Suivi technique, économique, environnemental et social d'installations de méthanisation à la ferme, centralisées, industrielles et en station d'épuration
ADEME
La prestation a pour objet de réaliser le suivi simultané de 11 installations de méthanisation de nature variée: à la ferme, centralisée, en industrie agroalimentaire et sur station d'épuration urbaine.
L'évaluation permettra d'obtenir des données sur les résultats techniques, économiques, environnementales et sociales de ces installations et de dégager des recommandations pour les nouveaux projets.
Le délai de réception des offres était de 2011-03-15. L'appel d'offres a été publié le 2011-01-06.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • APESA
- • Laboratoire départemental d'analyses et de recherche (LDAR)
- • Methaneva
- • Solutions déchets et développement durable (S3d)
- • ADEME
- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2011-01-06 | Avis de marché |
| 2011-09-15 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2011-01-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils environnementaux
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils environnementaux 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Adresse postale: service prévention et gestion des déchets, 20 avenue du Grésillé - BP 90406
Code postal: 49004
Commune postale: Angers Cedex 01
Contact
Courrier électronique: guillaume.bastide@ademe.fr 📧
Téléphone: +33 241204330 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-01-06 📅
Date limite de soumission: 2011-03-15 📅
Date de publication: 2011-01-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 5-006894
Numéro JO-S: 5
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6 .1.2011.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: assistance à maîtrise d'ouvrage
Brève description:
Informations complémentaires sur les lots:
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: réalisation des suivis: nord-ouest de la France
Brève description:
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: réalisation des suivis: nord-est de la France
Brève description:
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: réalisation des suivis: sud-est de la France
Brève description:
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: réalisation des suivis: sud-ouest de la France
Brève description:
Durée de l'accord: 27 mois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ademe
Contact
Point de contact: Guillaume Bastide
Nom: ADEME - service prévention et gestion des déchets
Adresse postale: 20 avenue du Grésillé - BP 90406
Point de contact: Christelle Gérard
Téléphone: +33 241204313 📞
Courrier électronique: christelle.gerard@ademe.fr 📧
Référence
Dates
Date de publication: 2010-10-12 📅
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2010/S 238-214883
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2011/S 005-006894 (2011-01-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils environnementaux
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils environnementaux 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Adresse postale: service prévention et gestion des déchets, 20 avenue du Grésillé - BP 90406
Code postal: 49004
Commune postale: Angers Cedex 01
Contact
Courrier électronique: guillaume.bastide@ademe.fr 📧
Téléphone: +33 241204330 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-01-06 📅
Date limite de soumission: 2011-03-15 📅
Date de publication: 2011-01-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 5-006894
Numéro JO-S: 5
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6 .1.2011.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La prestation a pour objet de réaliser le suivi simultané de 11 installations de méthanisation de nature variée: à la ferme, centralisée, en industrie agroalimentaire et sur station d'épuration urbaine.
L'évaluation permettra d'obtenir des données sur les résultats techniques, économiques, environnementales et sociales de ces installations et de dégager des recommandations pour les nouveaux projets.
Intitulé du lot: assistance à maîtrise d'ouvrage
Brève description:
Afin d'assister la maîtrise d'ouvrage assurée par l'ADEME, l'organisation mise en place prévoit une fonction "Assistant maîtrise d'ouvrage" (AMO) qui s'exerce directement auprès du chef de projet de l'ADEME. Présent tout au long de la campagne, l'AMO couvre 3 axes principaux…
… d'intervention:— organisation, méthode et assurance qualité des suivis?— planification et suivi opérationnel de la campagne de suivi?— pilotage des suivis.Le détail des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage est présenté dans le dossier intitulé "lot 1- assistance à maîtrise d'ouvrage".
… d'intervention:
— organisation, méthode et assurance qualité des suivis?
— planification et suivi opérationnel de la campagne de suivi?
— pilotage des suivis.
Le détail des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage est présenté dans le dossier intitulé "lot 1- assistance à maîtrise d'ouvrage".
Chaque lot fera l'objet d'un marché distinct. Le candidat est invité à présenter une offre distincte par lot auquel il…
… soumissionne.Les candidats ont la possibilité de soumissionner pour un lot ou plusieurs lots (lots 1, 2, 3, 4, 5). Le soumissionnaire retenu au lot 1 (assistance à maîtrise d'ouvrage) ne pourra se voir confier la réalisation des autres lots. En conséquence, si ce titulaire a remis des offres pour les autres lots, celles-ci ne seront pas prises en considération.Par contre, si l'un des soumissionnaires n'est pas retenu pour le lot 1, il pourra se voir confier la réalisation des lots 2 à 5.
… soumissionne.
Les candidats ont la possibilité de soumissionner pour un lot ou plusieurs lots (lots 1, 2, 3, 4, 5). Le soumissionnaire retenu au lot 1 (assistance à maîtrise d'ouvrage) ne pourra se voir confier la réalisation des autres lots. En conséquence, si ce titulaire a remis des offres pour les autres lots, celles-ci ne seront pas prises en considération.
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Par contre, si l'un des soumissionnaires n'est pas retenu pour le lot 1, il pourra se voir confier la réalisation des lots 2 à 5.
Intitulé du lot: réalisation des suivis: nord-ouest de la France
Brève description:
L'objet de ce lot est de réaliser les suivis de 5 installations pour le secteur nord-ouest de la France (Bretagne, Pays de la Loire). Le détail des missions de réalisation des suivis, ainsi que les installations à évaluer sont présentés dans le dossier du présent appel d'offres intitulé "lot 2 à 5 - réalisation des suivis".
