"Organisation de recherche clinique par contrat" Appel offre ouvert en application de l'article 28 et 29 du décret 2005-1742

Inserm délégation régionale Grand Ouest

La présente consultation porte sur un marché de service relatif à l’organisation de recherche clinique par contrat pour le management de 3 essais cliniques multicentriques européens en chirurgie orthopédique dans le cadre du projet Reborne. Ces études cliniques, promues par l’Inserm, visent une régénération osseuse par des cellules souches mésenchymateuses humaines associées à un biomatériau. La procédure retenue est celle de l'appel offre ouvert en application de l'article 28 et 29 du décret 2005-1742.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-09-12. L'appel d'offres a été publié le 2011-07-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Clintech international LTD

Qui ?

• Inserm délégation régionale Grand Ouest

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'études › Services de conception d'études

Où ?

• España › Comunidad de Madrid

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-07-06	Avis de marché
2011-11-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-07-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conception d'études
Quantité ou étendue:

Ce marché est un marché à bon de commande dans les conditions décrites à l’article 43 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 fixant les règles applicables aux marchés passées par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ce marchél fixe comme montant minimum le montant forfaitaire indiqué par le titulaire dans le bordereau de prix et comme montant maximum 500 000 EUR en vertu de l'article 43-I du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conception d'études 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: 63 quai Magellan BP 32116
Code postal: 44021
Commune postale: Nantes
Contact
Adresse Internet: http://www.inserm.fr 🌏
Courrier électronique: annabel.le-lidec@inserm.fr 📧
Téléphone: +33 240358682 📞
Fax: +33 240477701 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-06 📅
Date limite de soumission: 2011-09-12 📅
Date de publication: 2011-07-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 130-216181
Numéro JO-S: 130
Informations complémentaires

Les demandes de dossier de consultation sont transmises: — par télécopie au numéro suivant: +33 240477701, — par courriel à l'adresse suivante: annabel.le-lidec@inserm.fr — par courrier à l'adresse suivante: Inserm DR Grand Ouest, 63 quai Magellan, 3 Le candidat indiquera dans sa demande le nom du soumissionnaire, ses coordonnées téléphoniques, son adresse postale et, le cas échéant, son adresse électronique, ainsi que les références du présent dossier. Les soumissionnaires peuvent retirer le dossier de consultation, hors documents non numérisables, à l’adresse suivante: "http://www.achats-epst.org". La date limite de dépôt des réponses est fixée au: 12.9.2011 à 12:00. Les plis sont transmis en 1 original et 1 copie sur support électronique pour chaque sous-enveloppe. Les plis sont transmis sous triple enveloppes cachetées: — L'enveloppe "extérieure", qui contient les 2 enveloppes intérieures, comporte les mentions suivantes: —— "Ne pas ouvrir", —— l’intitulé de la procédure comme suit: "AOO Reborne essais cliniques", —— l'adresse suivante: Inserm – DR Grand Ouest, A l’attention de la responsable achats, 63 quai Magellan, BP 32116, 44021 Nantes Cedex, FRANCE. — La première enveloppe intérieure (candidature) porte les mentions suivantes: —— "Première enveloppe intérieure – candidature", —— le nom du candidat, —— l’intitulé de la procédure comme suit: "AOO Reborne essais cliniques", — La deuxième enveloppe intérieure (offre) porte les mentions suivantes: —— "Deuxième enveloppe intérieure – offre", —— le nom du candidat, —— l’intitulé de la procédure comme suit: "AOO Reborne essais cliniques". Remarque: — Les plis sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir leur confidentialité, — Les plis sont: —— soit remis contre récépissé, à l’adresse indiquée ci-avant, avant les date et heure précisées ci-dessus, —— soit expédiés par un transporteur, expresse ou non, sous pli recommandé avec accusé de et parvenir à l’adresse indiquée avant ces mêmes date et heure limites, — Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi aux horaires suivants: de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite fixée ci-dessus, ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Informations complémentaires

Les demandes de dossier de consultation sont transmises:

— par télécopie au numéro suivant: +33 240477701,

— par courriel à l'adresse suivante: annabel.le-lidec@inserm.fr

— par courrier à l'adresse suivante: Inserm DR Grand Ouest, 63 quai Magellan,

3

Le candidat indiquera dans sa demande le nom du soumissionnaire, ses coordonnées téléphoniques, son adresse postale et, le cas échéant, son adresse électronique, ainsi que les références du présent dossier.

Les soumissionnaires peuvent retirer le dossier de consultation, hors documents non numérisables, à l’adresse suivante: "http://www.achats-epst.org". La date limite de dépôt des réponses est fixée au: 12.9.2011 à 12:00. Les plis sont transmis en 1 original et 1 copie sur support électronique pour chaque sous-enveloppe.

