Études des sites et sols "Potentiellement" pollués

Communauté urbaine de Lyon

La prestation consiste en la réalisation d'études sur des sites et sols potentiellement pollués à mener sur les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant ou destinés à appartenir au Grand Lyon.
Les études consistent successivement en la réalisation d'études documentaires, d'investigations de terrain et de rapports d'expertise concluant ces prestations.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-03-28. L'appel d'offres a été publié le 2011-02-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Communauté urbaine de Lyon

Qu'est-ce que c'est ?

• Pollution des sols › Mesure et surveillance de la pollution des sols

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-02-14	Avis de marché
2011-08-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-02-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mesure et surveillance de la pollution des sols
Quantité ou étendue:

Le marché est un marché à bons de commande sans mini ni maxi.Montant estimatif total de 2 400 000 EUR HT pour 4 ans.

Valeur totale du marché: 600 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Mesure et surveillance de la pollution des sols 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: délégation générale au développement économique et international, direction des ressources et de la performance, pôle juridique et commande publique, 20 rue du Lac, BP 3103
Code postal: 69399
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://marches.grandlyon.com 🌏
Fax: +33 478634975 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-02-14 📅
Date limite de soumission: 2011-03-28 📅
Date de publication: 2011-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 31-051584
Numéro JO-S: 31
Informations complémentaires

Précision du 1.2: — le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale, — le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord-cadre au sens de la directive 2004-18-CE du 31.3.204. D'une durée ferme de 1 an à compter de la date de sa notification, reconduction expresse de 3 fois pour une année. Montant sans mini ni maxi. Précision du 4.1.1: procédure d'appel d'offres ouvert, Précision du 4.2.1: — Critère n° 1: pertinence de la méthodologie proposée par le candidat (organisation, délais de réalisation, méthodologie des prestations, rapports de synthèse etc.), — Critère n° 2: moyens humains et techniques. Le critère n° 2 se décompose de la façon suivante: Sous-critère 2.1: pertinence des moyens humains dédiés à la mission avec description des profils, cursus, expériences au vue de CV ou autre - 10 %; Sous-critère 2.2: pertinence des matériels dédiés à la mission (y compris moyens de forage et moyens analytiques) - 10 %, — Critère n° 3: prise en compte des aspects développement durable (déplacement, matériel, méthodologie de gestion des déchets), — Critère n° 4: le prix. Précision du 4.3.3: le dossier de consultation peut-être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée ci-dessus, les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Le dossier peut également être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse internet suivante: http://marches.grandlyon.com sous la référence 11a0010 ou Études pollutions, Précision 4.3.8: la date d'ouverture des offres prévue est indicative. Forme des candidatures: — les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché, — sauf dans les cas de sous-traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement écrit de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'Opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3-2-1 sauf lettre de candidature, — un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché (ou pour un même lot) plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements, — la forme du groupement indiquée au point 3-1-3 sera imposée à l'attributaire (article 51-7 du code des marchés publics). Modalités de remise des plis: Dans le cas d'une remise de pli par voie électronique, les documents constitutifs de la candidature et de l'offre devront être signés électroniquement en utilisant un certificat électronique. Un lien vers les principales autorités de certificat est disponible sur le site http://marches.grandlyon.com. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.2.2011.

Informations complémentaires

Précision du 1.2:

— le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale,

— le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord-cadre au sens de la directive 2004-18-CE du 31.3.204. D'une durée ferme de 1 an à compter de la date de sa notification, reconduction expresse de 3 fois pour une année. Montant sans mini ni maxi.

Précision du 4.1.1: procédure d'appel d'offres ouvert,

Précision du 4.2.1:

— Critère n° 1: pertinence de la méthodologie proposée par le candidat (organisation, délais de réalisation, méthodologie des prestations, rapports de synthèse etc.),

— Critère n° 2: moyens humains et techniques.

