Fourniture d'énergie gaz naturel et services associés

Quantité ou étendue

Marché négocié suite à appel d'offres infructueux passé en application des articles 35, 65 et 66 du code des marchés publics.En application de l'article 76 VII du code des marchés publics ce marché ne fixe pas la quantité précise de gaz qui devra être fournie.Nature d'utilisation: chauffage et production alimentaire.Débit journalier: 15 000 kwh Pcs/jour.Débit horaire maximum (indicatif): 1 540 kwh/h.Pression raccordement: 300 mbars.Les variantes par rapport à l'objet du marché sont uniquement autorisées sur les modalités de fixation des prix.Les candidats doivent obligatoirement répondre aux options, sous peine d'élimination de leurs offres.Option 1:Tarification du gaz naturel avec une souscription de capacité et un engagement de consommation saisonnier.L'engagement de consommation sera assorti d'une plage autorisée de variation qui ne pourra être inférieure à + 10 % ou - 20 % de l'engagement de référence.Le tarif sera constitué:— d'un terme fixe fonction de la capacité souscrite,— d'un prix unitaire saisonnier du kwh PCS fourni en fonction des informations fournies aux articles 2 et 3 du CCP.Option 2: les candidats devront indiquer au moins une formule de révision différente de celle qui figure dans le CCP.

Informations complémentaires

En plus des pièces mentionnées à l'article III 2 1 conditions de participation, le candidat devra fournir 3.déclaration sur l'honneur pour justifier en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics selon laquelle le candidat indique: (DC1 ou forme libre):

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

4. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (DC2 ou forme libre);

5. L'autorisation de fourniture de gaz naturel délivrée par le ministre chargé de l'énergie prévue par l'article 5 de la loi 2003-8 du 3.1.2003 en cohérence avec les catégories de clients autorisés

Conformément à l'article 52 du code des marchés publics (décret no2006-975 du 1.8.2006), si le représentant du pouvoir adjudicateur constate que des pièces de candidatures dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats. Ce délai sera précisé dans le courrier de demande, sans pouvoir être supérieur à 5 jours et commencera à courir à compter de la date d'envoi de la demande, transmise par tout moyen permettant d'en constater la validité.

Les candidatures seront sélectionnées au regard des critères suivants:

1. Capacités professionnelles analysées au vu des moyens humains;

2. Capacités techniques analysées au vu des moyens techniques;

3. Capacités financières analysées au regard des chiffres d'affaires.

Les modalités de transmission des candidatures par voie électronique sont disponibles en téléchargement gratuit sur la plateforme https://www.achats-hopitaux.com.

Les frais d'accès à la plate forme sont à la charge du candidat.

Les candidats sont autorisés à transmettre leurs candidatures par voie électronique.

Si le candidat souhaite remettre sa candidature par voie dématérialisée il devra remettre son offre de la même manière et vice et versa.

Les candidatures papier seront remises à l'adresse suivante: CHU de Poitiers - direction des constructions et du patrimoine - BP 577 - 86021 Poitiers Cedex, FRANCE, avec la mention suivante "candidature pour fourniture gaz naturel et services assiciés pour restauration centrale" et acheminés par voie postale ou par porteur.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.7.2011.

Brève description

Le présent avis est un appel public à candidatures pour un marché négocié suite à appel d'offres infructueux ayant pour objet la fourniture d'énergie gaz naturel et services associés pour le service de restauration centrale. Le bâtiment qui l'abrite est en cours de construction sur la commune de Mignaloux-Beauvoir. Sa mise en service est prévue en octobre 2011.