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Intitulé du lot: réalisation des suivis: nord-est de la France
Brève description:
L'objet de ce lot est de réaliser les suivis de 2 installations pour le secteur nord-est de la France (Picardie, Lorraine). Le détail des missions de réalisation des suivis, ainsi que les installations à évaluer sont présentés dans le dossier du présent appel d'offres intitulé "lot 2 à 5 - réalisation des suivis".
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Intitulé du lot: réalisation des suivis: sud-est de la France
Brève description:
L'objet de ce lot est de réaliser les suivis de 2 installations pour le secteur sud-est de la France (Rhône-Alpes, Auvergne). Le détail des missions de réalisation des suivis, ainsi que les installations à évaluer sont présentés dans le dossier du présent appel d'offres intitulé "lot 2 à 5 - réalisation des suivis".
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Intitulé du lot: réalisation des suivis: sud-ouest de la France
Brève description:
L'objet de ce lot est de réaliser les suivis de 2 installations pour le secteur sud-ouest de la France (Limousin, Midi Pyrénées). Le détail des missions de réalisation des suivis, ainsi que les installations à évaluer sont présentés dans le dossier du présent appel d'offres intitulé "lot 2 à 5 - réalisation des suivis".
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Dc1, Dc2. En cas de redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s). En cas de groupement, chaque membre devra remettre les pièces susvisées.
Capacité technique et professionnelle:
Références des 3 dernières années dans le domaine ou démonstration de la capacité du candidat à réaliser ces prestations.
Pour le lot 1: dans le domaine du conseil en maîtrise d'ouvrage / conduite de projets et de l'évaluation du fonctionnement et du bilan technico-économique et environnemental d'installations de méthanisation (toutes technologies confondues).
Pour les lots 2 à 5: dans le domaine de l'évaluation du fonctionnement et du bilan technico-économique et environnemental d'installations de méthanisation (toutes technologies confondues).
En cas de groupement, chaque membre devra remettre les pièces susvisées.
Dépôts et garanties exigés:
Caution bancaire personnelle et solidaire de 20 % du montant de la rémunération selon le montant de l'offre du lot (> 90 000 EUR HT).
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les services seront réglés au fur et à mesure de leur réalisation par virement administratif (délai de 45 jours). Les prestations seront financées par le budget propre à l'ADEME.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ademe
Contact
Point de contact: Guillaume Bastide
Nom: ADEME - service prévention et gestion des déchets
Adresse postale: 20 avenue du Grésillé - BP 90406
Point de contact: Christelle Gérard
Téléphone: +33 241204313 📞
Courrier électronique: christelle.gerard@ademe.fr 📧
Référence
Dates
Date de publication: 2010-10-12 📅
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2010/S 238-214883
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Informations sur les délais d'introduction des recours:
À tout moment, procédure de conciliation par le président du tribunal administratif (CJA, article L211-4).
Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (CJA article 551-1).
Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA article R 421-1).
Recours de pleine juridiction: pour les candidats évincés, le recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, 16.7.2007, société Tropic travaux signalisation).
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Avis d'attribution de marché (2011-09-15)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 98 606,61 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: service prévention et gestion des déchets, 20 avenue du Grésillé, BP 90406
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-15 📅
Date de publication: 2011-09-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 182-297031
Se réfère à l'avis: 2011/S 5-006894
Numéro JO-S: 182
Informations complémentaires
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-07-18 📅
Nom: Apesa
Adresse postale: technopôle Hélioparc, 2 avenue Pierre Angot
Commune postale: Pau Cedex 09
Code postal: 63053
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-06-24 📅
Nom: Solutions déchets et développement durable (S3d)
Adresse postale: 9 rue Alfred Kastler, CS 60744
Commune postale: Nantes Cedex 3
Code postal: 44307
3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-06-29 📅
Nom: Laboratoire départemental d'analyses et de recherche (LDAR)
Adresse postale: pôle du Griffon, zone d'activité du Griffon, 180 rue Pierre-Gilles de Gennes, Barenton-Bugny
Commune postale: Laon Cedex
Code postal: 02007
4️⃣
Adresse postale: 9 rue Alfred Kastler
5️⃣
Nom: Methaneva
Adresse postale: 106 avenue Tolosane
Commune postale: Ramonville-Saint-Agne
Code postal: 31520
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
5
6
4
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2011/S 182-297031 (2011-09-15)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 98 606,61 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: service prévention et gestion des déchets, 20 avenue du Grésillé, BP 90406
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-15 📅
Date de publication: 2011-09-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 182-297031
Se réfère à l'avis: 2011/S 5-006894
Numéro JO-S: 182
Informations complémentaires
Annonce n° 234, BOAMP 7 B du 11.1.2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.9.2011.
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-07-18 📅
Nom: Apesa
Adresse postale: technopôle Hélioparc, 2 avenue Pierre Angot
Commune postale: Pau Cedex 09
Code postal: 63053
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-06-24 📅
Nom: Solutions déchets et développement durable (S3d)
Adresse postale: 9 rue Alfred Kastler, CS 60744
Commune postale: Nantes Cedex 3
Code postal: 44307
3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-06-29 📅
Nom: Laboratoire départemental d'analyses et de recherche (LDAR)
Adresse postale: pôle du Griffon, zone d'activité du Griffon, 180 rue Pierre-Gilles de Gennes, Barenton-Bugny
Commune postale: Laon Cedex
Code postal: 02007
4️⃣
Adresse postale: 9 rue Alfred Kastler
5️⃣
Nom: Methaneva
Adresse postale: 106 avenue Tolosane
Commune postale: Ramonville-Saint-Agne
Code postal: 31520
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
5
6
4
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
À tout moment, procédure de conciliation par le président du tribunal administratif (CJA, art L211-4).
— Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (CJA art 551-1),
— Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA art R 421-1),
— Recours de pleine juridiction: pour les candidats évincés, le recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, 16.7.2007, sté Tropic travaux signalisation).
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