Marché à bons de commande concernant la réalisation d’une prestation de services pour l’obtention en faveur de la SIDR d’avantages fiscaux relatifs a la défiscalisation immobilière dans le secteur social
La présente consultation concerne la passation d’un marché à bons de commande pour la réalisation de prestations de services consistant en l’obtention pour le compte de la SIDR des avantages fiscaux prévus par les articles suivants du code général des impôts: articles 199 undecies A et C et 217 undecies qui trouvent à s’appliquer pour les opérations immobilières réalisées directement par la SIDR ou acquises auprès de promoteur.
Le présent marché à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum en quantités ou en valeurs.
A titre indicatif, la SIDR prévoit de recourir à ces mécanismes de défiscalisation pour environ 1 500 logements pendant la durée d’exécution du présent marché. Ce nombre est donné à titre indicatif et n’a aucune valeur contractuelle.
Le marché est multi-attributaire et il est retenu le nombre maximum de 4 attributaires. La répartition des commandes et les modalités d’émission de celles-ci seront précisées dans le règlement de consultation qui sera fourni, ainsi que le reste du dossier de consultation à l’achèvement de la 1ère phase et pré-sélection des candidats invités à remettre une offre.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-02-28.
L'appel d'offres a été publié le 2011-01-28.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-01-28
|
Avis de marché
|