Centre d'appels de l'Antai

Informations complémentaires

Complément à la rubrique III.2.2 et III.2.3: les informations demandées peuvent être renseignées au sein du formulaire DC2 téléchargeable à l'adresse suivante http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. En cas de groupement, ces informations sont exigées de chacun des membres du groupement proposé. Les déclarations doivent être signées des personnes habilitées à représenter l'entreprise. L'unité monétaire est l'euro. Le dossier de consultation des entreprises fait l'objet d'un retrait par voie électronique qui s'opère par téléchargement depuis la plateforme www.marches-publics.gouv.fr. Complément à l'article IV.2: les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (article 58.iii du code des marchés publics) sont éliminées. Les offres sont examinées une par une. au vu des pièces figurant dans les offres des candidats, les critères de jugement des offres recevables au sens des articles 43, 44, 45, 47 et 52 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application de l'article 45 alinéa 1er de ce même code sont les suivants: poids critères: 50 % valeur technique de l'offre; 50 % prix des prestations; les sous critères et la méthode d'analyse des offres sont précisés ci-après. Valeur technique de l'offre: le critère valeur technique de l'offre se décompose selon les sous-critères pondérés suivants: sous critères de choix. Détail des sous critères.

Coefficient de pondération:

1. Qualité des dispositions proposées pour la mise en place du projet 10 %;

2. Qualité de l'environnement technique 30 %;

3. Qualité de l'organisation, des méthodes du candidat et des moyens proposés pour chacune des prestations 30 %;

4. Pertinence du plan qualité pour le suivi et l'évaluation des prestations du marché 30 %.

La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard des sous-critères énoncés ci-dessus, lesquels seront notés chacun sur 20. La note technique est calculée selon la formule suivante: note technique du candidat = 0,1 * (note sous critère 1) + 0,3 (note sous critère 2 + note sous critère 2 + note sous critère 4). Prix des prestations: le critère " prix" (50 %) est valorisé selon la formule suivante: note financière du candidat = 50 * (prix du candidat moins disant / prix du candidat). note de l'offre du candidat: la notation est évaluée à partir d'une simulation des quantités estimées pour les prestations à bon de commande. Les estimations de quantités servant de base à la notation du critère prix sont les quantités indiquées dans l'annexe 1 du règlement de consultation. En aucun cas, ces quantités ne constituent un engagement de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions. La note finale est calculée en appliquant la formule suivante: note de l'offre du candidat = 0,5 * note technique + 0,5 * note financière le jugement des offres donne lieu à un classement des offres par ordre décroissant de la note sur 20 points obtenue. Le candidat ayant obtenu la meilleure note sera attributaire du marché. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique. Les candidats déposent leur offre par voie dématérialisée par l'intermédiaire de la place des marchés interministérielle (www.marches-publics.gouv.fr). Attention: le délai total à prévoir pour obtenir le certificat est d'environ deux semaines. Les candidats sont invités à: ne pas utiliser les formats de type ".Exe " et les " .Bat ", ne pas utiliser des outils de type " Macros " dans les documents, ne pas constituer des plis électroniques dont la taille globale excède 150 mo. Tout renseignement complémentaire sera adressé par le pouvoir adjudicateur 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes lui soient parvenues au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Les questions complémentaires techniques et administratives seront posées exclusivement par écrit et par l'intermédiaire de la place des marchés interministérielle. complément à la rubrique II.1.3 le présent marché constitue un accord cadre au sens du droit communautaire et un marché à bons de commandes au sens du droit français (art. 77 du code des marchés publics) complément à la rubrique II.3 la durée du marché au sens de la rubrique II.3 du présent avis, doit s'entendre à compter de la date de notification du marché au titulaire complément à la rubrique Vi.4.3 Les renseignements concernant l'introduction des recours peuvent également être obtenus auprès des services de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions, 20 avenue de Ségur, 75007 Paris, FRANCE. Courriel: sec-antai@interieur.gouv.fr, fax +33 177530009.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.3.2012.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Le candidat devra transmettre: - une lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses co-traitants. Le candidat précise s'il se présente seul ou au titre d'un groupement. Dans cette hypothèse, il précise la forme du groupement et le nom des co-traitants, - tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne signant les documents relatifs au marché (cette personne doit être habilitée à engager l'entreprise), - conformément à l'article 44 du code des marchés publics, la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, - une attestation sur l'honneur datée et signée par laquelle le candidat certifie qu'il respecte les dispositions des articles 43 et 44 du code des marchés publics. Cette attestation sur l'honneur figure à la rubrique F1 du DC1. Les candidats établis ou domiciliés hors de France produiront tout document ou déclaration sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard de règles d'effet équivalent aux règles nationales. Pour fournir ces renseignements, les candidats peuvent utiliser le formulaire Dc1, téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Capacité professionnelle: la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de capacité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le marché est financé par le budget de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions. En fonction de la nature de la prestation seront utilisés des comptes de fonctionnement ou d'investissement. les prix sont révisables selon les modalités prévues dans le CCAP. Les règlements s'effectuent par virement bancaire. conformément à l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par les services de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions, son dépassement ouvre droit au bénéfice des intérêts moratoires à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Une avance est prévue dans les conditions définies à l'article 87 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les entreprises peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique pour l'exécution du marché.