Gestion déléguée par affermage du service public d’assainissement de la Communauté d’agglomération de Saint-Omer
Procédure de délégation de service public en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le délégataire assurera les missions suivantes: la collecte, le traitement des eaux usées, ainsi que la maintenance des ouvrages, équipements et accessoires, la gestion du service d'assainissement collectif. La délégation peut incorporer du renouvellement dans le cadre de l'entretien et de la mise en maintien des équipements, branchements et canalisations. La rémunération du délégataire est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation. la durée envisagée de la DSP est de 12 ans, à compter de la date de notification.
Le périmètre d'affermage comprend le territoire des communes formant le service rural d’assainissement: communes de Houlle, Moulle et Serques, le territoire des communes formant le service urbain d’assainissement: communes de d’Arques, Blendecques, Clairmarais, Helfaut, Longuenesse, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Omer, Salperwick, Tatinghem et Tilques. Le syndicat Sidearw (Racquinghem, Campagne-lez-Wardrecques, Wardrecques) intégrera le service d'assainissement collectif à compter du 1.1.2013 étant précisé que la gestion effective ne sera transféré qu'à compter du 1.1.2019 date de fin du contrat de délégation passé par ledit syndicat avec Véolia.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-12-05.
L'appel d'offres a été publié le 2011-10-24.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2011-10-24
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Avis de marché
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