Les plis sont transmis sous triple enveloppes cachetées:

— L'enveloppe "extérieure", qui contient les 2 enveloppes intérieures, comporte les mentions suivantes:

—— "Ne pas ouvrir",

—— l’intitulé de la procédure comme suit: "AOO Reborne essais cliniques",

—— l'adresse suivante: Inserm – DR Grand Ouest,

A l’attention de la responsable achats,

63 quai Magellan, BP 32116,

44021 Nantes Cedex, FRANCE.

— La première enveloppe intérieure (candidature) porte les mentions suivantes:

—— "Première enveloppe intérieure – candidature",

—— le nom du candidat,

—— l’intitulé de la procédure comme suit: "AOO Reborne essais cliniques",

— La deuxième enveloppe intérieure (offre) porte les mentions suivantes:

—— "Deuxième enveloppe intérieure – offre",

—— le nom du candidat,

—— l’intitulé de la procédure comme suit: "AOO Reborne essais cliniques".

Remarque:

— Les plis sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir leur confidentialité,

— Les plis sont:

—— soit remis contre récépissé, à l’adresse indiquée ci-avant, avant les date et heure précisées ci-dessus,

—— soit expédiés par un transporteur, expresse ou non, sous pli recommandé avec accusé de et parvenir à l’adresse indiquée avant ces mêmes date et heure limites,

— Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi aux horaires suivants: de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite fixée ci-dessus, ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro de référence: 11 3 17 03
Nom du projet ou programme financé par l’UE:

Le projet Reborne pour "Regenerating bone defects using new biomedical engineering approaches" est financé par le 7

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les centres d’investigation cliniques sont pour les 3 études considérées:

Investigateur principal: Cirugía Ortopédica y Traumatología, Facultad de Medicina, Universidad Autónoma de Madrid, c/Arzobispo Morcillo 2, Madrid 28029, ESPAGNE.

Service de chirurgie orthopédique, CHRU Tours, FRANCE.

Service de chirurgie orthopédique, Hôpital Henri Mondor, Paris-Créteil, FRANCE.

Department of Orthopaedic Trauma, University of Ulm, ALLEMAGNE.

Dr. Nicola Baldini.

Istituto Ortopedico Rizzoli, Bologna, ITALIE.

University Children’s Hospital, Department of General Pediatrics, Tübingen, ALLEMAGNE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

a) une lettre de candidature et d’habilitation du mandataire par ses cotraitants, établie sur papier libre ou sur l’imprimé DC1.

Si la lettre de candidature est établie sur papier libre, le candidat doit préciser s’il se présente seul ou en groupement (voir article 9 du règlement de consultation) et, dans ce dernier cas, il doit indiquer conformément à l’article 22 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005:

— la forme du groupement (conjoint ou solidaire),

— le mandataire,

— si les candidatures et les offres sont signées par l’ensemble des entreprises groupées ou par le mandataire qui, dans ce cas, doit justifier des habilitations nécessaires.

b) les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société;

c) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet et d’apporter la preuve que l’autorisation de poursuite de son activité couvre la période correspondant à la durée du présent marché;

d) Le candidat remettra le document annexé au règlement de consultation - annexe 1 Déclaration sur l’honneur, dûment complétée, datée et signée, dans laquelle le candidat déclare ne pas entrer dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner à un marché, énumérés à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 ou sur l’imprimé DC2;

Le cas échéant, cette déclaration sur l’honneur doit également être établies par le ou les sous-traitants présentés.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

g) la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

h) l’indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

Remarque:

Les entreprises ayant moins de 3 ans d’existence prouveront par tout moyen qu’elles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le marché est financé sur des fonds européens. Le mode de règlement est celui du virement par mandat administratif. Les sommes dues sont mises en paiement dans un délai global maximal de 45 jours à compter de la réception de la facture par l'Inserm.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

L'Inserm souhaite que lorsque le marché lui aura été attribué, le groupement prenne la forme d'un groupement solidaire.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère 1: valeur technique (50)
2. Sous critère 1: présence européenne et l'expérience du management d'essais multi centriques: compréhension du besoin, compétences des intervenants pressentis + expérience du domaine des intervenants pressentis (25)
3. Sous-critère 2: l'efficacité et la rigueur des prestations suivant les bonnes pratiques cliniques: approche méthodologique, organisation proposée + assurance qualité (25)
4. Critère 2: prix (50)
Langues
Langue: anglais 🗣️
français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Inserm Délégation régionale Grand Ouest
Contact
Point de contact: Responsable achats marchés
Mme Le Lidec
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achats-epst.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2011-10-03 📅
Date de fin: 2014-09-30 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11 3 17 03
Informations complémentaires

Les demandes de dossier de consultation sont transmises:

— par télécopie au numéro suivant: +33 240477701,

— par courriel à l'adresse suivante: annabel.le-lidec@inserm.fr

— par courrier à l'adresse suivante: Inserm DR Grand Ouest, 63 quai Magellan,

Le candidat indiquera dans sa demande le nom du soumissionnaire, ses coordonnées téléphoniques, son adresse postale et, le cas échéant, son adresse électronique, ainsi que les références du présent dossier.