Le critère n° 2 se décompose de la façon suivante:

Sous-critère 2.1: pertinence des moyens humains dédiés à la mission avec description des profils, cursus, expériences au vue de CV ou autre - 10 %;

Sous-critère 2.2: pertinence des matériels dédiés à la mission (y compris moyens de forage et moyens analytiques) - 10 %,

— Critère n° 3: prise en compte des aspects développement durable (déplacement, matériel, méthodologie de gestion des déchets),

— Critère n° 4: le prix.

Précision du 4.3.3: le dossier de consultation peut-être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée ci-dessus, les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Le dossier peut également être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse internet suivante: http://marches.grandlyon.com sous la référence 11a0010 ou Études pollutions,

Précision 4.3.8: la date d'ouverture des offres prévue est indicative.

Forme des candidatures:

— les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché,

— sauf dans les cas de sous-traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement écrit de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'Opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3-2-1 sauf lettre de candidature,

— un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché (ou pour un même lot) plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements,

— la forme du groupement indiquée au point 3-1-3 sera imposée à l'attributaire (article 51-7 du code des marchés publics).

Modalités de remise des plis:

Dans le cas d'une remise de pli par voie électronique, les documents constitutifs de la candidature et de l'offre devront être signés électroniquement en utilisant un certificat électronique. Un lien vers les principales autorités de certificat est disponible sur le site http://marches.grandlyon.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.2.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer: Le marché est un marché à bon de commande multi attributaire.
Brève description:

Les études consistent successivement en la réalisation d'études documentaires, d'investigations de terrain et de rapports d'expertise concluant ces prestations.

Quantité ou étendue:

Le marché est un marché à bons de commande sans mini ni maxi.

Montant estimatif total de 2 400 000 EUR HT pour 4 ans.

Description des options: Le marché est un marché reconductible.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 11A0010
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire du Grand Lyon.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature - (www.minefi.gouv.fr - DC1) ou équivalent,

— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— déclaration sur l'honneur datées et signées en original visées à l'article 44-2 du code des marchés publics ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,

— en cas de groupement d'entreprise, la lettre de candidature ou équivalent sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité. Les autres justifications ci-dessus seront fournies par chaque membre du groupement.

Situation économique et financière:

A/ Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;

B/ Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir ceux demandés.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

A/ Le chiffre d'affaires global doit être au minimum de 600 000 EUR sur l'un des 3 derniers exercices;

B/ Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité à la date de remise des offres.

Capacité technique et professionnelle:

A/ Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opération économique;

B/ Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

A/ Etre en capacité de réaliser des prestations d'études documentaires, de diagnostics et de plans de gestion dans le domaine des sites et sols pollués apprécié en regard de 3 références détaillées ou équivalent;

B/ Indication des titres d'études et professionnels dans le domaine des sites et sols pollués, géologie/hydrogéologie dont diplômes d'ingénieurs dans le domaine des sites et sols pollués, géologie/hydrogéologie ou équivalent.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Ressources propre du pouvoir adjudicateur.

— paiement par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique française, dans un délai maximum de 30 jours dans les conditions du décret 2002-232 du 21.2.2002 modifié,

— prix révisable par application d'une formule représentative (article 18-IV),

— avance (article 87 code des marchés publics),

— acompte (article 91 code des marchés publics).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.

Procédure
Nombre d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en années: 1
Période de validité de l'offre: 150 jours
Date d'ouverture des offres: 2011-03-29 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Le ou les représentants du pouvoir adjudicateur et le ou les représentants du secrétariat de la CPAO.

Critères d'attribution
Critère: 1. Pertinence de la méthodologie proposée par le candidat (organisation, délais de réalisation, méthodologie des prestations, rapports de synthèse etc.) (45)
2. Moyens humains et techniques (20)
3. Prise en compte des aspects développement durable (déplacement, matériel, méthodologie de gestion des déchets) (5)
4. Le prix (30)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: idem adresse générale indiquée au I.1

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine de Lyon
Contact
Point de contact: Martine Marmillot
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.grandlyon.com 🌏
Nom: Communauté urbaine de Lyon - direction des affaires juridiques et de la commande publique
Adresse postale: niveau 5, Pile Orange, 20 rue du Lac, BP 3103
URL pour la participation: http://marches.grandlyon.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11A0010
Informations complémentaires

Précision du 1.2:

— le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale,

— le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord-cadre au sens de la directive 2004-18-CE du 31.3.204. D'une durée ferme de 1 an à compter de la date de sa notification, reconduction expresse de 3 fois pour une année. Montant sans mini ni maxi.

