Accord-cadre pour la réalisation et la mise à jour des dossiers techniques amiante (DTA) de Réseau ferré de France en régions Bretagne et Pays de la Loire

Informations complémentaires

1. Rubrique II.1.3: au sens du présent avis, le marché constitue un "accord cadre" en application de la directive 2004/17 CE;

2. Il est rappelé que s'agissant d'une procédure négociée avec mise en concurrence préalable aucun dossier de consultation n'est à retirer auprès de Nexity Property Management à ce stade de la consultation. Tous les documents contractuels seront insérés dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), adressé aux seuls candidats sélectionnés et invités à présenter une offre;

3. La date limite de réception visée à la rubrique IV.3.4 s'entend de la date limite de réception des candidatures;

4. Rubrique IV.3.5: Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;

5. Sélection des candidatures:

L'appréciation de la capacité économique, financière et technique d'un groupement candidat s'apprécie au regard de l'ensemble des prestations objet du lot et se fait en cumulant la capacité de chacun des membres du groupement. Il en va de même lorsque le candidat (seul ou groupé) fait valoir les capacités de prestataires désignés, notamment des sous-traitants. À cet égard, si pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire valoir les capacités économiques, financières et techniques d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus (rubrique III.2) relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché.

La sélection des candidatures se fera au regard des capacités techniques, humaines et financières;

6. Modalités de transmissions des candidatures:

Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté, contenant une enveloppe intérieure également cachetée pour le lot 1 et/ou une enveloppe intérieure également cachetée pour l'autre lot auxquel ils soumissionnent (lot 2).

(i) L'enveloppe intérieure pour chaque lot: - d'une part, portera les mentions suivantes: "BPL DTA 2012 ' candidature au lot (à compléter) ' nom et adresse du candidat (à compléter)", - d'autre part, comprendra un exemplaire papier original (identifié comme tel), 2 copies papiers et une copie sur support physique électronique (DVD-ROM ou clé USB) lisible sur windows (le candidat veillera à communiquer des fichiers dans des formats standard et pérennes (RTF, XML, PDF, JPG, ou équivalent, DOC, XLS ou tout format issu des suites bureautiques Open Office, MS office ou équivalent ...) du dossier de candidature, comportant l'intégralité des pièces mentionnées à la rubriques III.2 du présent avis;

(ii). Le dossier de candidature pour tout lot doit être présenté selon les modalités suivantes:

Partie 1: situation propre du candidat (les documents sont présentés selon l'ordre indiqué à l'article III.2.1);

Partie 2: capacité économique et financière du candidat;

Partie 3: capacité technique du candidat (les documents sont présentés selon l'ordre indiqué à l'article III.2.3). Pour faciliter la lisibilité des dossiers de candidature, les candidats ont la possibilité de présenter certains des renseignements visés à la rubrique III.2 en utilisant les formulaires DC 1 et DC 2 établis par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et disponibles à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr, thème: Marchés publics; rubrique: Formulaires. (iii) L'enveloppe extérieure - d'une part, portera impérativement la mention de l'adresse et du point de contact mentionnés à l'annexe A ainsi que les mentions: "BPL DTA 2012 ' phase candidature" - "Ne pas ouvrir avant séance d'ouverture des plis"; l'enveloppe extérieure devra également mentionner l'identité et l'adresse du candidat, - d'autre part, sera impérativement remise à l'adresse indiquée à l'annexe A du présent avis, avant la date limite indiquée dans le présent avis, soit par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date de réception (ex: envoi en recommandé avec accusé de réception), soit en mains propres contre récépissé de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30 du lundi au vendredi (hors jours fériés).

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées ci-avant ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée seront irrecevables et éliminés. Ils seront restitués au candidat concerné. La remise des candidatures par voie électronique est interdite;

7. Nexity Property Management attire l'attention des opérateurs économiques sur les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce prohibant les ententes, notamment lorsqu'elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché. En particulier, Nexity Property Management rejettera les offres élaborées sur la base d'une entente. En tout état de cause, si le mandataire soupçonne l'existence de pratiques illicites au regard du droit de la concurrence, Nexity Property Management, d'une part, fera diligenter les enquêtes nécessaires à la saisine de l'Autorité de la concurrence, d'autre part, mettra en oeuvre, contre les entreprises concernées, les voies de droit à sa disposition, notamment pour obtenir réparation du préjudice résultant des agissements dolosifs qui l'auraient conduite à contracter à des conditions de prix désavantageuses;

8) Chaque candidat est invité à signaler à Nexity Property Management, toutes les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture du présent avis, pour la présentation de sa candidature. À défaut de les avoir signalées, le candidat est réputé admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions, omissions ne l'ont pas lésé dans sa compréhension des mentions du présent avis;

9) Rubrique II.3): la durée d'exécution de chacun des lots est précisée aux annexes B.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Pour les lots 1 et 2, tout opérateur économique assurant l'exécution des missions citées ci dessous, ainsi qu'en tout état de cause le mandataire en cas de groupement, doit pour l'exécution des missions citées ci-dessous, être titulaire de la certification repérage et diagnostic amiante de la certification COFRAC correspondante ou équivalente. Cette certification est délivrée par des organismes certificateurs devant eux-mêmes être accrédités par le comité français d’accréditation (Cofrac) ou un organisme européen équivalent signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).

Informations complémentaires

i) Rubrique IV.2.1: l'offre économiquement la plus avantageuse pour chacun des lots 1 et 2 est appréciée au regard des critères de sélection suivants:

— valeur technique de l'offre: 40 %,

— prix: 60 %.

Il est précisé que le critère de la valeur technique a fait l'objet de sous critères pondérés dans les conditions prévues par les documents de la consultation.

ii) Rubrique V.1.1): au sens du présent avis, la "date d'attribution du marché" signifie la date de notification du marché;

iii) Le montant indiqué à la rubrique II.2.1 et à la rubrique V.1.4) correspond à l'engagement minimum de commande sur la durée globale de l'accord cadre à savoir 10 000 EUR HT par attributaire et par lot pour soixante mois.

Le présent accord-cadre est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande auprès du point de contact mentionné à la rubrique I.1.