Travaux pour le prolongement de l'avenue Victor Hugo à Olivet- tranche 1

Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire

Travaux pour le prolongement de l'avenue Victor Hugo à Olivet- tranche 1.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-04-22. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-03-11	Avis de marché
2011-07-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-03-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de routes
Quantité ou étendue:

La présente consultation concerne la tranche 1 de l'aménagement du boulevard Victor Hugo sur la commune d'Olivet (45160), FRANCE.Cette tranche 1 s'étend de la rue Paulin Labarre à la rue du Navrin dans le cadre du projet d'aménagement global de la rue Paulin Labarre à la rue du Général de Gaulle.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de routes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: espace Saint-Marc, 5 place du 6 Juin 1944, BP 95801
Code postal: 45058
Commune postale: Orléans Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-orleans.fr 🌏
Fax: +33 238787622 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-11 📅
Date limite de soumission: 2011-04-22 📅
Date de publication: 2011-03-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 50-081870
Numéro JO-S: 50
Informations complémentaires

Informations complémentaires pour les recours: — référé contractuel, conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 et suivants du CJA, pouvant être introduit après la signature du marché. Le référé contractuel n'est toutefois pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, sous réserve que le pouvoir adjudicateur ait respecté le délai de suspension et ce soit conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Le référé contractuel ne peut également pas être exercé à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du marché, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a accompli la même formalité. Le TA compétent peut être saisi au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du marché. En l'absence de cette publication, le TA peut être saisi jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché, — recours pour excès de pouvoir devant le TA contre les actes détachables du marché et/ou référé. Suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (article R421-1 du CJA) et avant la conclusion du marché, — recours de pleine juridiction exercé par tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (conséquence de la jurisprudence du Conseil d'État du 16.7.2007, Société Tropic travaux signalisation - req. n° 291545). Ce recours peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du marché sur le fondement de l'article L.551-1 du CJA. Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels: Le dossier de consultation peut être retiré gratuitement: — par téléchargement gratuit sur le site www.agglo-orleans.fr (rubrique marchés publics), — sur support papier ou support physique électronique auprès des services de la Communauté du Lundi au Vendredi 9:00-12:00 et 14:00-17:00 à l'adresse ci dessus ou expédié gratuitement. Après demande écrite (télécopieur: +33 238787622). Date limite d'obtention: 10.12.2010, à 15:59. Conditions de remise des offres ou des candidatures: Les candidatures ainsi que les offres devront être remises en français et être envoyées. — soit sur support papier par la poste sous pli recommandé avec AR avec la mention "Ne pas ouvrir" à l'adresse ci-dessus et parvenir avant la date et l'heure limites, — soit par voie électronique selon les modalités précisées dans le règlement de la consultation (en revanche, les offres sur support électronique: CD, DVD, Clés USB..._ ne sont pas autorisées). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.3.2011.

Informations complémentaires

Informations complémentaires pour les recours:

— référé contractuel, conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 et suivants du CJA, pouvant être introduit après la signature du marché. Le référé contractuel n'est toutefois pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, sous réserve que le pouvoir adjudicateur ait respecté le délai de suspension et ce soit conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Le référé contractuel ne peut également pas être exercé à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du marché, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a accompli la même formalité. Le TA compétent peut être saisi au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du marché. En l'absence de cette publication, le TA peut être saisi jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché,

— recours pour excès de pouvoir devant le TA contre les actes détachables du marché et/ou référé.

Suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (article R421-1 du CJA) et avant la conclusion du marché,

— recours de pleine juridiction exercé par tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (conséquence de la jurisprudence du Conseil d'État du 16.7.2007, Société Tropic travaux signalisation - req. n° 291545). Ce recours peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du marché sur le fondement de l'article L.551-1 du CJA.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels:

Le dossier de consultation peut être retiré gratuitement:

— par téléchargement gratuit sur le site www.agglo-orleans.fr (rubrique marchés publics),

— sur support papier ou support physique électronique auprès des services de la Communauté du Lundi au Vendredi 9:00-12:00 et 14:00-17:00 à l'adresse ci dessus ou expédié gratuitement.

Après demande écrite (télécopieur: +33 238787622).

Date limite d'obtention: 10.12.2010, à 15:59.

Conditions de remise des offres ou des candidatures:

Les candidatures ainsi que les offres devront être remises en français et être envoyées.

— soit sur support papier par la poste sous pli recommandé avec AR avec la mention "Ne pas ouvrir" à l'adresse ci-dessus et parvenir avant la date et l'heure limites,

— soit par voie électronique selon les modalités précisées dans le règlement de la consultation (en revanche, les offres sur support électronique: CD, DVD, Clés USB..._ ne sont pas autorisées).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.3.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Travaux pour le prolongement de l'avenue Victor Hugo à Olivet- tranche 1.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: terrassements - assainissement - chaussées
Brève description: Terrassements - assainissement - chaussées.
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: eclairage public
Brève description: Eclairage public.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: aménagements paysagers
Brève description: Aménagements paysagers.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: signalisation horizontale et verticale
Brève description: Signalisation horizontale et verticale.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

La présente consultation concerne la tranche 1 de l'aménagement du boulevard Victor Hugo sur la commune d'Olivet (45160), FRANCE.

