Réalisation d'études comparatives sur le droit des affaires et sur la création d'une cour d'arbitrage Ohadac dans les pays de la Caraïbe et le plateau des Guyanes

CCI des îles de Guadeloupe

Realisation d'études comparatives sur le droit des affaires et sur la creation d'une cour d'arbitrage Ohadac dans les pays de la Caraïbe et le plateau des Guyanes.
Le projet Ohadac est une initiative de l'association ACP légal, association de droit français à vocation caribéenne.
Il se propose de convaincre les territoires de la Caraïbe et des Guyanes de bâtir un cadre harmonisé de droit des affaires visant à promouvoir les échanges commerciaux, à conforter la sécurité juridique et judiciaire et la confiance des investisseurs.
Les succès du programme Ohada en Afrique au sud du Sahara et de l'arbitrage régional Ohada sont riches d'enseignement pour la mise en œuvre du projet Ohadac, même s'il est nécessaire de tenir compte des différences majeures de contexte dans le cadre de la Caraïbe qui voit cohabiter tous les systèmes juridiques de traditions orale et écrite.
L'association ACP Legal a convaincu les régions Guadeloupe, Martinique et Guyane de la pertinence du projet Ohadac et de l'importance d'un appui des 3 régions dans le cadre du programme de coopération régionale Interreg. Le fonds de coopération régionale apporte également son appui à ce projet.
Différentes conférences ont eu lieu ces dernières années dans différents états de la grande région Caraïbe pour définir le processus et les modalités de mise en œuvre du projet Ohadac.
Le présent appel d'offre s'inscrit dans le cadre de ce processus et vise à obtenir une assistance à ACP légal en termes de suivi, promotion et diffusion du projet.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-06-21. L'appel d'offres a été publié le 2011-05-06.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-05-06 Avis de marché
Avis de marché (2011-05-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'études
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'études 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: rue Félix Éboué
Code postal: 97159
Commune postale: Pointe-à-Pitre Cedex
Contact
Téléphone: +590 590937600 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-06 📅
Date limite de soumission: 2011-06-21 📅
Date de publication: 2011-05-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 90-147152
Numéro JO-S: 90
Informations complémentaires
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Date limite de réception des offres: 21.6.2011 à 18:00 (heure de Paris), soit 12:00 (heure locale). Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Pour accéder au Dossier de consultation des entreprises, vous pouvez donc vous rendre sur la place de marché interministérielle (www.marches-publics.gouv.fr) et télécharger les documents correspondants en ayant le choix de vous authentifier ou non sur la plate-forme. En cas de modification de la consultation (dates, rectificatifs / compléments, questions / réponses), nous devons être en mesure de vous contacter pour vous transmettre les éléments actualisés. Nous vous conseillons dans ce cas de vous authentifier et de laisser vos coordonnées sur la plate-forme pour télécharger le DCE. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: .doc, .xls, .jpg et .pdf. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.5.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Realisation d'études comparatives sur le droit des affaires et sur la creation d'une cour d'arbitrage Ohadac dans les pays de la Caraïbe et le plateau des Guyanes.
Le projet Ohadac est une initiative de l'association ACP légal, association de droit français à vocation caribéenne.
Il se propose de convaincre les territoires de la Caraïbe et des Guyanes de bâtir un cadre harmonisé de droit des affaires visant à promouvoir les échanges commerciaux, à conforter la sécurité juridique et judiciaire et la confiance des investisseurs.
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Les succès du programme Ohada en Afrique au sud du Sahara et de l'arbitrage régional Ohada sont riches d'enseignement pour la mise en œuvre du projet Ohadac, même s'il est nécessaire de tenir compte des différences majeures de contexte dans le cadre de la Caraïbe qui voit cohabiter tous les systèmes juridiques de traditions orale et écrite.
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L'association ACP Legal a convaincu les régions Guadeloupe, Martinique et Guyane de la pertinence du projet Ohadac et de l'importance d'un appui des 3 régions dans le cadre du programme de coopération régionale Interreg. Le fonds de coopération régionale apporte également son appui à ce projet.
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Différentes conférences ont eu lieu ces dernières années dans différents états de la grande région Caraïbe pour définir le processus et les modalités de mise en œuvre du projet Ohadac.
Le présent appel d'offre s'inscrit dans le cadre de ce processus et vise à obtenir une assistance à ACP légal en termes de suivi, promotion et diffusion du projet.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Réalisation étude comparative du droit des contrats dans les pays de la Caraïbe et du plateau des Guyanes
Brève description:
L'étude comparative doit tendre à indiquer les éléments de convergence et de divergence des systèmes juridiques de la Caraïbe et des Guyanes dans le cadre du contrat commercial en général, afin d'indiquer les possibilités et les limites d'une harmonisation juridique.
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Durée de l'accord: 11 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Date limite d'exécution: 30.6.2012 à compter de la date de notification du marché (prévue au mois d'août 2011) et se termine impérativement à la date limite ci-dessus mentionné.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Réalisation étude comparative du droit des sociétés dans les pays de la Caraïbe et du plateau des Guyanes
Brève description:
L'étude comparative doit tendre à indiquer les éléments de convergence et de divergence des systèmes juridiques de la Caraïbe et des Guyanes dans le cadre du droit des sociétés en général, afin d'indiquer les possibilités et les limites d'une harmonisation juridique, ainsi qu'identifier les présupposés nécessaires pour que le droit des sociétés contribue à l'intégration économique dans le cadre régional objet d'étude.
