Assistance a maitrise d'ouvrage en matiere de performances energetiques des lycees publics de la region languedoc-roussillon

Informations complémentaires

Il est attendu du titulaire du marché un accompagnement technique et une méthodologie réaliste pour améliorer le processus de l'acte de construire, en intervenant auprès de tous les partenaires d'un projet immobilier (mandataire, maîtrise d'oeuvre architecte et bureaux d'études, entreprises, utilisateurs). Pour cela, il est demandé au prestataire de s'appuyer sur son expérience propre au sein d'une équipe de conception, aussi bien en phase études qu'en phase travaux et parfait achèvement, et plus particulièrement sur des projets à haute et très haute performance énergétique. la prestation est composée de 3 types de missions:

— assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi d'une opération immobilière phase par phase (programme, concours, phase études, phase travaux et réception),

— réalisation d'études spécifiques sur des ouvrages existants (campagne de mesures, simulation thermique dynamique, diagnostics particuliers),

— Etudes transversales duplicables à l'ensemble des lycées. les prestations attendues sont précisées dans le cahier des clauses particulières (Ccp). Le marché s'exécutera par émission de bons de commande notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de l'apparition des besoins en application de l'article 77 du code des marchés publics. Il n'est fixé ni minimum ni maximum Il est précisé, à titre indicatif, que l'étendue des commandes pour la première année d'exécution est estimée entre 50 000 EUR (TTC) et 300 000 EUR (TTC).

Le marché sera traité à prix unitaires, ferme pour la première année d'exécution, puis révisables annuellement en cas de reconduction du marché. la consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement au sens de l'article 10 du code des marchés publics.

Le marché ne comporte pas de tranches. durée du marché et délais d'exécution: Le marché a une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il est renouvelable 3 fois par période d'un an, soit une durée maximale de quatre ans. la date prévisionnelle de démarrage des prestations est: 1er trimestre 2013 le délai d'exécution estimatif pour chaque élément de mission est indiqué dans le Cahier des Clauses Particulières. Les délais effectifs de réalisation seront précisés dans chaque bon de commande. en application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le Pouvoir Adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou les variantes. options au sens du droit national:

—— il n'est pas prévu d'option (prestations supplémentaires éventuelles),

—— options au sens du droit communautaire,

— possibilité de passation d'avenants et demarchés complémentaires en cours d'exécution de marché,

— possibilité de reconduire le marché 3 fois pour une durée d'un an. Les offres doivent être présentées en Euro. Pièces à fournir à l'appui de la candidature.

1. Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics devront être fournis:

— les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier,

—— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou,

— qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne,

— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne,

— que pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet, d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail,

— qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

— qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

2. Les moyens techniques et humains (descriptif de la structure, effectif, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat.

3. Le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles, à ce titre, les entreprises nouvellement créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée de banques (dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire).

4. Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des prestations réalisées depuis moins de 3 ans, de même nature que le présent marché. La liste fera apparaître: la nature des prestations avec mention des délais, des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés. Ces réalisations sont prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Si le candidat n'est pas en mesure de fournir ce type de liste,il remettra tout document permettant de démontrer qu'il dispose des capacités professionnelles exigées. pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et techniques, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. critères de jugement des candidatures: - capacités financières, - moyens techniques et humains, - capacités professionnelles. nota: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site www.laregion.fr Pour cela il faut cliquer sur le lien " marchés publics " et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. Les offres par voie électronique ou sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le règlement de la Consultation. Renseignements complémentaires: pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent adresser un courrier ou une télécopie au Conseil Régional - direction de la commande Publique: +33 467229052 ou un courrier électronique à cao@cr-languedocroussillon.fr ils devront faire parvenir cette demande au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres, une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Des questions peuvent également être posées via la plate forme de dématérialisation des marchés publics à l'adresse suivante www.laregion.fr. - la consultation implique la passation d'un marché public au sens du droit national et d'un accord cadre avec un opérateur économique au sens du droit communautaire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.11.2012.

Brève description

La région Languedoc Roussillon comprend 87 lycées publics, répartis sur cinq départements (Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées Orientales). Les opérations immobilières du Conseil Régional du Languedoc Roussillon en cours sur les lycées concernent actuellement une cinquantaine de projets de restructuration et la construction de trois lycées neufs. Avec le vote en juin 2007 du CRTE (cahier des recommandations techniques et environnementales), applicable à toutes les opérations de construction, réhabilitation ou maintenance, la Région Languedoc Roussillon a affiché des objectifs ambitieux en matière de développement durable dans le bâtiment. L'accent est mis en priorité sur la maîtrise de l'énergie, alliée au confort des utilisateurs et à la durabilité des bâtiments. la Région Languedoc Roussillon souhaite s'appuyer sur une assistance à maîtrise d'ouvrage dans le domaine des énergies pour mettre en oeuvre effectivement ses exigences environnementales dans les lycées et obtenir après la livraison des ouvrages le fonctionnement optimisé des installations qui est annoncé lors des études. Pour cela, cette assistance doit donner à la collectivité les moyens d'affirmer et d'exercer son rôle de maîtrise d'ouvrage sur un domaine à la fois très fortement impacté par l'architecture du projet et de plus en plus technique. L'approche est avant tout pragmatique, fondée sur de nombreuses campagnes d'évaluation et les retours d'expérience. Les solutions architecturales ou techniques doivent permettre de répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques, tout en garantissant absolument une gestion simple et pérenne des installations. La mise en oeuvre de ces solutions doit être effective, vérifiée et conforme aux prescriptions.

Site principal ou lieu d'exécution

la mission sera principalement réalisée chez le prestataire. Des réunions pourront avoir lieu à Montpellier chez le Maître d'ouvrage ou sur l'ensemble du territoire régional, dans les lycées publics. Les diagnostics, visites de chantier et campagnes de mesures se feront dans les lycées publics sur l'ensemble du territoire régional.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement du marché est assuré sur les fonds publics propres de la collectivité. Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global de paiement prévu à l'article 98 du code des marchés publics, ce délai commençant à courir à compter de la date de réception par la Région de la demande de paiement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'Offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut cependant être mandataire de plusieurs groupements. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.