Précision du 4.1.1: procédure d'appel d'offres ouvert,

Précision du 4.2.1:

— Critère n° 1: pertinence de la méthodologie proposée par le candidat (organisation, délais de réalisation, méthodologie des prestations, rapports de synthèse etc.),

— Critère n° 2: moyens humains et techniques.

Le critère n° 2 se décompose de la façon suivante:

Sous-critère 2.1: pertinence des moyens humains dédiés à la mission avec description des profils, cursus, expériences au vue de CV ou autre - 10 %;

Sous-critère 2.2: pertinence des matériels dédiés à la mission (y compris moyens de forage et moyens analytiques) - 10 %,

— Critère n° 3: prise en compte des aspects développement durable (déplacement, matériel, méthodologie de gestion des déchets),

— Critère n° 4: le prix.

Précision du 4.3.3: le dossier de consultation peut-être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée ci-dessus, les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Le dossier peut également être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse internet suivante: http://marches.grandlyon.com sous la référence 11a0010 ou Études pollutions,

Précision 4.3.8: la date d'ouverture des offres prévue est indicative.

Forme des candidatures:

— les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché,

— sauf dans les cas de sous-traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement écrit de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'Opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3-2-1 sauf lettre de candidature,

— un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché (ou pour un même lot) plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements,

— la forme du groupement indiquée au point 3-1-3 sera imposée à l'attributaire (article 51-7 du code des marchés publics).

Modalités de remise des plis:

Dans le cas d'une remise de pli par voie électronique, les documents constitutifs de la candidature et de l'offre devront être signés électroniquement en utilisant un certificat électronique. Un lien vers les principales autorités de certificat est disponible sur le site http://marches.grandlyon.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.2.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,

— référé pré-contractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L551-1 du code de justice administrative)- conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics,

— référé contractuel (article L 551-13 s et R 551-7 CJA) dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou en l'absence d'un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,

— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative),

— recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du Conseil d'État du 16.7.2007 - n° 291545).

Source: OJS 2011/S 031-051584 (2011-02-14)

Avis d'attribution de marché (2011-08-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 20 rue du Lac, BP 3103

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-08-29 📅
Date de publication: 2011-08-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 166-273940
Se réfère à l'avis: 2011/S 31-051584
Numéro JO-S: 166
Informations complémentaires

Annonce n° 249, BOAMP 34 B du 17.2.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.8.2011.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. critère n° 1: pertinence de la méthodologie proposée par le candidat (organisation, délais de réalisation, méthodologie des prestations, rapports de synthèse etc.) (45)
2. critère n° 2: moyens humains et techniques (20)
3. critère n° 3: prise en compte des aspects développement durable (déplacement, matériel, méthodologie de gestion des déchets) (5)
4. critère n° 4: le prix (30)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-07-22 📅
Adresse postale: 6 rue Lorraine
Commune postale: Echirolles
Code postal: 38130
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Adresse postale: 19 rue de la Villette
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69425

3️⃣
Adresse postale: 14D rue Pierre de Coubertin Parc tertiaire de Mirande
Commune postale: Dijon
Code postal: 21000
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.

Référé pré-contractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L551-1 du code de justice administrative)- conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics.

Référé contractuel (article L 551-13 s et R 551-7 CJA) dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou en l'absence d'un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative).

Recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du Conseil d'État du 16.7.2007 - n° 291545).

Source: OJS 2011/S 166-273940 (2011-08-29)

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