Accord-cadre pour la réalisation et la mise à jour des dossiers techniques amiante (DTA) de Réseau ferré de France en régions Bretagne et Pays de la Loire
RFF, établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC), a notamment pour objet, selon l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13.2.1997, de gérer et mettre en valeur le réseau ferré national. Selon les termes de l’article 5 de ladite loi, les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire et les biens non affectés au service de transport ont été apportés en pleine propriété à RFF. En vertu d'un marché à effet du 1.1.2012, la société Nexity Property Management est chargée de gérer le patrimoine foncier et immobilier de RFF en régions Bretagne et Pays de la Loire. La présente consultation, lancée par Nexity Property Management au nom et pour le compte de RFF, en application des articles 34 et 35 du décret n°2005-1308 du 20.10.2005 concerne la passation d'un accord-cadre avec au maximum trois prestataires pour chaque marché, portant sur la réalisation et la mise à jour des dossiers techniques amiante (DTA) pour les biens de RFF en région Bretagne (lot 1) et en région Pays de la Loire (lot 2) à compter du 1.1.2013.
Le patrimoine réparti sur ces deux régions est constitué de biens fonciers représentant environ 752 bâtiments. Les bâtiments, propriétés de RFF, se caractérisent par leur taille modeste: 90 % des bâtiments de RFF sont d’une surface inférieure à 500 m² et par leur nature hétérogène: ateliers, halls fret, bâtiments techniques, abris de quai, garages... Ces bâtiments sont occupés par la SNCF, par des tiers ou sont sans occupant (désaffectés, en friche ou en ruine).
En application des dispositions réglementaires relatives à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante, RFF s’est vu dans l’obligation de produire un Dossier Technique Amiante (DTA) pour chacun de ses bâtiments. RFF a procédé à l’analyse des DTA et a mis en évidence:
— que certains bâtiments n’ont pas été visités ou visités partiellement,
— la nécessité d’effectuer des contrôles périodiques,
— la nécessité de procéder à des travaux de désamiantage,
— pour certains bâtiments l’absence de DTA.
Cette situation ne permet pas à RFF de réaliser dans des conditions optimales la gestion de ses DTA ainsi que la prise en charge de la gestion du risque amiante.
RFF a classé ses bâtiments en 7 catégories:
— Bâtiment de type A: « Bâtiments ou du flocage et/ou calorifuge et/ou faux plafond amianté repérés »,
— Bâtiment de type B: « Bâtiments où des matériaux amiantés friables autre que F/C/FP repéré dans le document « Classement des batiments du patrimoine RFF »,
— Bâtiment de type C: « Bâtiments où uniquement des matériaux amiantés non friables repérés et nécessitant « un contrôle périodique » ou « des travaux de retrait »,
— Bâtiment de type D « Bâtiments comportant des matériaux amiantés non friables repérés en bon état de conservation »,
— Bâtiment de type E « Bâtiments non visités ou partiellement visités »,
— Bâtiment de type F « Bâtiments dont RFF ne dispose pas de DTA »,
— Bâtiment dont le DTA indique la non présence d’amiante.
A ce titre, les titulaires du marché participeront à l'application des dispositions réglementaires relatives à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante en réalisant les dossiers techniques amiante. Les titulaires devront également mettre à jour ces dossiers techniques amiante. Ainsi, les prestataires devront réaliser les missions suivantes:
Mission A: Visite de repérage et rédaction d’un rapport;
Mission B: Contrôles périodiques et Mesures d’empoussièrement;
Mission C: Analyse des échantillons;
Mission D: Constitution du dossier technique amiante (DTA);
Mission E: Analyse du patrimoine et rédaction d’une fiche « renseignement du patrimoine »;
Mission F: Transmission des livrables sous format numérique vers une base collaborative.
La présente consultation comporte deux lots qui ont le même objet mais se distinguent quant à leur périmètre géographique: lot 1: Bretagne et lot 2: Pays de la Loire. Une même entreprise pourra être attributaire à la fois du lot 1 et du lot 2.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-07-05.
L'appel d'offres a été publié le 2012-06-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-06-13
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Avis de marché
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| 2012-06-29
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Informations complémentaires
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| 2012-12-04
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Avis d'attribution de marché
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