Marché de prestations de service relatif à la gestion d'un régime de retraite surcomplémentaire de type additif pour l'OPAC 38
Dans le cadre d'un contrat d'entreprise, intégré dans l'accord collectif d'entreprise du 5.7.1994, l'OPAC 38 a mis en place un régime de retraite surcomplémentaire à prestations définies (art. 39 du code général des impôts) confié en gestion à un assureur. Suite aux perspectives financièrement excessives de cet engagement, l'OPAC 38 a décidé, à partir de l'année 2004, de fermer progressivement ce régime, à échéance de 2013, et de mettre en place un régime à cotisations définies (art. 83 du CGI) destiné à assurer un régime de retraite surcomplémentaire plus maîtrisable dans le temps et dont les droits resteront attachés au salarié. En pratique, la prochaine disparition du régime à prestations définies sera très pénalisante pour les salariés disposant d'une ancienneté significative, et partant à la retraite dans les prochaines années, du fait de la "montée en puissance" très progressive du régime à cotisations définies. Afin d'atténuer cet effet de baisse du niveau global de rente, entre la fin des prestations du régime en cours de fermeture, et un niveau de complément significatif assuré par le régime à cotisations définies, il a été décidé de mettre en place un complément de retraite additif aux régimes existants. Ce complément s'applique à tous les salariés faisant valoir leur droit à la retraite, et disposant du régime général à taux plein. Il est à noter que le suivi de ce contrat sera assuré par adding pour le compte de l'OPAC 38. Ce suivi intégrera notamment, le calcul des rentes à chaque départ, la validation des capitaux constitutifs, la valorisation annuelle des engagements actuariels, le suivi de la gestion financière et de la revalorisation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-08-03.
L'appel d'offres a été publié le 2011-06-23.
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Historique des marchés publics
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Document |
| 2011-06-23
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Avis de marché
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