Appui régional et départemental à la mise en œuvre du Fonds social européen en Île-de-France
Direccte Île-de-France
Le marché a pour objet d'attribuer à des prestataires des missions d'appui aux services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France (Direccte) et des 8 unités territoriales chargés de la mise en œuvre du Fonds social européen en Île-de-France. Le marché se décompose en 3 lots techniques séparés, dont le périmètre est défini comme suit: périmètre du:
— lot 1: appui aux services gestionnaires du FSE de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Île-de-France,
— lot 2: contrôles qualité gestion des organismes intermédiaires bénéficiaires d'une subvention globale,
— lot 3: appui auprès des organismes intermédiaires bénéficiaires d'une subvention globale FSE.
Le délai de réception des offres était de 2012-02-13. L'appel d'offres a été publié le 2012-01-02.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux › Services de comptabilité et d'audit
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2012-01-02 | Avis de marché |
| 2012-07-12 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2012-01-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de comptabilité et d'audit
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de comptabilité et d'audit 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Direccte Île-de-France
Adresse postale: 19 rue Madeleine Vionnet
Code postal: 93300
Commune postale: Aubervilliers
Contact
Courrier électronique: sabine.foul@direccte.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 170961624 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-02 📅
Date limite de soumission: 2012-02-13 📅
Date de publication: 2012-01-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 1-001767
Numéro JO-S: 1
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.1.2012.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: appui aux services gestionnaires du FSE de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Île-de-France
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 131 560 💰
394 680 💰
Durée de l'accord: 30 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: réalisation de Contrôles qualité gestion (CQG) des organismes intermédiaires bénéficiaires d'une subvention globale
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 89 700 💰
358 800 💰
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: appui auprès des organismes intermédiaires bénéficiaires d'une subvention globale FSE
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 167 440 💰
478 400 💰
Numéro de référence: AOO2011-009-010-011
Nom du projet ou programme financé par l’UE:
Site principal ou lieu d'exécution: 19-21 rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers, FRANCE.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Foul Sabine
Nom: Direccte Île-de-France
Point de contact: Mme Foul Sabine
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1523&orgAcronyme=e8r 🌏
Adresse postale: 19-21 rue Madeleine Vionnet
Point de contact: secrétariat général - service budgétaire et financier
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1523&orgAcronyme=e8r 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1523&orgAcronyme=e8r 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AOO2011-009-010-011
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 206 rue de Paris
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Source: OJS 2012/S 001-001767 (2012-01-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de comptabilité et d'audit
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de comptabilité et d'audit 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Direccte Île-de-France
Adresse postale: 19 rue Madeleine Vionnet
Code postal: 93300
Commune postale: Aubervilliers
Contact
Courrier électronique: sabine.foul@direccte.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 170961624 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-02 📅
Date limite de soumission: 2012-02-13 📅
Date de publication: 2012-01-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 1-001767
Numéro JO-S: 1
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.1.2012.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché a pour objet d'attribuer à des prestataires des missions d'appui aux services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France (Direccte) et des 8 unités territoriales chargés de la mise en œuvre du Fonds social européen en Île-de-France. Le marché se décompose en 3 lots techniques séparés, dont le périmètre est défini comme suit: périmètre du:
Afficher plus
— lot 1: appui aux services gestionnaires du FSE de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Île-de-France,
— lot 2: contrôles qualité gestion des organismes intermédiaires bénéficiaires d'une subvention globale,
— lot 3: appui auprès des organismes intermédiaires bénéficiaires d'une subvention globale FSE.
Intitulé du lot: appui aux services gestionnaires du FSE de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Île-de-France
Brève description:
Appui technique s'inscrivant dans les missions d'animation, d'information et d'évaluation dévolues aux services gestionnaires, visant à améliorer la dynamique et la qualité de la programmation et à favoriser l'émergence de projets innovants, tendant à faciliter la constitution des bilans d'exécution et à améliorer les modalités de traitement de ces bilans:analyse du plan d'action, des dépenses et des ressources afférentes. cet appui technique a enfin pour objet d'évaluer l'impact de l'intervention communautaire sur un projet particulier ou un type de projets, notamment afin de motiver la décision de l'instruction quant à la reconduction ou développement de la subvention FSE.
Afficher plus
394 680 💰
Durée de l'accord: 30 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: réalisation de Contrôles qualité gestion (CQG) des organismes intermédiaires bénéficiaires d'une subvention globale
Brève description:
Les CQG ont pour objet de vérifier la conformité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place, en vue de garantir le bien fondé et la régularité des dépenses déclarées, au sens de l'article 58 du règlement ce 1083-2006 du 11.7.2006. destinés à donner aux services gestionnaires de l'état une assurance raisonnable quant à l'éligibilité et la régularité des dépenses déclarées par l'organisme intermédiaire, ces contrôles reposent sur une analyse des systèmes de gestion, suivi et contrôle et sur l'examen d'un échantillon de dossiers de gestion à la disposition des organismes intermédidiares, établi de manière à représenter les différentes composantes de la programmation.
Afficher plus
358 800 💰
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: appui auprès des organismes intermédiaires bénéficiaires d'une subvention globale FSE
Brève description:
En complément des CQG, sécuriser les rapports de Contrôle de service fait (CSF) des opérations des organismes intermédiaires, avant leur certification, apporter aux organismes intermédiaires un appui pour les CSF de leurs opérations en propre et plus globalement un appui méthodologique et pédagogique afin de favoriser le respect et la compréhension de la règlementation en vigueur. En outre, un CQG ou tout autre audit national ou communautaire portant sur la gestion du FSE par les OI peut conclure à un avis d'erreur systémique, ne permettant pas à l'auditeur de se prononcer sur l'égibilité des dépenses…
… déclarées.— missions de type 1: appui méthodologique auprès des organismes intermédiaires bénéficiaires d'une subvention globale FSE,— missions de type 2: appui méthodologique auprès des OI devant mettre en œuvre un plan de reprise.