Les soumissionnaires peuvent retirer le dossier de consultation, hors documents non numérisables, à l’adresse suivante: "http://www.achats-epst.org". La date limite de dépôt des réponses est fixée au: 12.9.2011 à 12:00. Les plis sont transmis en 1 original et 1 copie sur support électronique pour chaque sous-enveloppe.

Les plis sont transmis sous triple enveloppes cachetées:

— L'enveloppe "extérieure", qui contient les 2 enveloppes intérieures, comporte les mentions suivantes:

—— "Ne pas ouvrir",

—— l’intitulé de la procédure comme suit: "AOO Reborne essais cliniques",

—— l'adresse suivante: Inserm – DR Grand Ouest,

A l’attention de la responsable achats,

63 quai Magellan, BP 32116,

44021 Nantes Cedex, FRANCE.

— La première enveloppe intérieure (candidature) porte les mentions suivantes:

—— "Première enveloppe intérieure – candidature",

—— le nom du candidat,

— La deuxième enveloppe intérieure (offre) porte les mentions suivantes:

—— "Deuxième enveloppe intérieure – offre",

—— l’intitulé de la procédure comme suit: "AOO Reborne essais cliniques".

Remarque:

— Les plis sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir leur confidentialité,

— Les plis sont:

—— soit remis contre récépissé, à l’adresse indiquée ci-avant, avant les date et heure précisées ci-dessus,

—— soit expédiés par un transporteur, expresse ou non, sous pli recommandé avec accusé de et parvenir à l’adresse indiquée avant ces mêmes date et heure limites,

— Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi aux horaires suivants: de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite fixée ci-dessus, ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Adresse Internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Fax: +33 240994658 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Inserm DR Grand Ouest
Adresse postale: 63 quai Magellan BP 32116
Code postal: 44021
Courrier électronique: annabel.le-lidec@inserm.fr 📧
Téléphone: +33 240358682 📞
Fax: +33 240477701 📠
Source: OJS 2011/S 130-216181 (2011-07-06)

Avis d'attribution de marché (2011-11-09)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 500 000,00 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Inserm delegation regionale Grand Ouest
Adresse postale: 63 quai Magellan, BP 32116
Contact
Téléphone: +33 240350669 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-11-09 📅
Date de publication: 2011-11-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 217-353669
Se réfère à l'avis: 2011/S 130-216181
Numéro JO-S: 217

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Investigateur principal: cirugía ortopédica y traumatología, facultad de medicina, Universidad Autónoma de Madrid, c/Arzobispo Morcillo 2, Madrid 28029, Espagne.

Service de chirurgie orthopédique,

CHRU Tours, FRANCE.

Service de chirurgie orthopédique, hôpital Henri Mondor, Paris-Créteil, FRANCE.

Department of Orthopaedic Trauma,University of Ulm, Allemagne.

Istituto Ortopedico Rizzoli, Bologna, Italie.

University Children’s Hospital,

Department of General Pediatrics,

Tübingen, Allemagne.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère 1 Valeur technique (50)
2. Sous critère 1présence européenne et l'expérience du management d'essais multi centriques: compréhension du besoin, compétences des intervenants pressentis + expérience du domaine des intervenants pressentis (25)
3. sous critère 2 l'efficacité et la rigueur des prestations suivant les bonnes pratiques cliniques: approche méthodologique, organisation proposée + assurance qualité (25)
4. Critère 2 Prix (50)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-10-27 📅
Nom: Clintech international LTD
Adresse postale: 1 Kingdom Street
Commune postale: London
Code postal: W2 6BD
Pays: Royaume-Uni 🇬🇧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Desmedt

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
Informations sur les délais d'introduction des recours:

"— Recours administratif pouvant être porté devant l'autorité mentionnée au § I.1 dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision contestée;

— Référé précontractuel au sens de l’Art. L551-1 du code de justice administrative (CJA),

— Recours pour excès de pouvoir au sens de l’Art. R421-1 du CJA,

— Jurisprudence du conseil d'État du 16.7.2007 Société Tropic Travaux Signalisation: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses pouvant être introduit par un concurrent évincé dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées,

— Recours en responsabilité: conformément aux Art. R. 421-3,1° et suivants du CJA".

Source: OJS 2011/S 217-353669 (2011-11-09)

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