation, y compris de nombreux cheminements doux (piétons et cycles), et leur raccordement à la voirie existante; - l'aménagement d'un réseau d'espaces verts, d'un parc, la gestion des eaux pluviales et la création d'un bassin de rétention. La réalisation de l'aménagement et de l'équipement sera faite aux risques et périls du concessionnaire qui devra en supporter les pertes éventuelles et s'engage à la mener à bonne fin. Les objectifs d'aménagement poursuivis sont les suivants: - répondre aux besoins des habitants, grâce à une offre de logements confortables, diversifiée et suffisante, - respecter l'environnement paysager et les logiques de développement durable.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

— une lettre de candidature avec habilitation éventuelle du mandataire (ou le formulaire DC1), - le formulaire DC1 complété et signé ou une déclaration sur l'honneur signée pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics. - tout document de nature à démontrer que le signataire des documents remis est habilité à représenter le candidat. Dans le cas d'un candidat étranger, fournir les documents équivalents, traduits en français.

Situation économique et financière

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la présente consultation, réalisés au cours des 3 derniers exercices, - si le candidat est en redressement judiciaire, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, - note de présentation de la société (statut, évolution du ca, capital, composition du capital, certification, démarche qualité...), - descriptif détaillé de l'organisation (actionnariat, moyens humains, moyens financiers, organisation interne, activités principales et accessoires, répartition du ca par activités...), - une attestation d'assurance responsabilité civile, - tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société, sa capacité d'endettement.

Capacité technique et professionnelle

— une liste de références détaillées correspondant à des opérations d'aménagement (et, dans la mesure du possible, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants) traduisant une expérience dans l'approche de ces problématiques et exécutés au cours des 5 dernières années, ou en cours, indiquant pour chacune: - l'autorité concédante ou le maître d'ouvrage, - la nature et les caractéristiques principales de l'opération, - la nature des prestations effectuées, - les modalités de rémunération de l'aménageur (coût global des aménagements, modalités de leur financement.), - si possible, un ensemble de documents graphiques illustrant ces opérations et notamment la qualité des aménagements et du parti paysager, - la méthodologie de conduite des opérations, - la composition du personnel de la société et notamment les différentes compétences de ses membres (foncière, juridico administrative, technique, financière, environnementale/développement durable, managériale) ainsi que l'équipe et/ou la personne qui sera désignée comme chargé d'opération, - tout autre document de nature à justifier de sa capacité technique. pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de la concession. dans le cas d'un candidat étranger, fournir les documents équivalents, traduits en français.