… déclarées.
— missions de type 1: appui méthodologique auprès des organismes intermédiaires bénéficiaires d'une subvention globale FSE,
— missions de type 2: appui méthodologique auprès des OI devant mettre en œuvre un plan de reprise.
478 400 💰
Numéro de référence: AOO2011-009-010-011
Nom du projet ou programme financé par l’UE:
Crédits d'assistance technique du programme opérationnel FSE 2007-2013 dénommé compétitivité régionale et emploi.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 19-21 rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers, FRANCE.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Voir règlement de la consultation n° 2011-009-010-011 SFSE /Direccte IDF, article 5: pièces constitutives de la candidature et de l'offre.
Situation économique et financière:
Voir règlement de la consultation n° 2011-009-010-011 SFSE /Direccte IDF, article 5: pièces constitutives de la candidature et de l'offre.
Capacité technique et professionnelle:
Voir reglement de la consultation n° 2011-009-010-011 SFSE /Direccte IDF, article 5: pièces constitutives de la candidature et de l'offre.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
— articles 87 II 3/ et 88 du Code des marches publics (CMP),
— article 96 du Code des marchés publics,
— article 98 du Code des marchés publics.
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Foul Sabine
Nom: Direccte Île-de-France
Point de contact: Mme Foul Sabine
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1523&orgAcronyme=e8r 🌏
Adresse postale: 19-21 rue Madeleine Vionnet
Point de contact: secrétariat général - service budgétaire et financier
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1523&orgAcronyme=e8r 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1523&orgAcronyme=e8r 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AOO2011-009-010-011
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 206 rue de Paris
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Source: OJS 2012/S 001-001767 (2012-01-02)
Avis d'attribution de marché (2012-07-12)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 030 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Direccte Ile de France
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-12 📅
Date de publication: 2012-07-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 135-224601
Se réfère à l'avis: 2012/S 1-001767
Numéro JO-S: 135
Informations complémentaires
Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 19-21 rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Compréhension du cahier des charges: contexte et enjeux (5)
2. Compréhension du cahier des charges: respect des obligations règlementaires et des délais liés au FSE (5)
3. Méthodologies: adaptation des méthodologies proposées et leur pertinence au regard des objectifs à atteindre (15)
4. Méthodologies; adéquation entre le contenu des prestations attendues et les moyens mis en oeuvre; pertinence des unités d'oeuvre proposées pour chaque type de mission (15)
5. Moyens et garanties: moyens humains mis à disposition (10)
6. Moyens et garanties: qualification, compétence et expérience des intervenants affectés à la réalisation des prestations (10)
7. Moyens et garanties: garanties données quant au respect des délais (10)
8. Méthodologies: clarté de la méthodologie proposée (5)
9. Critère financier (25)
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-04-10 📅
Nom: FAR conseil
Adresse postale: 6 rue du Vert Buisson
Commune postale: Pontoise
Code postal: 95300
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: j.spinat@farconseil.com 📧
2️⃣
Nom: Aramis /ORCOM
Adresse postale: 13 rue Raymond Losserand
Commune postale: Paris
Code postal: 75014
Courrier électronique: lucie.barbier@aramis-fr.eu 📧
3️⃣
Adresse postale: 6 rue du Vert buisson
Courrier électronique: jspinat@farconseil.com 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
5
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Organisme responsable des procédures de médiation
Commune postale: Paris Cédex 15
Source: OJS 2012/S 135-224601 (2012-07-12)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 030 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Direccte Ile de France
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-12 📅
Date de publication: 2012-07-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 135-224601
Se réfère à l'avis: 2012/S 1-001767
Numéro JO-S: 135
Informations complémentaires
Annonce no 125, BOAMP 3 B du 5.1.2012.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.7.2012.
Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 19-21 rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Compréhension du cahier des charges: contexte et enjeux (5)
2. Compréhension du cahier des charges: respect des obligations règlementaires et des délais liés au FSE (5)
3. Méthodologies: adaptation des méthodologies proposées et leur pertinence au regard des objectifs à atteindre (15)
4. Méthodologies; adéquation entre le contenu des prestations attendues et les moyens mis en oeuvre; pertinence des unités d'oeuvre proposées pour chaque type de mission (15)
5. Moyens et garanties: moyens humains mis à disposition (10)
6. Moyens et garanties: qualification, compétence et expérience des intervenants affectés à la réalisation des prestations (10)
7. Moyens et garanties: garanties données quant au respect des délais (10)
8. Méthodologies: clarté de la méthodologie proposée (5)
9. Critère financier (25)
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-04-10 📅
Nom: FAR conseil
Adresse postale: 6 rue du Vert Buisson
Commune postale: Pontoise
Code postal: 95300
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: j.spinat@farconseil.com 📧
2️⃣
Nom: Aramis /ORCOM
Adresse postale: 13 rue Raymond Losserand
Commune postale: Paris
Code postal: 75014
Courrier électronique: lucie.barbier@aramis-fr.eu 📧
3️⃣
Adresse postale: 6 rue du Vert buisson
Courrier électronique: jspinat@farconseil.com 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
5
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Organisme responsable des procédures de médiation
Commune postale: Paris Cédex 15
Source: OJS 2012/S 135-224601 (2012-07-12)
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