Cette tranche 1 s'étend de la rue Paulin Labarre à la rue du Navrin dans le cadre du projet d'aménagement global de la rue Paulin Labarre à la rue du Général de Gaulle.

Numéro de référence: AOO1304

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,

— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— Liste des travaux de nature et d'importance équivalente au projet considéré, exécutés au cours des 3 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,

— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature,

— Les certificats de qualifications professionnelles adaptés à la nature de l'opération considérée (nature et importance des travaux), la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.

Lots 1, 3 et 4: aucun niveau minimum de capacité n'est exigé.

Lot 2: niveau minimum exigé = habilitations B2v-B2t-Br-H0.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Lot 2: niveau minimum exigé = habilitations B2v-B2t-Br-H0.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Avance prévue mais conditionnée par la remise d'une garantie à 1ère demande à hauteur de 100 % du montant de l'avance / retenue de garantie de 5 % du montant des acomptes.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur le budget principal de la communauté d'agglomération - paiement en 30 jours maximum par mandat administratif - avance prévue sauf renoncement du titulaire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique (sous-critères précisés au réglement de la consultation) - coefficient 7 (7)
2. le prix - coefficient 3 (3)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire
Contact
Point de contact: Service marchés
M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.local-trust.com/ca-orleans 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AOO1304
Informations complémentaires

Informations complémentaires pour les recours:

— référé contractuel, conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 et suivants du CJA, pouvant être introduit après la signature du marché. Le référé contractuel n'est toutefois pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, sous réserve que le pouvoir adjudicateur ait respecté le délai de suspension et ce soit conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Le référé contractuel ne peut également pas être exercé à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du marché, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a accompli la même formalité. Le TA compétent peut être saisi au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du marché. En l'absence de cette publication, le TA peut être saisi jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché,

— recours pour excès de pouvoir devant le TA contre les actes détachables du marché et/ou référé.

Suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (article R421-1 du CJA) et avant la conclusion du marché,

— recours de pleine juridiction exercé par tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (conséquence de la jurisprudence du Conseil d'État du 16.7.2007, Société Tropic travaux signalisation - req. n° 291545). Ce recours peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du marché sur le fondement de l'article L.551-1 du CJA.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels:

Le dossier de consultation peut être retiré gratuitement:

— par téléchargement gratuit sur le site www.agglo-orleans.fr (rubrique marchés publics),

— sur support papier ou support physique électronique auprès des services de la Communauté du Lundi au Vendredi 9:00-12:00 et 14:00-17:00 à l'adresse ci dessus ou expédié gratuitement.

Après demande écrite (télécopieur: +33 238787622).

Date limite d'obtention: 10.12.2010, à 15:59.

Conditions de remise des offres ou des candidatures:

Les candidatures ainsi que les offres devront être remises en français et être envoyées.

— soit sur support papier par la poste sous pli recommandé avec AR avec la mention "Ne pas ouvrir" à l'adresse ci-dessus et parvenir avant la date et l'heure limites,

— soit par voie électronique selon les modalités précisées dans le règlement de la consultation (en revanche, les offres sur support électronique: CD, DVD, Clés USB..._ ne sont pas autorisées).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.3.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

À tout moment, procédure de conciliation par le Président du Tribunal administratif (Ta) (art. L.211-4 du code de justice administrative (CJA)).

— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision faisant grief,

— référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du CJA, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. Le recours doit être notifié au pouvoir adjudicateur en même temps et selon les mêmes modalités que le dépôt du recours au greffe du TA compétent.

Source: OJS 2011/S 050-081870 (2011-03-11)

Avis d'attribution de marché (2011-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 226 825 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: espace Saint Marc 5 place du 6 juin 1944 BP 95801

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-18 📅
Date de publication: 2011-07-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 138-228517
Se réfère à l'avis: 2011/S 50-081870
Numéro JO-S: 138
Informations complémentaires

Annonce n° 148, BOAMP 53 A du 16.3.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.7.2011.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-05-31 📅
Adresse postale: PA Orléans Sologne, 340 rue des Bruyères
Commune postale: Orléans Cedex 2
Code postal: 45075
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Adresse postale: 3 rue Gustave Eiffel, BP 62849
Commune postale: Orléans Cedex 1
Code postal: 45028

3️⃣
Adresse postale: 43 rue Corne de Cerf
Commune postale: Orléans
Code postal: 45100

4️⃣
Adresse postale: agence Centre Val de Loire, 30 rue de Buray
Commune postale: Mer
Code postal: 41500

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

À tout moment, procédure de conciliation.

Par le président du tribunal administratif (TA) (art. L.211-4 du code de justice administrative (CJA)).

Source: OJS 2011/S 138-228517 (2011-07-18)

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