Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'adaptation de la distribution et la mise en application de la billettique avec la mise en place du train à 1 euro(s) en Languedoc-Roussillon

Informations complémentaires

Le marché s'exécutera par émission de bons de commande en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics. Les mission 1, 2 et 3 feront chacune l'objet d'un bon de commande unique. La mission 4 fera l'objet de bons de commande passés au fur et à mesure de l'apparition des besoins. il n'est fixé ni minimum ni maximum Il est précisé, à titre indicatif, que l'étendue des commandes pour la première année d'exécution est estimée entre 90 000 euro(s) (T.T.C.) et 150 000 euro(s) (T.T.C.). Le marché sera traité à prix unitaires. Les prix sont fermes la 1ère année d'exécution du marché. Au-Delà, ils sont révisables annuellement à la date anniversaire de la notification du marché. durée du marché et délais d'exécution: Le marché a une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Il n'est pas renouvelable. la date prévisionnelle de démarrage des prestations est: janvier 2013 les délais d'exécution seront précisés dans chaque bon de commande. en application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le Pouvoir Adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'Offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou les variantes. les offres doivent être présentées en Euro. Pièces à fournir à l'appui de la candidature: 1/ Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du Code des marchés publics devront être fournis: - les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier: - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - que pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet, d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail; - qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'uneprocédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; - qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. 2/ Les moyens techniques et humains (descriptif de la structure, effectif, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat 3/ Le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles, à ce titre, les entreprises nouvellement créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée de banques (dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire). 4/ Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des prestations réalisées depuis moins de 3 ans, de même nature que le présent marché. La liste fera apparaître: la nature des prestations avec mention des délais, des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés. Ces réalisations sont prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Si le candidat n'est pas en mesure de fournir ce type de liste, il remettra tout document permettant de démontrer qu'il dispose des capacités professionnelles exigées. pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et techniques, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. critères de jugement des candidatures: - capacités financières, - moyens techniques et humains, - capacités professionnelles. nota: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site www.laregion.fr Pour cela il faut cliquer sur le lien " marchés publics " et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. Les offres par voie électronique ou sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le règlement de la Consultation. Renseignements complémentaires: Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent adresser un courrier ou une télécopie au Conseil Régional - direction de la commande publique: 04 67 22 90 52 ou un courrier électronique à cao@cr-languedocroussillon.fr ils devront faire parvenir cette demande au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres, une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. la consultation implique la passation d'un marché public au sens du droit national et d'un accord cadre avec un opérateur économique au sens du droit communautaire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.9.2012.

Brève description

La présente consultation a pour objet une mission d' assistance à maîtrise d'ouvrage pour la Région Languedoc-Roussillon pour la mise en application de ses tarifications, en tenant compte des outils billettiques régionaux en Languedoc-Roussillon, en application des dispositions partenariales du protocole d'intermodalité en région conclu entre les partenaires répartis sur l'ensemble du territoire régional en 2007. la prestation est composée de quatre missions d'assistance: - mission 1: mission d'étude et d'assistance permanente à la Région sur l'adaptation de la distribution avec la mise en place du train à 1euro; - mission 2: mission d'étude et d'assistance permanente, à l'échelle régionale, pour la coordination de l'interopérabilité billettique en Languedoc-Roussillon; - mission 3: mission d'étude et d'assistance permanente à la Région dans le cadre du groupement de commande relatif à la billettique; - mission 4: mission d'étude et d'assistance ponctuelle à la Région dans le cadre de l'évolution de son offre de service tarifaire. le contexte dans lequel s'inscrit le lancement de cette consultation ainsi que les prestations attendues sont précisées dans le Cahier des Clauses Particulières (Ccp).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement du marché est assuré sur les fonds publics propres de la collectivité. Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global de paiement prévu à l'article 98 du code des marchés publics, ce délai commençant à courir à compter de la date de réception par la Région de la demande de paiement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'Offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut cependant être mandataire de plusieurs groupements. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.