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Durée de l'accord: 17 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Date limite d'exécution: 31.12.2012 à compter de la date de notification du marché (prévue au mois d'août 2011) et se termine impérativement à la date limite ci-dessus mentionné.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Réalisation étude comparative du droit du transport maritime de marchandises dans les pays de la Caraïbe et du plateau des Guyanes
Brève description:
L'étude comparative doit tendre à indiquer les éléments de convergence et de divergence des systèmes juridiques de la Caraïbe et des Guyanes dans le cadre du droit du transport maritime de marchandises en général, afin d'indiquer les possibilités et les limites d'une harmonisation juridique.
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Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Réalisation étude comparative sur règlement des garanties et des moyens de paiement dans le commerce international dans les pays de la Caraïbe et du plateau des Guyanes
Brève description:
L'étude comparative doit tendre à indiquer les éléments de convergence et de divergence des systèmes juridiques de la Caraïbe et des Guyanes dans le cadre de la réglementation des garanties et des moyens de paiement de leurs échanges internationaux, afin d'indiquer les possibilités et les limites d'une harmonisation juridique.
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Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Réalisation étude comparative du règlement juridique du Fideicommis et de la Fiducie dans les pays de la Caraïbe et du plateau des Guyanes
Brève description:
L'étude comparative doit tendre à indiquer les éléments de convergence et de divergence des systèmes juridiques de la Caraïbe et des Guyanes dans le cadre de la règlementation juridique du fidéicommis et de la fiducie, afin d'indiquer les possibilités et les limites d'une harmonisation juridique.
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Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Réalisation étude comparative sur reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères dans les pays de la Caraïbe et du plateau des Guyanes
Brève description:
L'étude comparative doit tendre à indiquer les éléments de convergence et de divergence des systèmes juridiques de la Caraïbe et des Guyanes par rapport à la reconnaissance et exécution des décisions étrangères, afin d'indiquer les possibilités et les limites d'une harmonisation juridique, ainsi qu'élaborer une guide des procédures matérielles d'exécution.
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Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Réalisation étude comparative sur arbitrage dans les pays de la Caraïbe et du plateau des Guyanes
Brève description:
Élaboration d'un règlement d'arbitrage et d'un statut pour une éventuelle cour Caribéenne d'arbitrage, inspirée des textes internationaux et nationaux portant sur la matière, tenant compte des principes d'autonomie, sécurité juridique et efficacité. Étude comparée des systèmes nationaux d'annulation, de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales, et propositions d'harmonisation.
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Durée de l'accord: 8 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Date limite d'exécution: 30.3.2012 à compter de la date de notification du marché (prévue au mois d'août 2011) et se termine impérativement à la date limite ci-dessus mentionné.
Numéro de référence: MA11AL02
Nom du projet ou programme financé par l’UE: Programme de coopération régionale Interreg et fonds de coopération régionale.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: guadeloupe.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,
— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français.
Caractéristiques des prix: prix global forfaitaire.
Modalités de variation des prix: ferme.
Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.
Modalités de règlement des comptes: règlement des comptes selon les modalités du CCAG-PI.
Le délai global de paiement est de 30 jours.
Modalités de financement: cofinancements publics (subventions publiques) et privés.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Autres conditions particulières:
Le marché est conclu pour une durée de 8, 11 ou 17 mois à compter de la notification (les durées d'exécution des lots sont différentes) et se termine impérativement aux dates limites fixées pour chaque lot.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Délai d'exécution (40)
2. Valeur technique (30)
3. Prix des prestations (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CCI des îles de Guadeloupe
Le marché est passé pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs ✅
Contact
Point de contact: Colette Koury, président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe
Commune postale: Pointe-à-Pitre
Point de contact: cellule juridique
secrétariat de la présidence

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MA11AL02
Informations complémentaires
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.
Dématérialisation des procédures:
Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Date limite de réception des offres: 21.6.2011 à 18:00 (heure de Paris), soit 12:00 (heure locale).
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception.
Pour accéder au Dossier de consultation des entreprises, vous pouvez donc vous rendre sur la place de marché interministérielle (www.marches-publics.gouv.fr) et télécharger les documents correspondants en ayant le choix de vous authentifier ou non sur la plate-forme.
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En cas de modification de la consultation (dates, rectificatifs / compléments, questions / réponses), nous devons être en mesure de vous contacter pour vous transmettre les éléments actualisés. Nous vous conseillons dans ce cas de vous authentifier et de laisser vos coordonnées sur la plate-forme pour télécharger le DCE.
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Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: .doc, .xls, .jpg et .pdf.
Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/.
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Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.5.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Basse-Terre
Adresse postale: quartier d'Orléans - route du stade Félix Éboué - allée Maurice Micaux
Commune postale: Basse-Terre Cedex
Code postal: 97109
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-basse-terre@juradm.fr 📧
Téléphone: +590 590814538 📞
Fax: +590 590819670 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Basse-Terre
Source: OJS 2011/S 090-147152 (2011-05-06)
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